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Forum juridique de Net-iris

Que signifie "menues-réparations" ?


Roulia

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

Je m'interroge au sujet d'une close de mon bail indiquant que "les menues réparation sont à la charge du locataire".

Mais finalement, que signifie "menues réparations" ? Qui juge de cela ?

 

Je suis locataire d'un appartement meublé. Le joint de la vitre intérieur de mon four s'est décroché : la vitre ne tient plus et pend à l'intérieur du four. Après avoir informé mon propriétaire, il me demande d'effectuer les réparations à mes frais. Pourtant, il s'agit bien de la vétusté de l'appareil, et non d'une négligence de ma part ....

 

HELP, Que dois-je faire ?

 

Merci par avance pour vos réponses :)

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Bonsoir

Il ne s'agit pas de réparations relevant de la vétusté comme pour ce four qui est HS en tout cas !

Elles sont listées là :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

 

Il s'agit d'un meublé donc le propriétaire doit vous changer le four ! (Article 1719 du Code Civil et suivants)

Faites lui la demande par LRAR

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Carrément le changer ?

 

Parce que sinon ça reste réparable (une colle haute température + une ventouse pour tenir la vitre le temps que la colle prenne). Le four fonctionnement, c'est juste la vitre qui est tombée ....

 

Mais nous sommes d'accord que ce n'est pas à moi de payer le matériel nécessaire aux réparations ?

 

 

merci :)

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Carrément le changer ?

 

Parce que sinon ça reste réparable (une colle haute température + une ventouse pour tenir la vitre le temps que la colle prenne). Le four fonctionnement, c'est juste la vitre qui est tombée ....

 

Mais nous sommes d'accord que ce n'est pas à moi de payer le matériel nécessaire aux réparations ?

Ce n'est pas normal une vitre de four qui se décolle , donc je ne m'aviserais pas à la recoller !

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Si l'on parle bien d'un joint de four, cela me parait avoir toute les caractéristiques d'une menue-réparation. Surtout que remettre un joint coûte infiniment moins cher que changer le four, ce qui est une des caractéristique d'une menue-réparation.

 

Par contre, pour les meublés, le bail ne doit il pas faire explicitement référence à ce décret pour que celui-ci s'applique à la différence du bail 89 ?

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Invité Himawari
Bonjour à tous.

 

Je m'interroge au sujet d'une close de mon bail indiquant que "les menues réparation sont à la charge du locataire".

Mais finalement, que signifie "menues réparations" ? Qui juge de cela ?

 

 

Plus que votre Bail, c'est le législateur qui le définit comme cela.

 

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

 

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

 

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

 

Qui attribue le caractère de menus réparations ? Seule l'appréciation souveraine des juges du fond :)

 

De mon appréciation (mais je ne suis pas magistrat), cette réparation peut être qualifiée de menue réparation et donc rester à votre charge.

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Bonjour

Je ne suis pas d'accord OXY si un joint de four se décolle c'est soit que ce dernier présente un défaut (matériel très bas de gamme voir dangereux) soit qu'il est enfin de vie

(voir les forums de bricolage ou des assos de consommateur avec la référence du four )

Comme c'est un meublé il appartient au bailleur de réparer ou fournir les éléments en bon état de réparation ou ne présentant pas de risques

L'article 6 de la Loi de 89 s'applique aux meublés c'est d'ailleurs l'un des rares et le Décret aussi pas uniquement aux logements vides

La vétusté ni les défauts des appareils ne sont jamais à charge des locataires

 

ROULIA n'a pas indiqué depuis quand il occupait le logement ni l'age présumé du "coupable" (je ne parle pas du propriétaire ;) )

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Invité Himawari

La vétusté

 

[...] Seule l'appréciation souveraine des juges du fond :)

 

[...] (mais je ne suis pas magistrat)

 

:p :p :p Un joint d’étanchéité vétuste, de pourtour de baignoire, ça sera bien au locataire de le changer ;)

 

Mon avis n'est que subjectif ;)

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:p :p :p Un joint d’étanchéité vétuste, de pourtour de baignoire, ça sera bien au locataire de le changer ;)

 

Mon avis n'est que subjectif ;)

Oui évidemment ou un joint de robinet, nous sommes bien d'accord OXY et c'est clairement indiqué au Décret mais pas la vétusté d'un appareil ménager ou d'un radiateur

Attention en plus certains joints de four anciens contiennent de l'amiante

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Invité Himawari
Oui évidemment ou un joint de robinet, nous sommes bien d'accord OXY et c'est clairement indiqué au Décret mais pas la vétusté d'un appareil ménager ou d'un radiateur

Attention en plus certains joints de four anciens contiennent de l'amiante

 

Sauf que le décret

1. N'est pas exhaustif dans sa liste

2. Est toujours laissé à l'appréciation des juges du fond dans l'interprétation de ses termes vagues tels que "menues réparations".

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Sauf que le décret

1. N'est pas exhaustif dans sa liste

2. Est toujours laissé à l'appréciation des juges du fond dans l'interprétation de ses termes vagues tels que "menues réparations".

C'est vrai mais bon là encore je donne moi aussi un avis

Tout dépend de l'âge du four de sa qualité ...etc

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Invité Himawari

Effectivement l'âge de l'appareil viendrait apporter un élément de réponse si Roulia pouvait nous le préciser ?

 

Une décision intéressante :

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville Mézières, 9 octobre 2006) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., anciens locataires d'un logement appartenant à M. Y..., ont assigné ce dernier en remboursement d'une somme déduite par le bailleur du montant du dépôt de garantie ;

 

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu'il appartient au locataire, tenu de restituer, à l'issue du bail, la chose louée dans l'état où elle se trouvait à son entrée en jouissance, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ; qu'il incombe ainsi au preneur, pour assurer la maintenance des installations, de procéder notamment aux opérations listées par l'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987, lesquelles visent en particulier le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe, sans distinguer entre les modalités de nettoyage, comme le détartrage des appareils sanitaires, le détartrage d'un corps de chauffe n'étant rien d'autre que son nettoyage ; qu'en décidant dès lors, après avoir constaté que le nettoyage du corps de chauffe incombait au preneur, que le détartrage incombait au bailleur, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles 1er et 4 du décret susvisé ;

 

2°/ que les "réparations locatives" incluent la maintenance des installations dont le preneur a l'usage quotidien, en sorte qu'elles puissent, au terme du bail, être restituées avec les locaux loués, dans l'état où elles ont été trouvées ; que le détartrage d'un chauffe-eau électrique en constitue une maintenance normale, liée à l'usage quotidien de l'appareil, qu'il incombe au preneur, s'il ne peut l'effectuer lui-même, de confier à un professionnel, comme il le ferait pour le nettoyage d'une fosse d'aisance, également mise à sa charge par le décret ; qu'en décidant dès lors de mettre cette opération à la charge du bailleur, au seul et unique motif inopérant qu'elle imposait la dépose du bloc résistance, sans rechercher, comme il était invité si cette opération n'était pas assimilable au simple nettoyage du bloc de chauffe relevant de l'entretien courant et de la maintenance de l'installation le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;

 

Mais attendu que l'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; qu'ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l'opération se distinguait d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une réparation locative à la charge du locataire ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. Y... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 11h34 ----------

 

Pourtant, il s'agit bien de la vétusté de l'appareil, et non d'une négligence de ma part ....

 

A nous préciser l'âge. En considérant qu'un four a une durée de vie de 10 ans qu'on peut parler de vétusté passés 6 ans ;)

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Elle est citée ici post 2 justement à cause des litiges sur le détartrage des ballons

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

Voir aussi :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

 

---------- Message ajouté à 13h10 ---------- Précédent message à 13h08 ----------

 

En considérant qu'un four a une durée de vie de 10 ans qu'on peut parler de vétusté passés 6 ans ;)

Un vrai four (et cela peut être plus pour du haut de gamme) pas les petits fours à poser ou micro ondes qui valent 3 francs six sous car là c'est plutôt 5/6 ans ;)

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Bonjour à tous et merci pour vos réponses !

 

J'occupe l'appartement depuis 3 ans. Je pense que le four doit dater d'environ six ans justement.... c'est un [XXXX] "7 chefs" hd6121434, il fait parti d'une cuisinière.

 

 

Mais ne pensez-vous pas qu'il est dangereux de réparer ce genre de chose seule ? Si ce n'est pas fait correctement, j'imagine que la vitre extérieure peut à son tour chauffer et même peut être se briser avec la chaleur .... (j'imagien biensur ... je n'y connais rien !)

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J'occupe l'appartement depuis 3 ans. Je pense que le four doit dater d'environ six ans justement.... c'est un XXXX, il fait parti d'une cuisinière.

Mais ne pensez-vous pas qu'il est dangereux de réparer ce genre de chose seule ? Si ce n'est pas fait correctement, j'imagine que la vitre extérieure peut à son tour chauffer et même peut être se briser avec la chaleur .... (j'imagien biensur ... je n'y connais rien !)

Personnellement je trouve que si !

Vérifiez comme dit plus haut sur le site d'une asso bien connue il me semble que ce four a eu des soucis ce qui apporterait de l'eau à votre moulin !

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on parle du joint mais aussi de la vitre de la porte du four qui ne tient plus.

 

ai je bien compris ? car lá on ne parle plus de petite reparation si la vitre ne tient plus :eek:

 

Le joint de la vitre intérieur de mon four s'est décroché : la vitre ne tient plus et pend à l'intérieur du four.
je doute que la vitre "pende" mais bon ... :D

 

c'est juste la vitre qui est tombée ....

 

ca me parait quand meme un peu fort ...

 

au fait, que dit le fabricant ? merci de ne pas citer de marque, ni de modele de four ...

 

 

Mais si c'est le cas, je dois le déclarer à mon bailleur en demandant le changement du four ?
ca pourrait commencer par la reparation ! tout depend du diagnostic du fabricant ...
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on parle du joint mais aussi de la vitre de la porte du four qui ne tient plus.

 

ai je bien compris ? car lá on ne parle plus de petite reparation si la vitre ne tient plus :eek:

 

je doute que la vitre "pende" mais bon ... :D

ca me parait quand meme un peu fort ... .

Apparemment c'est le cas défaut de joint et double vitre qui pendouille (cf les forums) pour moi le four est HS et la cuisinière est à changer !

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Ce n'est pas évident à expliquer : lorsque j'ouvre la porte du four, la vitre intérieure reste au fond (c'est-à-dire posé sur la vitre extérieure) La seule chose qui la retient à l'armature du four est un morceau de joint qui pendouille.

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Invité Himawari
Apparemment c'est le cas défaut de joint et double vitre qui pendouille (cf les forums) pour moi le four est HS et la cuisinière est à changer !

 

Je confirme que ce type d'appareil, comme une vitre d'insert, se répare :)

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