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Forum juridique de Net-iris

Rupture période d'essai


Ptite-fleur

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Bonjour,

 

J'ai été embauché par une société privée courant octobre 2012. Etant cadre, je disposais d'une période d'essai de 4 mois. Après plus de 3 mois de présence dans l'entreprise, mon employeur a mis fin à ma période d'essai. Motif invoqué, mon employeur a des doutes sur mes capacités de management.

En apparence tout à l'air logique à une exception près, mon entretien de fin d'année est parfait, aucun reproche énoncé sur mon management.

Depuis, j'ai appris que mon poste avait été modifié, le diplome recherché n'étant plus le même... De ce fait, puis-je me retourner en invoquant une rupture pour raison économique. Ma rupture de période d'essai permet à l'employeur de recruter un autre profil qui leur permet de compresser deux postes en un !

Ai-je un recours ?

 

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

Après 3 mois de période d'essai votre employeur doit respecter un délai de prévenance de 1 mois. Ce délai de prévenance n'allonge pas la période d'essai.

 

Il me semble que si votre employeur s'engage sur ce mode de rupture, ce défaut de procédure peut le mener au Prud'hommes.

 

Laurent

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Bonjour Laurent,

 

Mon employeur me paye mon délai de prévenance à rester à la maison. Une offre d'emploi sur mon poste est parue avec un profil de recrutement différent du mien et qui confirme la thèse du remaniement de personnel. Que dois-je faire ? Comment le prouver si je tente les prudhommes ?

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Je viens de retravailler le sujet et je peux vous dire les points suivants :

- le non respect du délai de prévenance n’a pas pour effet de rendre le contrat de travail définitif. La rupture du contrat de travail sans respect du préavis s'analyse donc en une rupture de période d'essai et non en un licenciement ;

- ouvre droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (ce qu'a fait votre employeur) ;

- S'il y a un préjudice, Il faudra le prouver et prouver le lien de causalité avec la rupture abusive.

 

 

Laurent

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Merci Laurent pour ces infos, j'ai déjà préparer la lettre pour le non respect du délai de prévenance et du versement de l'indemnité compensatrice. Pour le reste, j'attends de voir si les quelques "preuves" dont je possède tiennent la route ou non... Difficile de s'y retrouver au milieu de tout ça...

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