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Forum juridique de Net-iris

indemnisation suite à un vol - demande de facture du nouvel achat


Optix_2000

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Bonjour,

 

Le 09/01/2013 on m'a fracturé ma voiture (bris de glace), volé mes jantes et quelques effets personnels (GPS et lunettes entre autre).

L'ensemble de ces éléments sont couverts par mon contrat d'assurance (garantie bagages et effets personnels à hauteur de 400€).

J'ai donc envoyé le dépôt de plainte et facture d'achat de l'époque du GPS et des lunettes (compris décompte de l'assurance maladie pour déduire la part prise en charge par la sécu).

Cependant, mon assurance me réclame, pour me rembourser, la facture d'achat avec décompte de la sécurité sociale pour les nouvelles lunettes. Or, j'ai plusieurs paire de lunettes et je ne souhaites pas de l'immédiat m'en faire refaire. De plus, si je suis la logique de mon assurance, entre 3 mois de délais d'attente pour un RDV chez l'ophtalmo + 2 semaines de fabrication des lunettes + 1 à 2 mois pour recevoir le décompte de la sécu, mon assurance me remboursera dans 6 mois... De plus, j'en suis déjà de plus de 600€ de ma poche pour les jantes (300 € de franchise + 315 € de vétusté des pneus), donc mes nouvelles lunettes ne sont vraiment pas ma priorité financière !

 

Ma question est donc : mon assureur peut-il m'obliger à lui fournir la facture d'achat de mes nouvelles lunettes (sachant que je lui ait déjà fourni la facture d'achat des lunettes volées) et donc aussi m'obliger à les remplacer ?

 

Merci d'avance de vos réponse.

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Ma question est donc : mon assureur peut-il m'obliger à lui fournir la facture d'achat de mes nouvelles lunettes (sachant que je lui ait déjà fourni la facture d'achat des lunettes volées) et donc aussi m'obliger à les remplacer ?

non.

il vous est versée une indemnité. (cf L 121-1 CdA §1).

l'assureur serait en droit de vous réclamer cette facture pour vous rembourser contractuellement une vétusté préalablement déduite; cet "enrichissement" est assorti normalement de lapreuve de rachat du bien concerné.

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  • 11 months later...

Bonjour,

Désolée de remonter ce vieux sujet, mais j'ai un problème similaire, et je n'ai trouvé nulle part ailleurs une réponse à ma question.

 

J'ai accidentellement renversé de l'eau sur l'ordinateur portable d'un ami (prix d'achat de 1800€)

Mon assurance responsabilité civile a accepté de prendre en charge les dégâts, et lui a envoyé un chèque d'une valeur de environ 1600€ (le remboursement de l'ordinateur moins ma franchise)

 

Le problème, c'est que mon assurance lui demande également la facture d'achat du nouvel ordinateur. Or, il n'a pas prévu de racheter le même modèle, mais un autre, moins cher (1200€).

 

L'assurance a-t-elle le droit de demander cette facture ? Ne peut-il pas disposer de cet argent comme il le souhaite ?

Et quels sont les risques s'il n'envoi pas de facture ? ou bien s'il envoi la facture de l'ordinateur moins cher de 1200€ ?

Mon assurance peut-elle se raviser et réclamer la différence ? Son assurance risque-t-elle de le résilier (sachant que c'est l'assurance de sa mère, ça serait pas cool)

 

Merci d'avance pour votre réponse

 

PS : je sais que ma question est similaire a celle posée plus haut, mais avec une nuance étant donné qu'il ne s'agit pas d'un vol, et que l'assurance a déjà envoyé le chèque d'indemnisation. Donc je voudrais juste être sure ^^'

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