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Forum juridique de Net-iris

conclusion en ouverture de rapport d'expertise


zebulon50

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bonjour

Dans le procès en instance pour bornage judiciaire que me fait ma voisine le juge avait demandé l'expertise par un géomètre en vue du bornage. Le géomètre a déposé maintenant le rapport (procès-verbal final ) au tribunal .J'ai reçu un courrier du tribunal avisant pour le 24 un renvoi a été ordonné par le tribunal pour conclusions en ouverture de rapport d'expertise .

Je m'interroge , car mon avocat n'a pas été clair ,cela veut-il dire que le tribunal juge ce jour-là ou seulement est-ce pour déposer les conclusions ?

J'ai peur que ce soit jugé avant qu'on ait pu nous défendre.

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du tribunal avisant pour le 24 un renvoi
pas clair.

S'il s'agit d'un renvoi, ce n'est pas une mise en délibéré.

L'affaire n'est donc pas jugée. Je pense plutôt que le rapport ayant été

rendu un peu tard, la date initialement prévue a été repoussée pour laisser

le temps aux parties de déposer leurs conclusions.

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Avant ,suite a la 1° audience ou le tribunal avait demander un rapport de l'expert Géomètre, les audiences avaient été 3 fois reportées du faite soit de l'avocat adverse ou du géomètre.

 

mais a chaque fois nous recevions avant l'audience une demande de report et après la lettre indiquant la date d'une nouvelle audience.

 

N'ayant rien reçu cette fois a la vielle de l'audience , je me demande si je dois me présenter a cette audience et que pourrais- je dire en l'absence de mon propre avocat donc je n'ai aucune nouvelle.

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Merci,

effectivement , l' après midi vielle de l'audience le greffe ma appris que les 2 avocats avaient demandés le report ,

notre avocat nous le confirmant pour la partie adverse mais pas pour lui même.

cette procédure s'éternisant, 3 ans déjà , dois -je attendre la fin pour envisager une action pour abus de procédure

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en faite avant cette procédure, le voisin se plaint que la construction de ma terrasse dépasse (construite il y a 17 ans) de 10 cm . Ce qui est faux par rapport au muret séparatif existant depuis 50ans

il avait demandé le bornage via son assistance juridique que ma protection juridique avait accepté .

Mais le voisin met l'affaire dans les mains d'un avocat . Du coup ma protection nomme un avocat qui transmet notre accord.

un géomètre fait le relevé mais il ne comprend pas les conclusions du géomètre, ne les accepte pas et se fâche avec celui ci.

Puis l'année suivante via un autre avocat il lance la demande de procédure de bornage judiciaire.

Avant ceci, il s'était plaint au près de ses assurances de divers problèmes qui nous avait valu le passage 3 fois d'experts qui n'avaient rien retenu contre nous.

Notre complication: au droit de la façade il n'y a pas de dépassement. mais le géomètre expert dans ces mesures, trouve que la ligne théorique fini par dévié de quelques centimètres par rapport au muret existant.

et encore j'oublis de dire qu'il s'agit de maisons en barre continue . Et que en faite nous avions lui et moi construit par le même entrepreneur en même temps ces 2 terrasses.

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