Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Entretien fosse septique


Pgeod

Messages recommandés

Bonjour,

 

Concernant l'entretien d'une fosse septique en maison individuelle, la charge en incombe

au locataire. La cour de Cassation l'a d'ailleurs confirmé dans un arrêt du 24 mars 2010

s'agissant des frais de vidange d'une fosse septique.

 

Pour autant mon interrogation porte sur les obligations du locataire vis à vis de son propriétaire ?

Est-il tenu de justifier de cet entretien, d'une vidange régulière, même si tout semble fonctionner

correctement ?

 

Merci par avance pour vos éléments de réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

oui le locataire est tenu de produire le certificat environ tous les 4 ans (voir ce que dit le reglement sanitaire de la region).

tout comme un entretien de chaudiere, le bailleur doit veiller que c'est fait, a dates fixes. (tout comme les attestations d'assurance en fait).,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir PGEOD

La vidange fait partie des réparations locatives prévues par le Décret :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

IV. - Installations de plomberie.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

 

Nul besoin donc d'être rappelé au bail

Ensuite c'est surtout dans le règlement du SPANC local qu'on trouve l'obligation et la fréquence des vidanges (4 ou 5 ans), certaines communes contrôlent systématiquement les Assainissements autonomes , d'autres pas

 

 

Par contre se pose le problème de la manière de procéder et là cela sera mentionné au bail :

soit c'est le propriétaire qui s'en charge tous les 4 ans (Ou 5 ) et répercute au prorata pour les locataires qui peuvent ne rester qu'un an par exemple car ce n'est pas au locataire qui arrive de vider une fosse pleine au bout d'un an par exemple

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Marieke pour ces précisions. Je ne discute pas de la charge d'entretien de la fosse

qui incombe bien au locataire, mais de l'obligation par le locataire de faire procéder à une

vidange ou visite régulière dès lors qu'il n'y a pas d'anomalie de fonctionnement. Seul le

règlement du SPANC peut-il l'imposer en dehors de toute clause contractuelle dans le bail ?

Volà ma question... merci de votre concours.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Marieke pour ces précisions. Je ne discute pas de la charge d'entretien de la fosse

qui incombe bien au locataire, mais de l'obligation par le locataire de faire procéder à une

vidange ou visite régulière dès lors qu'il n'y a pas d'anomalie de fonctionnement. Seul le

règlement du SPANC peut-il l'imposer en dehors de toute clause contractuelle dans le bail ?

J'ai bien compris ;)

En effet on a tendance à négliger ces vidanges quand tout fonctionne mais la création des SPANC un peu partout et la date butoir de la réalisation d’un état des lieux du 31 décembre 2012 étant dépassée pour les conformités ils vont certainement nous rappeler à l'ordre ;)

Un petit lien :

http://www.clcv.org/themes/bienvenue-sur-lespace-anc-assainissement-non-collectif.html

 

Tiens j'ai trouvé ceci dans le lien :

la loi dite Grenelle 2 indique que le contrôle périodique est réalisé au moins une fois tous les 10 ans ; mais la possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences des contrôles suivant le niveau de risque, le type de l’installation, les conditions d’utilisation …

Donc ce sont bien les SPANC et les Communautés de commune qui décident

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...