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Forum juridique de Net-iris

Doit-on accepter une lettre recommandée ?


Anhmaurice

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Ce n'est jamais une bonne idée de refuser un recommandé, de toute façon vous serez réputé avoir pris connaissance de son contenu alors autant savoir ce qu'il contient.

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Ce n'est jamais une bonne idée de refuser un recommandé, de toute façon vous serez réputé avoir pris connaissance de son contenu alors autant savoir ce qu'il contient.

Non car il y a plusieurs harcèlements ... que je devrais ne pas connaître. J'en ai déjà refusés et ces courriers étaient retournés à l'expéditeur.

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C est aussi une mauvaise idee que de signer, meme le fait de refuser le recommande. Comme il vous a ete presente que vous le refusiez ou pas revient au meme.

Selon la juridiction je ne devrais pas accepter LR ... qu'ils m'envoient le dossier complet par courrier normal. Or ils n'ont pas un dossier complet sur les faits qu'ils me reprochent ...

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D accord avec vous, ce que je voulais dire c est que la preuve existera par votre signature que le recommande vous a bien ete presente et que vous l avez refuse.

Vous savez donc de quelle societe vient le recommande contrairement a ce que vous avez indique dans le premier post.

Par ailleurs, vous avez parfaitement le droit de refuser un recommande.

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D accord avec vous, ce que je voulais dire c est que la preuve existera par votre signature que le recommande vous a bien ete presente et que vous l avez refuse.

Vous savez donc de quelle societe vient le recommande contrairement a ce que vous avez indique dans le premier post.

Par ailleurs, vous avez parfaitement le droit de refuser un recommande.

Oui mais il n'y a aucune preuve comme quoi j'avais connu le contenu ... ils ne pouvaient que m'envoyer les dossiers. Or il n'y avait jamais de preuves concrètes ou des preuves qui ne tenaient pas debout !

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Bon aller, petit rappel:

Un courrier recommandé, outre rapport entre bailleur et locataire, est un pli qui à force d'obligation envers le destinataire.

Le destinataire est réputé avoir réceptionné le pli:

  • Dès la première présentation, en l'absence de ce dernier, avis déposé en BàL
  • En cas de refus (la procédure effectuée par le préposé postal est règlementaire)
  • En cas de non réclamation, alors que le plis recoAR est en bureau d'instance

 

De plus, le destinataire est tout de même réputé avoir pris connaissance du contenu.

Donc, en cas de refus, de pli avisé pour absence et non réclamé et retourné à l'expéditeur après 14 jours en bureau d'instance, si l'expéditeur vous mène en justice, qu'il présente le pli recoAR, resté intacte (non ouvert), avec la mention "refusé" ou "non réclamé", non seulement vous prouvez votre mauvaise foi, mais en sus, on vous tiendra rigueur du fait que vous êtes réputé avoir pris connaissance du contenu.

 

donc, votre manœuvre ne sert strictement à rien.

D'ailleurs, vous parlez que cette société vous harcèle....

Mais quels sont donc vos rapports avec cette société? C'est votre employeur?

 

Car si ce n'est votre employeur, alors il n'y a aucun harcèlement qui puisse exister, puisque le droit pénal qui régit le harcèlement ne prévoit que trois cas particuliers et distincts concernant le harcèlement:

  • La sphère professionnelle (Est-ce votre cas?)
  • La sphère scolaire
  • La sphère du couple

 

Quel est le fond de cette histoire?

Une sté n'envoie pas de courrier recommandé juste pour passer le temps. Ca a un cout d'environ 4,50€ le pli de 20gr.

 

Vous dites "Selon la juridiction je ne devrais pas accepter LR ... qu'ils m'envoient le dossier complet par courrier normal. "

Mais de quelle juridiction parlez-vous?

Si il s'agit d'un pli recoAR, c'est pour la bonne et simple raison que la sté en question procède à une procédure amiable, qu'elle effectue de manière légale et règlementée.

Elle n'a aucune obligation de le faire par courrier ordinaire, mais bien obligation de le faire en recoAR...

 

Par ailleurs, je ne vois qu'une seule juridiction qui n'aurait pas à expédier en recoAR... c'est une affaire entre bailleur et locataire.

Mais dans ce cas, non, ce n'est pas par courrier ordinaire, mais bien par huissier que ça devrait transiter.

 

Soit vous en dites plus, soit vous en restez là.... Mais en l'état d'aussi peu d'information, impossible de vous donner une réponse correspondante à votre affaire de fond, qui reste à ce jour parfaitement inconnue pour nous.

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Ce que vous tentez d'affirmer (en essayant de comprendre car vos propos ne veulent rien dire) est faux.

Vous ne voulez pas comprendre que, s'il s'agit d'un conflit entre locataire et propriétaire, un courrier R.A.R. est considéré délivré dès la date de première présentation. Devant un juge, votre adversaire aura beau jeu de montrer les courriers RAR que vous avez refusés et qui lui sont revenus...

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