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Forum juridique de Net-iris

Abandon de poste


ness53227

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Bonjour,

 

J'ai démissionné il y a 2 mois et ai besoin de réduire mon préavis pour raisons personnelles, mon employeur refuse, résultat je dois partir quand même une semaine avant la date à laquelle mon employeur est d'accord de me laisser partir.

 

Je sais que je risque un prud'hommes pour abandon de poste ; je lis cependant un tas de choses différentes sur internet et je suis un peu confuse.. j'ai compris que mon employeur doit m'envoyer une lettre recommandée d'abord pour me demander de reprendre mes fonctions : question : qu'en est -il si je vais chercher ce dit courrier après la date de fin de préavis ? est ce qu'il peut quand même m'envoyer aux prud'hommes ?

 

ensuite, peut-il bloquer le virement de mon salaire pour cette raison et si oui combien de temps ? combien de temps a t-il pour me donner mon solde de tout compte ?

 

enfin dernière question, j'ai précisé dans ma lettre de démission la date à laquelle je souhaitais partir ; j'ai eu une réponse remise en mains propres que je n'ai pas signée, quelle valeur a cette réponse non signée (qui me propose de toute façon une date différente ?)

 

merci beaucoup pour votre aide,

cordialement,

V.

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Pour compléter

- le dernier salaire et le solde de tout compte risque d'être en retard .....( l'employeur à mon avis se vengera comme ça ). S'il tarde trop, vous lui ferez une LRAR de mise en demeure de tout vous régler

- que vous ayez signé ou pas la réponse ne change rien. Vous êtes en tord de ne pas finir le préavis

- pour une semaine manquante, je serais très étonnée que votre employeur fasse une action devant un CPH mais le risque existe

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même si il ne me paye pas les jours non travaillés il peut me demander en plus l'équivalent de cette somme ? (que je paierai si il le faut de toute façon je n'ai pas le choix et cela me coûterai trop cher de revenir après mon déménagement et de prendre un hôtel)

apparemment ma société a déjà 3 affaires en cours aux prud'hommes actuellement, ils n'aurait pas peur de m'y mettre aussi je pense... mon problème est surtout de savoir quand les relancer pour mon solde de tout compte (à partir du 1er février donc ?) et surtout si ils intentent une action en justice est ce que je dois y aller ? je comprends mes tords et je paierai dommages et intére^ts si il faut mais déménageant très loin je ne reviendrai pas

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Votre employeur peut vous demander des dommages et intérêts qui correspondront au salaire que vous auriez dû percevoir sur la période où vous n'êtes pas venu travailler.

Sur quelle base juridique ?

 

Je sais que certaines C.COL le prévoient mais semble un peu en contradiction avec L1234-5

des DI ? chiffrage préjudice ?

 

C'est une question que je me pose depuis un certain temps !

Le "livre rouge " parle d'indemnité compensatrice due avec réference a Soc 18 Juin 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034871&fastReqId=154866799&fastPos=8

 

qui pose le principe ... mais ne fixe pas le montant

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le problème c'est qu'ils me le réduisent déjà mon préavis, ce n'est pas specifié dans leur courrier mais ils peuvent prétendre qu'il s'agit d'une réduction en prenant compte ces fameuses heures de recherche, auquel cas je n'ai aucune excuse..

après il me reste des jours de congés , j'ai proposé qu'ils les utilisent pour aller jusqu'à 31 janvier mais bien sûr ils ont refusé..

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  • 2 weeks later...

alors voilà, j'ai donc quitté l'entreprise le 22 au soir (au lieu du 31) en le disant quand même à mon chef, cela s'était plutôt bien passé mais là je viens d'avoir un mail de mon ancien RH qui m'informe : En effet, la manière dont vous avez quitté l'entreprise ne correspond en rien aux engagements moraux et écrits que nous avions convenus.

Il s'agit d'un comportement déloyal et intellectuellement malhonnête, pour lequel j'entends faire reconnaître le préjudice subi par notre entreprise.

Il a le droit de bloquer mon solde de tout compte ? pendant combien de temps ? :(

Merci pour votre aide !

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L'employeur ne peut pas bloquer le règlement du solde de tout compte mais apparemment il est prêt à saisir les prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi qu'il devra démontrer .

Il faudrait lui faire un courrier LRAR pour demander qu'il vous adresse le STC par la poste.

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très bien je vais lui préparer un courrier dès demain ,qu'est ce que je peux invoquer pour le forcer à me l'envoyer ? parce qu'il a quand même écrit qu'il avait demandé à la responsable paye de bloquer mon solde de tout compte puisqu'il va engager une procédure.

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vous pouvez juste invoquer les articles R 1238-3 pour le certificat de travail - R1238-7 pour l'attestation Pole emploi

Code du travail | Legifrance

D1234-7 pour le solde de tout compte

Code du travail | Legifrance

 

et si l'employeur ne veut rien savoir - vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir les prud'hommes en REFERE: Les Prud'hommes situés dans la circonscription de votre ancien employeur ! (pas ceux proches de votre nouveau domicile) aie..aie.. aie..

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donc son intention est de me faire aller aux prud'hommes quoiqu'il arrive, parce qu'il sait que ça va être très compliqué pour moi et que si je n'y vais pas je ne récupère pas mon salaire... je rêve.. ils ont déjà 3 dossiers aux prud'hommes pour des choses bien plus graves, et il n'ont rien de mieux que je m'y faire y aller aussi pour 500 EUR de dommages intérêts, pour lesquels je serais ravie de leur faire un chèque et on n'en parlait plus..

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Pour que l'employeur demande des indemnités autres que celles du préavis. Il faut une intention de nuire de la part du salarié.

 

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-46.135

...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 2 286,74 euros à titre d'indemnité de brusque rupture, le jugement rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

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j'ai lu aussi qu'il aurait dû m'envoyer un recommandé pour me demander de reprendre mes fonctions et il ne l'a pas fait..

 

au-delà de ça cela signifie qu'il va falloir que je prenne des jours de congés dans ma nouvelle entreprise pour me présenter aux tribunal ou est ce que cela peut être réglé à distance ?

je pense qu'il va me laisser saisir le TGI pour non paiement du solde de tout compte de toute façon, combien de temps la procédure peut durer ? parce que du coup j'ai un salaire de retard et c'est vraiment très handicapant pour moi si il faut attendre 6 mois avant de pouvoir le récupérer

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J'ai trouvé un article intéressant :

 

Une absence d’affichage de l’avis indiquant aux salariés qu’un exemplaire de la convention collective est à leur disposition peut empêcher le salarié de connaître l’étendue de ses obligations, ce qui prive l’employeur de l’indemnité compensatrice (cass. soc. 28 février 1996, n° 93-42058, BC V n° 75).

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ce RH connaît très très bien les lois, il a tout affiché dans les règles.. je suis très surprise qu'il ne m'ait pas envoyé de LRAR par contre et surtout, lui même m'avait dit qu'il ne me mettrait pas aux prud'hommes pour quelques jours quand il s'agissait de 3 jours, maintenant il s'agit de 7 jours c'est sûr ça change tout.. je vais préparer une lettre lui demandant de me verser mon salaire dès demain puis je verrai comment m'organiser pour saisir les prud'hommes pour non paiement du salaire puisqu'il 'm'a clairement dit qu'il le bloquait de toute façon

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