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Forum juridique de Net-iris

vol de Carte bleue et utilisation frauduleuse avec code


kopax

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Bonjour,

 

J'ai été victime dimanche 20 janvier du vol de ma carte bleu à Paris.

Je me souviens avoir été bousculé, un homme à tenté de me piquer dans une poche, je m'en suis rendu compte.

C'est certainement au même moment qu'un complice à du me voler ma carte présente dans mon autre poche.

 

J'ai été assez réactif, puisque j'ai fais opposition dans l'heure des que je me suis aperçu de sa disparition.

J'ai déclaré une perte, (alors qu'il s'agissait d'un vol)

Hier en consultant mon compte, je m'aperçois que deux retraits (250+100) en DAB on été effectué.

 

Je ne sais pas comment ils se sont procuré le code, je penses avoir été vigilant.

 

J'ai donc appelé ma banque pour leur signalé qu'il s'agit finalement d'un vol.

Les relevé en lignes ne s’actualise pas en direct, je voyais 350€ en retrait [x] (ma banque), mais après les avoirs contacté, il y aurait déjà 450€ retirer en l'espace de 3 min.

Il pourrait y avoir d'autre dépenses faites avec.

 

Les retraits on eu lieu à 10H45, mon opposition à eu lieu 1h après.

 

Je n'ai pas de réel situation (étudiant + cdi temps partiel) ces retraits explose mon autorisation de découvert et surtout me laisse sans le pour Janvier et février.

 

J'ai voulu allez porter plainte mais la police ma demandé mon relevé bancaire avec toutes les transactions frauduleuse, je dois donc patienter et voir l'intégralité des dépenses faites avec ma carte.

 

Que me conseillez vous ? pensez vous que j'ai une chance d'être couvert par quelconque assurance ?

Savez vous combien de temps peux prendre la procédure ?

 

J'ai trouvé votre site via un article traitant du même sujet, un membre donnait des liens vers conso.net (ils ne sont plus valable.)

 

Merci beaucoup pour votre aide,

 

Dimitri

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  • Réponses 18
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Invité Himawari

 

Que me conseillez vous ? pensez vous que j'ai une chance d'être couvert par quelconque assurance ?

Savez vous combien de temps peux prendre la procédure ?

 

Plus que cela ... vous êtes couvert par le législateur qui impose à la banque l'obligation de vous rembourser ... Même avec l'usage du code. Cet usage n'est pas consécutif d'une faute en lui même (jurisprudence).

 

Ce même législateur impose un mois maximum à la banque pour vous rembourser.

 

Une franchise légale de 150 € peut être appliquée (sauf si vous avez souscrit une assurance type "usage frauduleux" qui pourrait intervenir sans franchise).

 

Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 15h50 ---------- Précédent message à 15h48 ----------

 

Voir réponse apportée ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/220198-vol-de-cb-a-letranger-utilisation-frauduleuse.html

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Plus que cela ... vous êtes couvert par le législateur qui impose à la banque l'obligation de vous rembourser ... Même avec l'usage du code. Cet usage n'est pas consécutif d'une faute en lui même (jurisprudence).

 

 

[/color]Voir réponse apportée ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/220198-vol-de-cb-a-letranger-utilisation-frauduleuse.html

 

meme avec l'utilisation du code 1 heure avant l'opposition?

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Invité Himawari

Absolument.

 

 

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde
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Merci pour vos réponses.

 

J'ai une formule jeune à 1,50€ de frais par mois (formule Zen)

 

Je regarderai de plus prêt mais ça m'étonnerai qu'il y ai des assurances dans cette formules.

J'en ai parlé autour de moi c'est vrai que je me sens rassuré, quand on peux croire que notre vie tiens à 4 chiffres et un bout de plastique.

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Invité Himawari
J'aimerai bien que ce soit aussi simple que cela, comment la banque peut elle rembourser une somme retirée d'un distributeur et ce avec le code de la carte 1 heure avant l'opposition?

 

En applications des dispositions dictées par le législateur dans le code monétaire et financier. Rien de plus je dirai même "aussi simple que cela".

 

A suivre votre raisonnement, une personne âgée qui n'utilise sa carte qu'une fois par semaine serait lésée si elle ne m'est qu'une semaine à faire opposition (avant de se rendre compte de la perte et la carte, et pendant ce temps là l'utilisation frauduleuse devrait lui être imputable ? !!) ! Cela ne serait pas juste.

 

---------- Message ajouté à 18h20 ---------- Précédent message à 18h14 ----------

 

Merci pour vos réponses.

 

J'ai une formule jeune à 1,50€ de frais par mois (formule Zen)

 

Je regarderai de plus prêt mais ça m'étonnerai qu'il y ai des assurances dans cette formules.

J'en ai parlé autour de moi c'est vrai que je me sens rassuré, quand on peux croire que notre vie tiens à 4 chiffres et un bout de plastique.

Non il aurait fallu souscrire "Sécurilion" ;)

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Invité Himawari

Afin d'anticiper tout refus du fait de l'utilisation du code, je vous suggère de préciser dans votre réclamation, qu'il leur est interdis de refuser votre demande de remboursement et de citer les décisions jurisprudentielles indiquées ;)

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Bonjour,

 

Je suis sortie ce matin du commissariat ou j'ai fais ma plainte, après avoir contacter par téléphone mon agence afin de connaitre la suite de la procédure,

La dame que j'ai eu hier m'a dit qu'après avoir contacter sa direction, je ne pourrais pas être remboursé car il y a eu utilisation et donc communication du code.

 

J'ai donc bien dis qu'après recherches ils étaient tenu de me rembourser, que je n'ai jamais communiqué mon code.

Elle est censé recontacté sa direction, mais m'a fais savoir ensuite que dans tout les cas, n'ayant pas d'assurance je devrais m'acquitter d'une franchise et qu'elle me recontacterai dans la journée.

 

Franchement sans Internet je ne sais pas comment j'aurai pu être au courant de cette loi (il n'existe aucune info sur le site lcl), j'ai déjà fais 2 emprunt étudiant et n'ai jamais eu d'impayé, c'est triste de savoir que sans la loi, même notre banque retournera sa veste à la moindre occasion. J'ai déjà envie de changer de banque....

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Invité Himawari

Il est de pratique courante de formuler systématiquement un refus.

 

Vous êtes dans votre droit rien à craindre ;)

 

Effectivement franchise de 150 € ... Ce qui vient confirmer mes propos :)

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salut

en effet même la franchise de 150euros risque de s'appliquer, mais le probleme est que vous aurez sans doute a prouver que le code vous a été subtilise avec ruse et la ce risque de se compliquer, votre seule chance est de demander par ecrit une copie des bandes video de lendroit ou a ete retire l argent

il faut peut etre penser a vous offrir une carte bancaire prepayee, moi j ai pris une carte veritas qui est top. Ce type de carte a au final les memes frais qu'une carte classique mais au moins le risque dans ce genre de scenario est limite au montant que vous deposez. Ca fonctionne comme une carte de telephone, quand il n'y a plus de credit il faut recharger.

bon courage

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Invité Himawari
salut

en effet même la franchise de 150euros risque de s'appliquer, mais le probleme est que vous aurez sans doute a prouver que le code vous a été subtilise avec ruse et la ce risque de se compliquer, votre seule chance est de demander par ecrit une copie des bandes video de lendroit ou a ete retire l argent

 

Absolument pas. La charge de la preuve incombe à la banque et non au demandeur. ;) Rien à prouver de la part du demandeur.

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Bonjour à vous et surtout merci à tous !

 

La banque ma remboursé sur les 464€40 l'intégralité tout en me prélevant 150€ de "Franchise sur facture"

Je perds quand même 30% de la somme, mais c'est déjà plus facile à encaisser.

 

Merci encore OxY69 & net-iris pour ces précieux renseignement

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Certainement pour responsabiliser les porteurs de cartes afin qu'ils fassent attention et les conservent en toute sécurité... Il ne faut par perdre de vue que dans le cas présent, c'est la banque qui doit supporter la perte de 464,40 € (et cela aurait pu être plus...) alors que la victime du vol est en réalité le porteur de la carte...

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Vous n'avez fait aucune faute, vous avez été vigilant, INSISTEZ sur ce fait auprès de la banque. Elle doit vous rembourser car vous n'avez pas été négligeant, et vous n'avez pas communiqué votre code...

Vous avez été victime de voleurs avertis, qui vous ont épié pour voir le code que vous tapiez lors d'un retrait à un distributeur, ou si vous avez fait un achat auparavant. Ils vous suivent et passent à l'action.

c'est arrivé à un de mes amis qui dorénavant met carrément la main ou un magazine, ou cache le clavier avec une écharpe ou son blouson, ou autre chose, de façon qui pourrait le faire passer pour un parano, mais il s'en moque, après avoir été délesté de sa CB et de plus de 700 €. (heureusement qu'il y avait un plafond pour les retraits), et de près de 2500 € d'achats divers.

la banque voulait lui faire payer une franchise de 150€ donc, mais après une petite "bataille" avec son commercial, il n'a rien supporté...

maintenant, obtenir le non paiement de la franchise est peut être très difficile à obtenir, mais le principal est que le reste est pris en charge par la banque, puisqu'il s'agit d'un usage frauduleux..

bon courage,

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