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Obligation de payer des depense malgré un jugement de justice( il a ete debouté o. alimentaire)


maya76

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Bonjour

Mon beau père vient de deceder en decembre. Nous venons, son fils et moi meme de recevoir, une facture pour les frais d'hopital (l entretien du linge) du mois d'Octobre et de Novembre. Suite à un jugement rendu, les trois enfants et moi meme (etant epouse de son fils) nous n'avons pas d obligation alimentaire envers lui.

DOnc nous n'avons jusqu'a sa mort, jamais participé financierement aux dépenses de son hebergement en maison de retraite et à tout le reste.

La tresorerie nous a dit que nous devions régler ses deux factures car l'organisme qui s occupait de mon beau père, réglait les factures avec beacoup de retard, et que maintenant, ces deux factures entraient dans le cadre de la succession. Or il n'avait pas d'argent, donc aucune succession n'a ete faite par le notaire. Sommes nous dans l'obligation de régler ces deux factures comme nous déclare le centre des impots?

LEs factures sont petites mais si nous acceptons de regler celles ci, sommes nous dans l'obligation de payer d autres à venir?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

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Vous avez le droit de renoncer à la succession (les enfants, vous-même n'êtes pas héritière et n'êtes pas concernée), ce qui ne laisse alors que subsister l'obligation alimentaire, dont par ailleurs vous semblez avoir été déchargés par le juge.

La renonciation à la succession se fait au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession. En retour est fourni un récépissé de renonciation. Une renonciation ne se présume pas. Il faut la faire.

Pour faire échec au paiement, il devrait suffire de fournir le récépissé de renonciation à la succession ainsi que copie du jugement déchargeant de toute obligation alimentaire.

Le paiement d'une facture risque effectivement d'emporter acceptation pure et simple de la succession et d'être soumis à toutes les dettes qui pourraient surgir.

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Merci pour votre réponse.

J'ai juste une interrogation concernant la succession. Il semblerait qu'aucune succession n'aie ete ouverte auprès d'un notaire car mon beau père n'avait, a priori, rien.

Devons nous nous rendre au TGI malgré tout?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

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La succession a été ouverte, parce qu'il n'y a besoin de personne pour ouvrir les successions, et surtout pas un notaire : c'est la mort, et elle seule, qui ouvre les successions, à la seconde même du décès.

La renonciation à la succession ne se fait pas devant un notaire, elle se fait au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession (le dernier domicile du défunt).

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml

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      Bien cordialement,
       
      [...]
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