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Bonjour,

 

Il est donc possible avant même le rendu du jugement, en prévention d'un éventuel préjudice du fait de la production de fausses pièces, de porter plainte devant le Procureur de la République pour tentative d'escroquerie au jugement ?

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Bonjour,

 

Je ne crois pas que le seul fait de transmettre des fausses pièces à l'avocat adverse caractérise un commencement d'exécution et une intention d'aller jusqu'au bout.

 

La tentative d'escroquerie au jugement c'est quand on a tenté devant le juge et que çà a foiré. mais les spécialistes du droit pénal confirmeront ou infirmeront. Vous auriez dû vous faire assister d'un avocat pour rédiger la plainte, elle aurait eu plus de chances de ne pas être classée sans suite. Vous auriez aussi dû parler de faux et usage de faux, cumul idéal de l'infraction.

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Que pensez-vous de cette jurisprudence ? Je cite :

 

"L'utilisation de pièces mensongères dans une instance judiciaire, faisant entrer le délit dans la période d'exécution, constitue un acte de tentative" (Crim, 4 août 1933) ;

 

et :

 

"Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire" (Crim. 26 mars 1998)

 

Pour votre information, je n'ai pas encore actionné de plainte mais ces décisions de la Cour de Cassation tendent à me conforter dans mon idée et mon intention ... Mon avocat au civil, qui était d'une nullité consternante, et qui pourtant a su me pomper des honoraires injustifiés, vient de me lâcher ... Je n'ai pas forcément envie d'engager encore des frais d'avocat inconsidérés, quand on sait le niveau de compétence de certains ... Bref, sachant que l'avocat n'est pas obligatoire au pénal, pourquoi risquer de se faire plumer au civil, pour peut-être, en plus, être mal défendu ?

 

La démarche-même d'utiliser l'institution judiciaire pour tenter de spolier les gens, sur des allégations purement fallacieuses appuyées par des faux, c'est honteux et cela mérite d'être sévèrement sanctionné, sans concession ! Pourquoi devrais-je ménager ces escrocs ? Eux n'ont pas de scrupules à me pourrir l'existence !

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L'avocat est obligatoire au pénal dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile.

 

Présenter sciemment en justice, vous n'en êtes pas là puisque l'audience n'a pas eu lieu.

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Bien sûr que NON, le ministère d'avocat n'est jamais obligatoire au pénal, quel que soit le cas (pour info, j'ai fait des études de droit)... De plus, avant de porter plainte avec constitution de partie civile, il est nécessaire d'avoir déjà déposé une plainte simple près le Procureur de la République ou des services de Police ...

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sauf que sans avocat vous ne pouvez pas avoir accès à votre dossier en cours d'instruction

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Certes, mais vous éludez ma question ... Pas grave, j'ai trouvé la réponse, jurisprudence à l'appui ! Et je doute qu'au vu de la solidité des preuves que j'ai entre les mains, le Procureur classe sans suite.

 

Bien à vous.

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Quelle jurisprudence ?

 

Je pense que le fait de donner des fausses pièces à la partie adverse ne sont que des actes préparatoires. La tentative doit relever d'une intention d'aller jusqu'au bout = pas d'interruption volontaire.

 

En revanche, pour le faux et usage de faux en écriture privée, l'infraction instantanée doit être consommée.

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