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Forum juridique de Net-iris

pleine propriété et usufruit


caradiem

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Bonjour,

hélas je n'ai pas eu de réponse à ma précédente question.

Je tente ma chance en reformulant ma question ; mon ami est propriétaire de sa maison. Nous agrandissons sa maison et je vais participer au remboursement des dernières échéances de sa maison plus la moitié de l’agrandissement. Nous voulons nous marier avec un contrat de mariage. Je sais qu'il existe le système de récompense pour pallier mes 34 % de contribution financière....plus la donation au dernier vivant et l'usufruit pour me protéger en cas de séparation ou de décès.. Mais je voudrais savoir si nous avons la possibilité dans le cadre d'un décès, que mon ami me cède 34% en pleine propriété (donc plus de système de récompense) et le reste en usufruit jusqu'à mon décès. et vice et versa pour lui...Merci pour toutes vos réponses.

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Il n'y aura pas de récompense concernant votre financement avant le mariage, mais une indemnité entre deux concubins, l'un ayant financé le bien de l'autre

Puisque une récompense est une créance entre la communauté et un époux.

Et si votre contrat de mariage n'est pas une communauté, il n'y aura pas de récompense non plus.

Dans un régime séparatiste, il y a les créances entre époux.

Dans tous les cas, il y aura la liquidation du régime matrimonial, qui sert à définir quel est le patrimoine du survivant et le patrimoine dépendant de la succession.

Donc c'est dans cette phase préalable qu'on tient compte de toutes les questions relatives au financements par rapport aux patrimoines, récompenses, créances, indemnités.

 

Une fois le patrimoine du défunt dépendant de la succession établi, on règle la succession en fonction des héritiers selon la loi et des dispositions prises par le défunt (testament, donation entre époux).

Un testament léguant 1/3 du patrimoine et l'usufruit ne sera pas applicable. Vos droits à indemnités au sens général résultent des opérations de comptes et liquidation du régime matrimonial, pas de droits successoraux. Ne faites pas d'usine à gaz, en voulant transformer un droit d'une nature en un droit d'une autre nature.

 

Il n'a pas été répondu à votre précédente question probablement parce qu'elle se présentait sous la forme d'un bloc compact à la lecture indigeste.

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Dans ce contexte, alors que nous sommes sur le point de contracter ensemble un prêt bancaire pour l'agrandissement de la maison de mon compagnon, quelle(s) garantie(s) exigent les banques avant tout engagement...

Nous comptons nous pacser avec un testament dans l'immédiat, puis nous marier après les travaux sous le régime de la communauté réduit aux acquêts avec un contrat de mariage (une donation au dernier vivant). Devrions-nous nous plutôt privilégier le mariage ?

Je suis désolée mais pourriez-vous concrètement me donner le scénario si je décède (j'ai deux enfants issus d'une précédente union; et si mon compagnon décède : il a deux enfants issus d'une précédente union.

Nb...loin de de moi l'idée de vouloir transformer un droit d'une nature en un droit d'une autre nature.....juste une méconnaissance et une mauvaise interprétation du droit en patrimoine...c'est pour cela que j'ai besoin de réponses.....

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La communauté réduite aux acquêts est la communauté légale sans contrat.

Ne faites pas un contrat de mariage dont le seul objectif serait d'intégrer une donation entre époux à une communauté dont le fonctionnement serait exactement celui de la communauté légale.

Faites votre donation entre époux hors contrat, une fois mariés en communauté légale sans contrat.

Car la donation entre époux intégrée à un contrat de mariage est irrévocable.

Notez que les enfants du survivant sont automatiquement avantagés en cas de droit en propriété. Le seul moyen de n'avantager aucune des deux descendances est justement de ne pas faire une donation entre époux, et de révoquer tout droit du conjoint dans la succession, hormis le droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal, pour qu'il puisse rester dans les lieux.

 

En vous pacsant tout de suite avec un testament, le calcul des créances entre partenaires sera de droit pour votre investissement dans le bien propre de votre partenaire, avant le mariage. Puis la récompense due à la communauté sera aussi de droit pour son investissement dans le bien propre de mari, après le mariage.

Il faut donc bien conserver les justificatifs de ces financements.

 

Concrètement, lors de la liquidation du régime matrimonial, l'actif de la communauté sera composé, entre autre, de la récompense que votre mari (ou sa succession) lui devra.

La moitié de cette récompense vous reviendra ou dépendra de votre succcession, et l'autre moitié lui reviendra ou dépendra de sa succession.

Puis pour la période antérieure au mariage, une créance vous reviendra ou dépendra de votre succession, due par lui ou par sa succession.

C'est ainsi qu'on va établir les patrimoines des ex-époux après liquidation, ou de l'époux survivant et de la succession.

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