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Pièce dernière minute cour appel


sebez

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Bonjour,

 

J'ai en fait deux questions.

Je suis passé en appel hier (je me suis présenté sans avocat) et je voudrais savoir s'il est normal que la magistrat ne m'ait pas posé de questions après ma plaidoirie mais surtout apres la plaidoirie de la partie adverse? Etait ce parce que mon oral consistait à reprendre mes conclusions?

 

La deuxième question concerne la procédure. La partie adverse est venue le jour de l'audience avec une nouvelle pièce (qu'elle ne m'a pas donné) et la magistrat à alors dit que j'avais jusqu'au 4 février pour déposé qqch. Pouvez vous me dire quoi car j'ai vraiment pas compris?... (J'ai essaye de me le refaire expliquer mais je n'ai pas saisi...)

Le délibèré est prevu le 4 mars.

 

Merci d'avance

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Verna, après appel de la cour, il s'agit bien de cela... Merci encore

 

Par contre, puis je répondre avec une nouvelle pièce ou seulement avec des mots?

S'il s'agit de la deuxième solution, puis je le faire

1- en étayant une "thèse" personnelle (genre la partie adverse essaie de démontrer ça avec cette nouvelle pièce alors que le comportement de celle ci a démontré ça, comme le démontre pièces X...

2- en en rajoutant une couche sur le fait que la partie adverse à réellement un problème avec les délais puisque là encore : pièce à la dernière minute, précipitée

3- en finissant par une conclusion personnelle sur l'ensemble de l'affaire ?

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Bonjour,

 

Il est peut-être encore possible de faire écarter la pièce qui n'avait pas été communiquée et qui n'a donc pas permis le respect du contradictoire.

 

cf. :

http://forum-juridique.net-iris.fr/m...dverse-12.html

(messages des 15/02/2008 20h33 et 21/04/2008 22h18)

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/t...tml#post471390

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/t...tml#post388556

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En fait, voilà mon cas (je pense donc que les posts ne s'appliquent pas forcemment puisqu'il s'agit dans leur cas de conclusions alors que moi, d'une seule pièce...)

- Août 2012 : envoie de mes conclusions (audience le 21/01/2013)

- Fin novembre 2012 : rappel à la partie adverse de ces obligations

- Décembre 2012 : je préviens le greffier

- 02/01/2013 : je reçois les conclusions de la partie adverse

- 04/01/2013 : remise de mes nouvelles conclusions avec une nouvelle pièce

- 21/01/2013 (jour de l'audience) : la partie adverse vient avec une nouvelle pièce (relative à ma nouvelle pièce des secondes conclusions) en avancant comme excuse la date de dépot de mes secondes conclusions... (on se moque du monde!!!)

Est il donc toujours possible de faire écarter la pièce ??

 

Sinon, si ce n'est pas possible, dois je répondre avec une nouvelle pièce ou seulement avec des mots? S'il s'agit de la deuxième solution, puis je le faire :

1- en étayant une "thèse" personnelle (genre la partie adverse essaie de démontrer ça avec cette nouvelle pièce alors que le comportement de celle ci a démontré ça, comme le démontre pièces X...

2- en en rajoutant une couche sur le fait que la partie adverse à réellement un problème avec les délais puisque là encore : pièce à la dernière minute, précipitée

3- en finissant par une conclusion personnelle sur l'ensemble de l'affaire ?

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Voici le bon lien : http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/33717-elements-de-partie-adverse-12.html#post521485

 

C'était mon cas. Je le connais donc bien. Il ne s'agissait pas des conclusions mais de 4 pièces produites lors de l'audience que j'ai réussi à faire écarter du débat.

 

Pour vous donner un meilleur avis, pouvez-vous nous communiquer le calendrier de communication qui avait été demandé aux parties ? (avez-vous respecté votre délai initial ? pourquoi y a-t-il eu un rappel fin novembre à la partie adverse ? etc.)

 

Vous pouvez peut-être faire une argumentation en 2 parties : 1/ écarter la pièce comme non communiquée, 2/ si la cour refuse d'écarter la pièce vos arguments pour montrer qu'elle est sans incidence sur l'affaire.

 

Voir aussi : http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/77095-jugement-prudhommal-delai-de-communication-pieces.html#post471390 pour les références de texte et de jurisprudence.

 

Evidemment vous auriez été plus fort si vous n'aviez pas introduit une nouvelle pièce le 4 janvier...

 

Autre question : avez-vous eu les nouvelles conclusions de la partie adverse par écrit ?

 

Vous dites dans votre premier post que la pièce ne vous a pas été donnée : l'avez-vous par ailleurs ? Si ce n'est pas le cas, je mettrais en demeure la partie adverse de vous la communiquer avant le 28 janvier. Si vous l'avez, vous construisez un raisonnement non pas sur les intentions supposées de la partie adverse ou sur ses problèmes de délai mais sur le fait que cette pièce n'apporte rien et que vous êtes fondés dans vos demandes.

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Pour répondre à vos questions:

Calendrier initial

- 20 Août 2012 : mes conclusions

- 20 novembre 2012 : conclusions partie adverse

- 20 janvier : audience

Ce qui s'est passé dans la réalité (et dire que les avocats sont censés être les dignes représentant de la justice !!!)

- 20 Août 2012 : envoi de mes conclusions (je respecte les délais)

- Fin novembre 2012 : rappel à la partie adverse de ces obligations (donc l'envoi de leur conclusions) ==> RAR à la partie adverse, pas de réponse

- 19 Décembre 2012 : je préviens le greffier car je n'ai toujours rien reçu ==> reçu greffier

- 02/01/2013 : je reçois les conclusions de la partie adverse par mail

- 05/01/2013 : je reçois par RAR les conclusions et les pièces de la partie adverse (je tiens à souligner qu'ils ont soit disant oublié que j'avais changé d'adresse... d'où le retard des écrits)

- 04/01/2013 : remise de mes nouvelles conclusions avec une nouvelle pièce au greffier (reçu) et à la partie adverse (RAR) (remise le 4/01 car j'attendais leur conclusions pour leur répondre)

- 21/01/2013 (jour de l'audience) : la partie adverse vient avec une nouvelle pièce (attestation) pour "contrer" ma nouvelle pièce (des conclusions du 04/01/2013)

 

Par contre, je ne crois pas que la partie adverse ait fait de nouvelles conclusions... Je me renseigne demain auprès du tribunal.

 

Enfin, ils ne m'ont rien donné mais la juge à ordonner l'envoi dans les 8 jours... J'ai par ailleurs demandé par mail leur nouvelle pièce... (peut être dois je demandé si il y a de nouvelles conclusions)

 

PS: je me suis présenté seul à l'audience. Mes écrits sont je pense bon (avis de délégués syndicaux...) mais l'oral était plus compliqué (j'ai repris mes écrits et les ai transposé à l'oral avec quelques arguments personnelles en plus). Par contre, je suis surpris car je n'ai pas eu de questions de la part du juge et celle-ci m'écoutait à moitié (je n'ai pas l'éloquence d'un avocat...), sans compter qu'elle avait oublié de me redonner la parole à la fin...

 

Sinon, dernière question, est ce que je peux quand meme faire un résumé (et une synthèse personnelle) de la chronologie des faits dans ma réponse de la pièce en délibéré

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Quand je lis : Note en délibéré - Wikipédia et Cour de cassation j'ai l'impression qu'il faut se contenter de demander que la pièce soit écartée.

 

Après tout dépend de l'intérêt qu'à cette pièce pour l'argumentation de votre employeur.

 

Soit vous pensez que votre dossier est solide et que cette pièce ne change quasiment rien et dans ce cas, il n'y a rien à faire

 

Soit vous pensez que cette pièce est vraiment un plus pour votre employeur et vous essayez de la faire écarter

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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