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Forum juridique de Net-iris

Vente forcée ...


Cajou

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Bonjour !

Mi décembre, un labo me contacte par téléphone (via centre d'appel...)pour m'informer que j'ai gagné une cure d'essai d'un de leurs produits.

Pas dupe (un peu nouille tout de même je le reconnais !) mais intéressée par le produit, j'accepte de le recevoir, moyennant le paiement par cb en ligne de 2,9 € de frais de port.

J'ai découvert à réception qu'ils m'avaient abonné en fait pour recevoir chaque mois le produit ( 49 € ...). Il fallait me désabonner par téléphone à un numéro indiqué. Je l'ai fait trop tard (le délai de rétractation courait dès le jour de départ du paquet de leur labo ...) et ai donc reçu le premier envoi en plus de l'essai. Et je n'ai reçu aucune confirmation que mon souhait d'arrêter l'abonnement.

- Puis-je demander à ma banque d'empêcher un prélèvement de ce labo ?

- S'ils m'envoient tout de même le paquet, que dois-je faire ?

merci d'avance de votre aide !

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Bonjour !

 

En aucun cas, ce labo peu scrupuleux ne peut exiger de vous quoi que ce soit, car ils ne disposent ni d'une autorisation de prélèvement ni d'un contrat signés de votre main.

 

Donc:

 

1 - vous prévenez votre banque qu'en aucun cas ils ne doivent prélever sur votre compte pour ce labo car ils se mettraient en tort.

2 - vous prévenez le labo en leur disant que leurs pratiques sont illégales (aucune signature de votre part) et que s'ils persistent vous saisirez le juge de proximité pour y mettre fin !

3 - ne vous laissez pas embobiner par leurs arguments, ils sont entièrement dans leur tort, même s'ils vous prétendent le contraire et vous menacent de tout un tas de trucs (huissiers, sociétés de recouvrement, etc.....)

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En effet, il s'agit d'une vente par correspondance, et de ce fait il y a bien un droit de rétractation...

Mais ce dernier commence uniquement à date de réception.

 

Cependant, vous n'avez signé aucun contrat, ne vous êtes abonné à rien du tout, et de ce fait, ils ne peuvent vous contraindre à l'acceptation des colis.

 

Cela étant, si les colis sont simplement déposés dans votre BàL, remis sans signature, pour information, c'est colis n'existent pas aux yeux des tribunaux, tout simplement parce que rien ne prouve ni qu'ils ont été expédiés, ni qu'ils ont été réceptionnés.

De ce fait.... déduisez-en ce que bon vous semble.

 

Pour ce qui serait d'opération effectuées sur votre compte, par le biais de votre CB, suivez les conseils ci-dessus.

 

Petite lecture sur le droit de rétractation ;) :

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour | Ministère de l'Economie et des Finances

 

Vous constaterez ceci:

 

Ventes à distance (Télé-Achat, Internet...) :

Rétractation : 7 jours francs à compter de la livraison de la commande.

 

--> Renvoi du produit à l'expéditeur - frais de retour à votre charge.

 

 

Si vous voulez refuser les colis, sans payer de frais de retour, vous n'ouvrez pas le colis, et vous indiquez dessus "REFUSÉ retour à l'expéditeur" ;)

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Une méthode pas très juridque:

 

Lasser de ce genre d'appel, car pour finir, je reçevait des choses sans rien avoir demandé, maintenant, je laisse faire, envoyez ce que vous voulez, moi je reste muet.

Forcément, ils finissemnt par envoyer des factures, des rappels, des menaces d'huissier, de procédure, dernière relance, re dernière relance, dernier courier avant action tous cela en lettre simple. Au final, plus rien. Bien oui, tu m'étonne, ils sont en tord..

 

De toutes manière:

-Je n'ai rien signé

-Je n'ai rien reçu (enfin il n'on aucune preuve car envoi en colis simple..)

 

donc je ne paye rien..

 

A bon entendeur, désolé pour cette entorse "non juridique", mais ce genre de sociétée sont sans scrupule pour abuser des gens, alors sa suffit! :p

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Pourquoi " pas très juridique "?

Au contraire, vous conseillez aux gens de ne pas s'engager, et qu'après tout, si par la suite les sociétés expédient quand-même, étant en tord parce que justement, aucun engagement n'existe (contrat), elles ne peuvent réclamer quoi que ce soit... et encore moins par le fait qu'elles ne peuvent ni prouver avoir expédiées leurs produits, ni prouver que lesdits produits on bien été réceptionnés.

 

Si tout le monde faisait ainsi, les abus arrêteraient naturellement, car une société ne peut fonctionner à perte.

Or pour l'heure, elles fonctionnent en abusant les consommateurs.

 

Donc expliquer comment ne plus se faire abuser, et rester dans son bon droit, n'est pas "hors juridique".

Pas plus qu'on est "hors juridique" à expliquer qu'un produit reçu sans aucune commande préalable, dont la société peut en apporter la preuve, n'est autre qu'un cadeau, ou un bien dont la sté aura la charge à ses frais d'entreprendre une reprise du dit produit.

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