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Forum juridique de Net-iris

garantie de conformité


minimou62

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bonjour,

 

je souhaiterais avoir des renseignements sur la garantie de conformité.

J'ai acheté mon véhicule d'occasion à un concessionnaire avec une garantie de 1 an.

 

au bout d'1 mois d'utilisation, les problemes electroniques n'ont pas cessé.

Cela fait 7 mois que j'ai mon véhicule et je suis allées au garages 15 fois ( aller-retour 70 km donc 1050 km).

 

le garage ne pose jamais de soucis et maintenant connaisse mon nom et l'immatriculation du véhicule par coeur !!.

Le soucis, c'est que j'en ai plus qu'assez de ces problèmes électroniques qui ne cessent jamais.

 

Je ne peux revendre la voiture à un particulier car garantie non cessible et j'aurais trop peur que l'acheteur soit embêté comme moi.

Au niveau de la concession, ils me le reprennent 8400 € (acheté 11990 € 6 mois avant).

 

Je souhaite donc faire jouer la garantie de conformité.

Comment dois-je m'y prendre ?

 

De plus, j'ai en ma possession une voiture de prêt (car le X est naturellement encore au grange). Puis-je faire pression et leur preciser que je ne rendrais le vehicule de courtoisie que lorsque que le vehicule aura été remplacé ou remboursé ?

 

Merci d'avance pour votre aide !!!

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oui, j'ai gardé tous les ordres de travail avec les anomalies détectées,et contrats de prêt de véhicule de courtoisie.

 

Par contre ce que je n'ai jamais eu, c'est le détail de ce qui a été effectué.

ils ne souhaitent pas me le donner car me disent que ça passe dans le cadre de la garantie et que je ne dois pas avoir ces documents.

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Oui, j ai toutes les preuves et le vehicule est sous garantie jusqu au 30 juin 2013.

Ce sont toujours des problèmes électroniques ( par exemple par 3 fois, feux directionnels defaillants, ou alors le radar de recul qui sonne tout le temps...).

 

Je suis allée voir le directeur ce matin et j ai voulu lui remettre une lettre remise en mains propres contre décharge ( en précisant dans celui-ci que par rapport a la garantie de conformité, je souhaitais le remboursement intégral de mon véhicule).

 

Il a refusé de le prendre et a tenté de me dissuader avec des argumemts tels que expertise à mes frais, frais de justice... que je n avais pas à me plaindre car la plupart des garages garantissaient les vehicules d occasion 3 à 6 mois ... et que je devais m estimer heureuse.

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LE problème, c'est qu'en effet, invoquer ainsi la garantie légale de conformité ne vous est pas, dès maintenant, autorisé, et qu'en effet, le droit dispose que passé les six premiers mois depuis l'achat, il incombe à l'acheteur de prouver le défaut de conformité.

Or, pour prouver le défaut de conformité, cela ne peut que et uniquement se fait par expertise, dont les frais seront à votre propre charge, à moins que... vous ne soyez couverte par votre police d'assurance auto pour le recours juridique, auquel cas, il faut demander à votre assurance de mandater un expert automobile, dont le cout ne vous sera pas facturé puisque pris en charge par votre assurance.

 

Par contre, vous avez une voie qui vous est ouverte, c'est de mettre en demeure le garagiste quand au fait de son obligation de résultat...

J'entends par là que si les 15 fois où le véhicule à été pris en réparation, cela était pour le même motif, cela démontre que la toute première fois, le garagiste a mal effectué son travail entrainant 14 autres visites.

 

Je vous conseil à la lecture de cette publication de la veille juridique de Net-Iris :

Limites à l'obligation de résultat pesant sur le garagiste | Net-iris 2012

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Oui, car il fallait invoquer ladite garantie légale de conformité dans les six premier d'achat, et non à partir du 7ème.

Mais ladite garantie est applicable durant 2 ans, mais une fois le 7ème mois, jusqu'au 24ème mois, il vous incombe d'apporter la preuve que le produit n'est pas conforme.

Et cela ne pouvant que passer par une expertise, hélas, à défaut d'un rapport d'expert concluant sur la présence d'un défaut de conformité, vous ne pouvez invoquer la garantie légale de conformité.

 

D'où l'autre voie qui vous est ouverte, et que je vous décrivais précédemment, et qui, elle, est sans frais. ;)

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