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Forum juridique de Net-iris

Qui doit payer la licitation ?


Noodles64

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Bonjour,

 

Dans le cadre de la succession de notre père, nous avons une maison à partager entre trois frères. Il est prévu que je récupère leur part.

 

Le notaire nous a expliqué qu'on aurai pas à payer de certificat de propriété si nous procédons au partage dans les 10 mois suite au décès de notre père, nous nous sommes dit "Allons-y".

 

A ce jour nous avons signé l'acte de notoriété, puis avec une estimation conventionnelle nous avons fait la déclaration de succession qui indique combien nous devons à l'état pour les droits de succession. Jusque là tout est clair.

 

Nous allons maintenant faire l'acte de licitation, dont le pris s’élève à 8800€ ... Mais je me demande si cet acte est à mon entière charge vu que c'est moi qui rachète les parts, ou si le coût est répartie entre nous trois ?

 

(Sur internet je trouve les deux cas selon si la licitation fait cesser ou non l'indivision, mais sommes nous réellement en indivision dans le cas d'un héritage ? D'un coté nous somme trois proprios pour le moment, mais de l'autre coté nous n'avons jamais signé d'acte d'indivision ...)

 

Je remercie ceux qui pourront éclairer ma lanterne :o

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Bien sûr que vous êtes en indivision successorale depuis le décès de votre père.

Vous êtes trois propriétaires en indivision. Que pourriez-vous être d'autre ? Il n'y a pas d'acte d'indivision, elle résulte du décès.

Alors, oui, puisque vous sortez immédiatement de l'indivision, il n'y a pas lieu de faire une attestation de propriété pour le constat de l'indivision, puis une seconde attestation de propriété suite à la licitation : vous en faites une seule constatant les deux choses en même temps, et la mutation de propriété ira directement de votre père à vous sans passer par la case indivision. Mais elle a bel et bien existé.

 

Les frais de licitation sont à partager au prorata des droits des copartageants. Ici, ce qui est partagé, c'est le bien en entier. Donc les frais se calculent sur la valeur du bien.

Chacun des trois reçoit la même valeur (vous : le bien moins deux soultes, chacun des deux frère : une soulte), et chacun doit payer une quote-part d'un tiers des frais.

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Bonjour,

 

Merci pour ces explications claires, tout ça m'est maintenant moins confus.

 

Sauriez-vous me dire si une telle licitation (donc cessant l'indivision), est soumise à des droits de mutation à l'état ? Et qui est tenue de payer ces droits ?

 

Merci pour vos réponses ;)

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