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Création SARL - Date de dépôt des fonds postérieure aux statuts


Alex-ADISO

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Bonjour,

 

En phase de création de ma SARL, j'ai voulu déposer ce matin les statuts (enregistrés par les impôts) à la chambre de commerce, mais on me les a refusés car la date de dépôt des fonds (21/12/2012) est postérieure à la date d'établissement des statuts (19/12/2012).

Me voyant mal tout refaire, j'ai décidé d'aller directement au greffe du tribunal de commerce concerné. On m'a expliqué qu'il fallait y joindre un acte mentionnant que "malgré le dépôt des fonds opéré le 21/12/2012, la société a bien été constituée le 19/12/2012". J'ai donc demandé à mon interlocuteur de m'indiquer quelles mentions exactes je devais mettre dans cet acte, mais celle-ci m'a répondu qu'elle n'était pas ma secrétaire et que je faisais perdre du temps à ceux qui remplissent bien leur dossier... Résultat : je ne sais pas ce que je dois mettre dans cet acte pour qu'il soit licite et si je dois lui aussi le faire enregistrer aux impôts avant de le déposer au greffe. Si quelqu'un pouvait m'aiguiller sur ces points, ça m'aiderait beaucoup, car je me sens un peu seul du coup (mon expert-comptable n'ayant jamais rencontré ce cas).

Merci d'avance pour votre aide.

Cdt

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  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir

 

Effectivement le dépôt des fonds doit précéder la signature des statuts.

 

Je ne connais pas de solution pouvant y déroger.

 

Peut-être signer vos statuts à une date postérieure au dépôt et faire enregistrer

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Si c'est votre expert comptable qui a établi les statuts demandez lui de les refaire datés du 22/12/2012 tout simplement. Si c'est lui qui a fait l'erreur, à lui de la corriger.

 

Sinon, vous pouvez tout simplement réediter les statuts mentionnant une date de création au 22/12 et pas au 19.

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Bonjour,

 

Si c'est votre expert comptable qui a établi les statuts demandez lui de les refaire datés du 22/12/2012 tout simplement. Si c'est lui qui a fait l'erreur, à lui de la corriger.

 

Sinon, vous pouvez tout simplement réediter les statuts mentionnant une date de création au 22/12 et pas au 19.

 

Bonjour,

 

Époustouflant votre remède !

 

A tuer quiconque !

 

Depuis quand c'est légal de faire des faux ?

 

D'autant plus que les statuts ont déjà été enregistrés !

 

Je pense qu'il faut tout recommencer.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Époustouflant votre remède !

 

A tuer quiconque !

 

Depuis quand c'est légal de faire des faux ?

 

D'autant plus que les statuts ont déjà été enregistrés !

 

Je pense qu'il faut tout recommencer.

 

Cordialement

 

eh oh ça va hein, pas la peine de prendre ce ton dédaigneux, n'avez vous jamais mal lu des messages vous?

et je n'avais pas vu que les statuts avaient été enregistrés!

 

De plus j'ai déjà fait cette erreur au niveau de la date pour m'en rendre compte après enregistrement, j'ai donc refait les statuts avec la bonne date, je suis retournée aux impôts et en leur expliquant mon erreur et en leur faisant un grand sourire, ils ont bien voulue me réimprimer l'étiquette et donc m'enregistrer les bons statuts (il faut par contre leur amener tous les exemplaires déjà enregistrés)

 

Il faut desfois arrêtez de penser qu'on ne peut pas s'arranger un peu , ce n'est pas faire un faux, c'est seulement rectifier une erreur!

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Cela peut vous étonner mais oui le monsieur aux impôts a bien voulu me réenregistrer les statuts!

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/entreprise/211111-erreur-date-de-signature-statuts-corriger.html

 

Sinon pour en revenir à la question de l'internaute, la solution donnée par le greffe est valable, seulement il faudra aller faire enregistrer ce PV et cela coûtera la formalité.

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