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Forum juridique de Net-iris

Prise en charge de mon frère et ma soeur


La meuh

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Bonjour je suis toute nouvelle dans ce forum!

 

Je vais essayer d'être le plus claire possible mais le sujet est délicat.

 

Voilà,

J'ai 25 ans, je vis actuellement avec mon compagnon qui est le père de mes 2 enfants.

 

Il y a 1 ans et demi ma mère est décédée laissant derrière elle 2 adolescents. Mon beau père a tant bien que mal essayé de gérer la situation seul mais malheureusement il n'a jamais appris a s'occupé de ses enfants ma mère étant une mère poule a l'extrême, ce qui fait qu'aujourd'hui il est bien en peine de gérer 2 adolescents.

 

Aussi c'est d'un commun accord et dans l'intérêt de tout le monde que nous avons décidé mon compagnon et moi d'accueillir chez nous mon frère et ma soeur.

 

Malheureusement il nous est actuellement impossible de réalisé ce projet car nous vivons dans un studio. Par chance nous somme déjà dans le réseau social et en demande d'échange. Malheureusement j'ai appelé l'organisme et on m'a dit qu'il me fallait absolument un document juridique afin de justifié la présence de mon frère et de ma soeur chez moi.

 

Ma question est donc la suivante ... qu'elles sont mes possibilités ? Nous ne voulons pas passer devant un juge de peur de voir intervenir des forces inutiles . Il n'y a pas maltraitance ni même négligence. Il y a juste un besoin d'équilibre que mon beau père n'est pas en mesure de leur apporter.

 

J'aimerais juste savoir quels sont mes recours afin que mon frère et ma soeur soient pris en compte dans ma demande de logement afin de leur offrir un foyer stable et nécessaire a leur développement.

 

Merci pour toute réponse sans jugement de mon beau père.

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Bonjour !

 

Vous dites que votre mère est décédée en vous laissant donc vous, votre frère et votre sœur....

 

Normalement, il a du y avoir une succession ouverte qui a précisé les droits de chacun de vous. Normalement, cela devrait être à votre père de s'occuper de ses enfants.

 

1 - Si votre père est mort, alors il faut en passer par le juge des tutelles.

2 - S'il n'est pas mort, c'est juridiquement à lui de prendre en charge ses enfants. Sil ne le fait pas, là encore il faut en passer par le juge des tutelles...

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Non il n'y a pas eu de succession ouverte. Je ne vois même pas ce que c'est. Les choses se sont faites de la manière la plus simple qui soit. Pas de notaire, pas de testament, rien.

 

Se sont en fait mon demi frère et ma demi soeur (nous ne sommes pas du même père) j'ai bien précisé que c'est mon BEAU PèRE. (détail ^^)

 

Si je comprend bien ce que vous me dites nous n'avons aucun autre recours que le juge des tutelles (chose que je veux éviter).

 

Je ne veux en aucun cas mettre en porte à faux mon beau père. Il n'y a vraiment aucune animosité dans toute la démarche que nous effectuons! Mon beau père sollicite notre aide et ne nous force en aucun cas la main. Il a peur de ne pas offrir à ses enfants ce qu'il leur faut et agit que dans leur intérêt tout comme nous donc nous ne voulons absolument pas lui faire du tort ou risquer que le tout fasse l'objet d'une enquête.

 

Je sais pas si je suis très explicite

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Faire les choses en règle, ce n'est pas mettre les gens en porte-à-faux...c'est le contraire qui génère souvent de grosses difficultés.

 

Justement, en ouvrant la succession, vous sauriez aujourd'hui quels sont les droits de chacun, alors que là, vous êtes dans le flou.

 

Comme je ne veux pas vous dire de bêtises, je préfère laisser le soin aux spécialistes des successions de ce forum de vous expliquer les choses plus clairement que moi..

 

Mais je pense que succession et juge des tutelles sont liés...

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Le mot juge me fait en réalité très peur. Je sais qu'il y a une chance qu'on nous refuse le droit de les garder et dans ce cas là que se passera t il ?

 

La seule chose que je demande c'est qu'ils puissent être pris en compte dans ma demande de logement le reste m'importe peu. Mais tout est lié si je comprend bien. Mon beau pere continueras de subvenir à leur besoin et tout ce qui va avec.

 

---------- Message ajouté à 16h21 ---------- Précédent message à 16h20 ----------

 

merci de prendre le temps de me répondre ^^

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C'est bien ce que je pensais .

 

Donc nous avons aucun recours.

 

Merci en tout cas de m'avoir répondu. On fera autrement!

 

---------- Message ajouté à 17h14 ---------- Précédent message à 16h29 ----------

 

Y'a t'il plus de chance qu'on nous accorde la garde si c'est leur père qui fait lui même la demande ?

On m'a dit que je pouvais prétendre a un appartement plus grand si je peux fournir un justificatif de démarche!

Mais je ne veux en entamer aucune sans avoir la certitude qu'ils arriveront chez moi au bout.

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oui, bien sûr pour la consultation d'avocat.

Sinon je pense pour ma part qu'il vous faudra passer devant le JAF pour établir une convention officielle avec votre beau-père afin que, si vous assurez une partie de l'éducation des enfants et qu'ils habitent chez vous, il ne soit pas lui, complètement déchargé de ses responsabilités. Donc afin qu'il assure une pension ou prise en charge de leurs frais d'entretien et d'éducation sous une forme qui doit être précisée par le juge, et encore afin que les enfants se rendent régulièrement en visite chez leur père, soit afin qu'il soit établi clairement qui est habilité à prendre des décisions pour eux.

 

Quel âge ont ces ados ?

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Ils ont 13 et 14 ans et sont entièrement d'accord pour venir vivre avec nous!

 

j'ai appelé un point d'accès au droit . J'ai rendez vous pour des renseignements. A priori on s'orienterai vers une délégation de l'autorité parentale.

 

Mais vous avez tout compris CarmenM. Il est hors de question que leur père soit écarté en quoi que ce soit de leur vie et de leur éducation. On veut juste qu'ils puissent venir vivre avec nous pour qu'ils aient un suivi régulier et qu'ils soient moins seuls. Leur père pourra les voir autant qu'il le souhaite. Je crois que vous avez bien compris que tout est fait dans la bonne entente.

 

---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h28 ----------

 

Quoi qu'il en soit je mettrais à jour le topic sur l'avancée de la situation. Peut être que ça pourrais intéresser d'autres personnes. Je n'ai trouvé de situation semblable a la mienne nulle part.

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Il vaut beaucoup mieux que tout soit fait dans l'intérêt de chacun, c'est sûr...

 

Par contre, je m'étonne toujours qu'il n'y ait pas eu de succession au décès de votre mère. J'espère pour vous que vous n'avez pas fait des choses qui pourraient vous êtres reprochées ensuite, sur le plan du droit des successions ou sur le plan fiscal....

 

Quand on voit la complexité du droit des successions, je pense qu'il est très facile de "passer à côté"sans le faire exprès, mais comme nul n'est sensé ignorer la loi.....

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Vous m'inquiétez Tobias! :D

Ma mère était en compte joint avec mon beau père. Donc pour tout ce qui est de l'argent qu'elle possédait c'était facile. Nous avons réglé toutes les "dettes" qu'elle pouvait avoir (on parle de contrat téléphonique du mois ou de carte [de crédit renouvelable]), elle ne possédait rien toute seule... nous n'avons pas voulu faire les démarches pour toucher ce que la Sécu aurait pu nous donner (aux enfants). Les droits de CAF on été transférer a mon beau père sans problème. Elle ne travaillait pas donc niveau impôts pas de problème... Je ne vois pas ce qu'il y avait a faire d'autre ...

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Je pense simplement aux éventuels droits d'usufruit et de propriété de leur maison ou appartement, s'ils étaient propriétaires. Car dans ce cas, vous mêmes ainsi que votre fratrie avez un statut légal d'héritiers réservataires avec les droits qui s'y rattachent.

 

Pour l'instant tout va bien, mais cela peut toujours changer, et si votre frère (par exemple) exigeait d'avoir SA part de succession de sa mère, vous seriez tous ennuyés....

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Effectivement la solution semble être la délégation de l'autorité parentale, voir Délégation de l'autorité parentale - Service-public.fr

 

Pour ce qui est de la succession, si comme le dit l'intervenantelle ne possedait rien à part un compte joint, les enfants pourraient réclamer au mieux 1/3 de la moitié du compte joint...On parle de combien là ?

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On parle de vraiment pas grand chose! De plus aucun de nous ne réclamera rien. Je peux vous le garantir! Nous n'avons pas été élever comme ça et ça n'a jamais traverser l'esprit d'aucun de ses 8 enfants vous pouvez me croire.

 

Je ne vous détaillerais pas notre vie mais nous avons été élever avec de belles valeurs et toutes les répartitions qui devaient être faites l'ont été. Quant à l'argent du compte joint ils nous semblaient naturel que notre beau père garde tout étant donner qu'il vit encore avec nos (demi) frère et soeur.

 

Mais merci de m'avoir apporter ces quelques lumières. Me voilà rassurée! :-)

 

Est ce que la délégation du droit parental justifiera notre demande qu'ils vivent avec nous? C'est ça le plus important afin que l'on puisse obtenir un appartement pouvant les accueillir.

 

Encore une fois je vous remercie de porter attention à mon cas et de vos réponses.

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On parle de vraiment pas grand chose! De plus aucun de nous ne réclamera rien. Je peux vous le garantir! Nous n'avons pas été élever comme ça et ça n'a jamais traverser l'esprit d'aucun de ses 8 enfants vous pouvez me croire.

 

J'espère très sincèrement pour votre famille que cela continuera comme çà...on voit tellement d'exemples sur NI où des gens s'étaient promis monts et merveilles, avec la plus grande sincérité possible, et qui un jour, pour des raisons X ou Y font craquer le vernis et envoient cette belle unité par dessus les moulins, avec les terribles conséquences qu'on peut imaginer....:sad:

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La délégation d'autorité parentale officialise et régularise la situation, sous l'autorité du JAF, car cette situation doit être déclarée et cadrée par le droit qui a prévu ce genre de situation de sorte que tout est clair.

Bien entendu cela ne retire pas à votre beau-père la possibilité de voir ses enfants régulièrement, de s'en occuper, de participer à leur éducation et de se soucier du financement de leur entretien et de leur éducation.

Avec cette mesure entérinée par le JAF à qui vous en aurez fait la demande, vous serez en mesure de justifier qu'ils vivent avec vous et la suite...

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Super! Je suis très contente d'avoir posté sur ce forum!

 

Tobias, je ne vis pas au pays des bisounours ne vous en faites pas. Et quand je dis pas grand chose ... C'est vraiment pas grand chose donc même pas l'intérêt d'en exiger une part. Et puis on aime tellement pas tout ce qui est droit et tout le reste qu'aucun de nous n'en fera la démarche. Voyez comme je suis frileuse à l'idée de faire des démarches pour le bien de mon demi frère et de ma demi soeur alors que tout va bien. Dans le cas contraire on saurait se charger du coquin qui aurait soif d'argent! ;)

 

Pour ce qui est de mes 2 ados ils ne vivent actuellement pas avec nous (studio, déjà 2 enfants) mais si je comprend bien vous me confirmer que ça pourra jouer en la faveur d'un appartement pouvant contenir tout mon petit monde.

Le JAF ne risque pas de refuser à cause de la taille de notre appartement ? ça n'a rien a voir dans la décision? Si j'ai bien compris sur le site la délégation parentale n'oblige pas à vivre avec les intéressés mais en justifie et aide la démarche ?

 

Dites moi si j'ai tout compris!

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Alors!

 

Des nouvelles des nouvelles!

 

Nous nous orientons donc vers une délégation partielle de l'autorité parentale.

Cela nous obligerais éventuellement de vivre avec mon petit frère et ma petite soeur (ce qui est prévu de toute façon).

Il faut que nous passions par un avocat pour qu'il soumette une requête au JAF.

La démarche peut prendre jusqu'à 6 mois. (2 à 4 mois pour obtenir une audience + 1 à 2 mois pour la délibération)

Voilà voilà !

 

Affaire à suivre!

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C'est encore moi!

 

Est ce que quelqu'un pourrais m'indiquer quel est le prix raisonnable à payer pour une telle procédure ??

 

Une avocate recommandée par un ami de mon père nous demande 160€ HT horaire pour un max de 3500€ et une provision de 1000€.

Qu'est ce qu'une provision?

Cela vous semble t'il raisonnable ?

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