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Forum juridique de Net-iris

Opposition d'une construction


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Bonjour à toutes et à tous,

 

Propriétaire d'un pavillon depuis maintenant 10 ans, me voilà confronté pour la première fois à un problème si l'on peut le qualifier ainsi, de voisinage. Si je viens à vous, c'est vous l'aurez compris pour recueillir vos avis en tant que professionnel du droit quant à mes possibilités.

 

L'un de mes voisins duquel nous séparent nos jardins, a vendu sa maison et son terrain séparément. La maison a trouvé preneur et le terrain en quelque sorte lui aussi. Bien que toujours en vente, le futur acheteur est venu me voir avec le responsable de l'agence immobilière pour m'informer qu'en cas d'achat il ouvrirait en vis-à-vis. Ce que j'ai refusé.

 

À cela le responsable d'agence m'a répondu que je n'avais aucun droit concernant la future construction.

Aujourd'hui la vente du terrain est toujours en cours et semble intéresser une autre personne, j'aimerai donc savoir quels sont mes droits dans cette contestation pour empêcher la construction avant le cas échéant d'engager un avocat.

 

Par avance, je vous remercie pour vos réponses.

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Bonjour,

 

vous ne pouvez pas empêcher la construction, selon le POS/PLU de votre commune, MAIS l'acheteur futur constructeur ne pourra pas s'affranchir des règles du code civil ! donc pas d'ouverture à moins de 1m90 de votre terrain en vue directe, 0m60 en vue oblique...A vous de surveiller ce qui va être fait :)

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Bonsoir

Vous ne pouvez pas envisager d'acheter le terrain ?

En effet comme dit RAC le PC sera délivré selon les règles d'Urbanisme du PLU (distances, hauteur, etc ....) donc consultez le

Ensuite il sera accordé sous réserve des droits des tiers pour le respect du Code Civil (vues)

 

Qu'entendez vous exactement par ouvrir en vis à vis ?

En face de chez vous oui mais pas n'importe comment et pas de fenêtres en limite ça c'est sur !

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Merci pour vos réponses, dont la substance m'aura grandement éclairé.

 

Concrètement la future habitation ouvrira ses fenêtres directement face aux miennes, et de vos réponses j'en déduis que cela pourra être possible si cette distance de 2m est respectée ? Mais n'y a t-il vraiment aucun moyen prévu dans le code civil pour empêcher que ça n'arrive. Puisque qu'on se le dise 1,90 à vue d'homme cela est pour le moins négligeable.

 

Bien évidemment l'achat du terrain serait une solution en soit, mais il ne m'est pas garantie de l'avoir compte tenu des autres acheteurs ayant manifesté leurs intérêts.

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Mais n'y a t-il vraiment aucun moyen prévu dans le code civil pour empêcher que ça n'arrive. Puisque qu'on se le dise 1,90 à vue d'homme cela est pour le moins négligeable.

Justement le Code Civil c'est 1m90 (pas 2m ) mais parfois le PLU ou POS peut imposer des distances plus importantes d'éloignement des constructions ou ouvertures des limites au niveau des règles d'urbanisme donc il faut le consulter également

 

Bien évidemment l'achat du terrain serait une solution en soit, mais il ne m'est pas garantie de l'avoir compte tenu des autres acheteurs ayant manifesté leurs intérêts.

essayez car la tranquillité et la plus value (ou moins value si maison) de votre propriété compte

En plus du manque de lumière ou la vue d'un toit en face de l'étage par exemple , je vous garantis que même à 16 m c'est gênant on ne s'en rend pas compte avant l'édification (cas vécu)

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    • Par patrick04250
      Bonjour
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      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [             B               ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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