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Forum juridique de Net-iris

Argent prêté/donné par mon ex, et il me reclame le remboursement maintenant


MGannecy

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Bonjour,

Je vous envoie ce message car je ne sais plus comment faire. Mon ex petit ami ( lorsque nous étions ensemble ) m'a aidé sur le plan financier. Sans aucune contre-partie, pas de reconnaissance de dettes, pas de papier stipulant que je devais rembourser les sommes qu'il me donnait (il me faisait des virements bancaires ). Maintenant que nous sommes plus ensemble il me réclame cet argent et me menace de me poursuivre avec son avocate. Question1 : devrais-je m'inquiéter ?

Autre chose il m'a donné aussi son numéro de carte bleu pour un paiement par internet ( abonnement XXXX ). Il insinue que j'ai effectué des retraits avec ça carte alors que c'est entièrement faux. Des SMS peuvent prouver qu'il me l'a donné délibérément. En plus à cette époque il était à l'étranger.

Question 2 : Qu'en pensez vous?

Merci d'avance

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  • Réponses 15
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Bonjour !

 

Ne vous inquiétez pas.

 

1 - Si vous n'avez signé aucune reconnaissance de dette, votre ex ne peut en aucun cas justifier que vous lui devez de l'argent.....et aucun avocat ne le pourra non plus. Sa menace est bidon !!!!!!

 

2 - Idem. S'il vous accuse d'avoir fait des prélèvements ou des paiements avec sa carte, là encore, il doit prouver que ses opérations existent bien et que c'est VOUS qui les avez effectuées....aucune chance.

 

Donc, franchement, même s'il est stressant d'entendre des menaces, vous ne risquez rien....par contre, n'engagez pas de discussion avec lui....s'il vous ennuie, dites-lui simplement "Hé bien alors, rendez-vous au procès"...et ne lui parlez plus....il laissera tomber.

 

Ceci dit, s'il vous a vraiment aidée et que les sommes sont importantes, il semblerait normal de lui proposer un remboursement qui vous semble honnête....à vous de voir.

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Je confirme en tous points ce que dit Tobias et j'ajoute ce principe de base : ce qui est donné est donné. Ce qu'il vous a donné durant votre vie commune sont des dons, il n'est nullement fondé à vous réclamer ce qui ne constitue pas des dettes par conséquent.

A moins qu'il vous ait donné des sommes vraiment importantes et ait laissé entendre que vous lui en devriez remboursement un jour éventuellement, on ne reprend pas les cadeaux.

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Bonjour,

 

Je confirme bien évidemment les propos des personnes qui se sont exprimées avant moi.

 

Je me permets de citer une décision de la Cour de cassation (Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile) qui précise :

"Qu’en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;"

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Effectivement, je lui ai proposer de rembourser des avances que je lui avait promis oralement . De l'ordre de 250€ sur ce qu'il me réclame. Par ailleurs j'avais posé une main courante pour harcèlement par SMS/Appel. Suite à ses menaces j'ai rappelé le commissariat pour savoir si ses éventuelles démarche de pour me poursuivre, le brigadier à confirmé cela....

Je veux rebondir sur ce vous aviez dit.

Si mon ex petit ami n'a rien de solide pour me poursuivre pourquoi une procédure se mets en place si elle paraît absurde...?

Son amie avocate devrait le savoir...?

 

PS: merci pour les réponses précédentes. Cela rejoins les avis de mon entourage. Cordialement

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Une dernière chose. Mon ex me dit que sa belle sœur députée pourrait faire en sorte que je sois admis dans aucune école infirmière. C'est grave ce genre de propos de sa part et surtout de sa belle sœur non?

Est-ce que cette belle-soeur existe seulement ? C'est la soeur de l'amie avocate ? :)

Est-ce qu'elle est députée ?

Est-ce qu'elle a tenu les propos qui lui sont prêtés ?

 

Votre ex commence à comprendre qu'il n'arrivera pas à vous intimider, alors il essaye bien maladroitement de mettre la pression. Inutile de réagir ...

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  • 2 weeks later...

J'ai des nouvelles par rapport à cette demande de remboursement de la part de mon ex. Il m'a dévoilé sans forcément s'en rendre compte l'intitulé de sa plainte. C'était du style " abus de confiance " ( par rapport à l'argent ).

Est ce recevable?

Deuxième chose, à l'époque de notre relation il m'a payé des consultations pour des pb de santé. Il dit maintenant que j'ai fait une fraude à la sécu parce que j'ai été remboursé sachant que lui ait payé les frais....

C'est absurde non?

Troisième chose, il me dit qu'il ne peux plus retirer la plainte. Il explique que c'est au procureur de prendre la décision de poursuivre les démarches ou non.

Est ce vrai?

Merci pour vos réponses cordialement

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Mais non, rien de cela ne tient. Il doit avoir du mal à supporter votre séparation et beaucoup s'ennuyer, alors il s'occupe en vous cherchant des ennuis et en vous faisant des histoires. Il ne sait pas comment s'adresser à vous autrement. C'est juste pour garder le contact. Mais pas un mot de vrai là-dedans.

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J'ai des nouvelles par rapport à cette demande de remboursement de la part de mon ex. Il m'a dévoilé sans forcément s'en rendre compte l'intitulé de sa plainte. C'était du style " abus de confiance " ( par rapport à l'argent ).

Est ce recevable?

Deuxième chose, à l'époque de notre relation il m'a payé des consultations pour des pb de santé. Il dit maintenant que j'ai fait une fraude à la sécu parce que j'ai été remboursé sachant que lui ait payé les frais....

C'est absurde non?

Troisième chose, il me dit qu'il ne peux plus retirer la plainte. Il explique que c'est au procureur de prendre la décision de poursuivre les démarches ou non.

Est ce vrai?

Merci pour vos réponses cordialement

 

1- il se peut qu'il ait porté plainte mais ça ne présage pas de la suite qui sera donnée. On vous a expliqué que le fait de donner de l'argent ou de faire des cadeaux ne signifie pas que le bénéficiaire a une dette.

2- si vous bénéficiez d'une couverture maladie, qu'il vous a avancé l'argent et que vous avez été remboursée directement par la sécu ... à vous de voir, mais rembourser l'avance faite par votre ex-ami paraît normal. Par contre cela n'a rien à voir avec une fraude à la sécu : les soins ont été payés et effectués, vous n'avez pas utilisé une fausse carte.

3- oui et non. Il est toujours possible de retirer une plainte, toutefois le fait de poursuivre ou non l'enquête appartient au procureur qui a connaissance de toutes les plaintes déposées.

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si par extraordinaire, vous étiez convoquée, ne paniquez pas

il n ' a aucun moyen de prouver que ce n ' était pas pour sa participation aux frais de la vie commune, loyer , charges , nourriture, etc

Vous ferez valoir que vous partagiez les frais et que ces virements dont il produit les traces étaient destinés à rembourser l ' avance que vous lui consentiez

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      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
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      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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