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Forum juridique de Net-iris

Cuve de gaz enterrée et enrobé goudronné


Will71

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Bonjour,

 

Alors je viens vous poser une question concernant une cuve à gaz enterrée.

Elle se trouve à distance conforme aux règlementations en vigueur (soit 1.50m) du pourtour de la propriété.

 

Par contre elle est recouverte d'un enrobé goudronné depuis toujours. Jusque là, aucun problème de livraison par le fournisseur propriétaire de la cuve. Or cette année, refus de livraison.

 

Le motif avoué étant une modification de l'arrêté du 30 juillet 1979 concernant les Règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public, qui daterait de 2012. Cette modification interdirait d'avoir un revêtement continu goudronné, ce qui est notre cas.

 

Or je n'arrive pas à trouver cette modification. Donc j'aurai voulu savoir si ce qu'ils me disent est avéré, et également si quelqu'un est capable de mettre la main sur ce texte car après de multiples recherches, je n'ai pas réussi à le trouver.

 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous souhaite une bonne continuation.

Merci d'avance.

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Bonjour

Il y a eu plusieurs Arrêtés Arrêtés concernant les cuves :

 

Voir ce lien :

http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/3012/2a

 

vous y trouverez celui là :

Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes | Legifrance

 

et surtout celui -ci qui vous intéresse :

Arrêté du 30/07/79 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public | AIDA

 

Arrêté du 5 février 1991

 

Conformément aux schémas 1 et 2 ci-après, les réservoirs doivent être entourés, sur une épaisseur d'au moins 0,30 mètre, au niveau de la génératrice médiane et à la partie supérieure, et d'au moins 0,20 mètre à la partie inférieure, de matériaux tamisés et inertes (le sable de mer est à exclure) susceptibles d'être enlevés facilement. A la partie supérieure, dans l'épaisseur de 0,30 mètre requise, doit être incorporé un grillage avertisseur (plastique ou tout autre matériau d'efficacité équivalente) permettant de signaler la présence du réservoir en cas de travaux de terrassement intempestifs. Ce grillage devra être situé à l'aplomb du réservoir, à au moins 0,1 mètre de la surface du sol et à au moins 0,1 mètre du sommet du réservoir.

_______

 

La partie située au-dessus du sol doit être entourée des mêmes matériaux, latéralement sur une épaisseur d'au moins 1 mètre et, à la partie supérieure, sur une hauteur d'au moins "0,30 mètres". L'épaisseur latérale de la protection peut être réduite à 0,30 mètre lorsqu'elle est doublée par un mur coupe-feu de degré quatre heures, dont la hauteur dépasse de 0,50 mètre la partie la plus haute du réservoir.

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Merci de cette réponse rapide.

 

Par conséquent, mon fournisseur de gaz est dans son bon droit. Cela s'annonce compliqué.

 

Y-a-t-il une solution autre que casser l'enrobé pour mettre un matériau discontinu comme des dalles ou des pierres ?

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Par conséquent, mon fournisseur de gaz est dans son bon droit. Cela s'annonce compliqué.

Y-a-t-il une solution autre que casser l'enrobé pour mettre un matériau discontinu comme des dalles ou des pierres ?

Je ne pense pas , meuleuse et marteau piqueur , je ne vois pas autre chose et en faisant attention !

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J'ai une autre question :

 

Comment connaitre la dimension de ma cuve enterrée car sur les plans je ne la trouve nulle part ?

 

J'en ai besoin pour savoir quelle surface goudronnée doit être enlevée.

Bonjour

Vous connaissez sa marque et l'installateur non ??

Ou bien vous avez acheté avec cette cuve en place ?

Voyez avec votre vendeur car il aurait du vous transmettre tous les documents sur le contrat passé (achat ou location , etc ...)

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
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      [Bonjour,]
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    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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