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Forum juridique de Net-iris

objet non conforme avec refus du site de me rembourser


Invité Azuko

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Bonjour,

 

j'ai commandé une jante à l'unité sur un site spécialisé après livraison et vérification il s'avère que je me suis trompé.

J'ai donc demandé au site si je pouvais renvoyer le colis afin d'être remboursé.

Il m'a été répondu que le site ne faisais aucune reprise sur les achats de jante à l'unité et que c'était écrit dans les conditions de ventes.

Ma question est la suivante est ce que je viens de perdre 150 euros ? Ou doivent ils me rembourser quand même ?

 

Cordialement

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Oui c'est un achat a distance via internet

Voici la réponse du site lorsque j'ai demandé à renvoyer la jante en question

"Comme le stipule le site internet il n'y à pas de reprise possible sur les commandes de jantes [marque X] à l'unité.Cela concerne donc votre commande."

 

J ai reçu le produit jeudi dernier .

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oui un site du Sud de la France mais je ne vois pas comment je peux les convaincre de reprendre la marchandise à partir du moment ou c'est stipulé en tout petit dans les conditions de retour/rétractation :-(

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On vous raconte n'importe quoi, vous disposez d'un droit de rétractation, sans avoir à invoquer de motif, durant 7 jours :

 

Article L121-20 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

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Je viens d appeler le site en question qui lui m a confirmé que cela ne s'appliquait pas sur ce type de jante et que c'était stipulé dans les conditions de ventes (conditions de ventes validées par la DGCCRF d'après lui )

Du coup je suis perdu je fait quoi ?

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WIZZ?

Délai de rétractation de 7 jours?

si c'est bien cela il fait faire vite et envoyer une LRAR dans les plus brefs délais

 

Vi vi ;) :D

 

Je viens d appeler le site en question qui lui m a confirmé que cela ne s'appliquait pas sur ce type de jante et que c'était stipulé dans les conditions de ventes (conditions de ventes validées par la DGCCRF d'après lui )

Du coup je suis perdu je fait quoi ?

 

Ce que vous faites...??

C'est pas compliqué, vous fixez dans le temps votre intention relatif au droit de rétractation par voie de courrier recoAR, par une mise en demeure immédiate d'application de l'article L121-20 du code de la consommation (que vous donne à bon escient Anissa), du produit reçu [date de réception du produit], par réception du pli contenant ledit produit expédié ce jour en recommandé avec accusé de réception.

Et vous les invitez à effectuer le remboursement sous délai de trente jours maximum, faute de quoi vous saisirez le tribunal en voie d'injonction.

En même temps vous retournez ladite jante par colis, en recommandé avec accusé de réception, vous permettant de vous ménager la preuve d'expédition et de réception.

 

Vous faites ceci aujourd'hui, de sorte que les deux plis (courrier recoAR et colis recoAR) soient expédiés ce jour.

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Merci beaucoup pour ces réponses concrètes.

J ai mis en demeure par mail le SAV et s'il persiste je porterai plainte auprès de "La direction départementale de la protection des populations (DDPP)" des Bouches du Rhône.

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LA forme unique d'une mise en demeure est le pli recommandé avec accusé de réception.

Ce que vous avez effectué par mail ne vaut pas grand chose, outre le temps passé à l'écrire.

 

Comprenez que seul et uniquement le pli recoAR porte obligation à son destinataire.

Le destinataire est réputé avoir réceptionné le pli à date de première présentation, même en cas d'absence de celui-ci et de retour au bureau postal du dit plit.

Le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du pli dès lors qu'il est réputé avoir réceptionné ce dernier.

Seul le pli recoAR à force probante de réception et d'expédition.

 

Donc, excusez mon insistance, mais votre mise en demeure doit être effectuée par courrier postal, expédié en recommandé avec accusé de réception, dont vous devez conserver une copie papier du courrier qu'il contient, afin de palier à tout écrasement fortuit et à toute panne et perte de l'original numérique.

Vous devez conserver soigneusement la preuve de dépôt qui vous est remise par l'employé postal ayant pris en charge votre pli, car il forme preuve d'expédition du dit pli.

Vous devez conserver soigneusement l'AR dès son retour, car il forme preuve de réception par le destinataire, du dit pli.

 

Votre email ne fait rien de tout cela, et ne crée aucune obligation à l'égard de son destinataire. D'autre part vous n'avez aucune preuve légalement formée que l'email à été expédié, qu'il est authentique, et surtout... qu'il a bien été réceptionné par le destinataire.

 

La DDPP ne pourra être saisie qu'après mise en demeure effectuée par pli recommandé avec accusé de réception (je vous le dit en passant ;) )

 

Alors, je comprend que ces expéditions en recommandé avec accusé de réception font des frais, mais cela étant c'est très loin de faire 150€....

Après, c'est à vous de voir si vous voulez réellement faire jouer votre droit de rétractation, en bonne et due forme, telle que recevable devant un tribunal, ou non :bored:

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Anissa, pour l'avoir vécu, et n'avoir pu apporter la preuve que je faisais valoir mon droit de rétractation, parce que le courrier était à l'intérieur du colis, et que le destinataire à purement réfuté qu'il existait, si, j'assure qu'il faut le faire en deux plis séparés et expédiés en recoAR ;)

 

 

 

D'autant plus qu'ici, le vendeur est d'une mauvaise foi manifeste ;)

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Je vais donc renvoyer dès demain matin l'objet en question est-ce que mon modèle de lettre est correcte et pas ou trop peu explicite ???

Modèle:

 

Monsieur,

Comme stipulé dans l’Article L121-20 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Par conséquent vous ne pouvez donc pas refuser de reprendre la jante TFT EVEREST 18 pouces sous prétexte d'avoir ajouté une condition sur les retours/rétractations.

Il s'agit-là d'une clause abusive de votre part.

Le cas échéant je me verrais obligé de déposer plainte auprès de La direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches du Rhône car il s'agit bien là d'une infraction pénale caractérisée.

En espérant trouver une suite favorable au litige qui nous oppose.

Cordialement.

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Ne pas oublier de mettre en entete:

lettre recommandée avec AR + Mise en demeure

 

et

"..... .

je vous mets donc en demeure de me rembourser sous 8 jours à reception de la marchandise, Le cas échéant je me verrais obligé de déposer plainte auprès de La direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches du Rhône car il s'agit bien là d'une infraction pénale caractérisée et de m'adresser au tribunal compétant...."

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Objet: Mise en demeure effectuée par courrier recommandé AR

 

Monsieur,

 

Par la présente je fais suite aux échanges que vous avons eu, où vous indiquez clairement votre refus de reprendre le produit jante TFT EVEREST 18 pouces.

Or, je vous rappel à vos obligations légales, établies de par l'article L 121-20 du code de la consommation, dont vous ne pouvez vous exonérer.

 

Ainsi, je vous met en demeure d'appliquer le droit de rétractation pour le produit sus-mentionné, que je vous retourne à mes frais par colis, dont le numéro de la souche de recommandé est le............. (à vous munir préalablement, gratuitement).

Si le colis s'en trouve refusé et/ou non réclamé, je saisirais le tribunal en injonction, afin de faire valoir les droits relatifs aux commandes à distance et au droit de rétractation lié, ainsi que la DDPP, afin de les sensibiliser sur vos pratiques illégales.

 

Par cette présente, je vous met également en demeure de rembourser les sommes intégrales investies pour cet achat, sous astreinte de huit jours ouvrés débutant à date de réception du colis contenant le produit concerné.

 

Je vous rappel que la close visant à exclure toute reprise de tel produit étant abusive, est réputée non écrite et non applicable, puisque vous ne pouvez échapper à l'application du droit national en matière de droit de rétractation.

 

 

.......Formule de politesse...

 

 

Fait à....................., le.............................

Mr jlcdtc52

|signature|

 

 

 

 

et pis c'est tout.;)

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non pas par mail!! il faut envoyer en LRAR

 

oups votre réponse:

"

Merci beaucoup pour ces réponses concrètes.

J ai mis en demeure par mail le SAV et s'il persiste je porterai plainte auprès de "La direction départementale de la protection des populations (DDPP)" des Bouches du Rhône"

 

n'apparait pas dans le fil des discussions

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Voilà donc ce matin j'ai renvoyé la dite jante en colis recommandé avec accusé de réception avec la lettre de mise en demeure à l'intérieur. Et j'ai aussi renvoyé la même lettre en "lettre recommandé" et accusé de réception.

28 euros de frais d'envoi mais ça en vaut la peine surtout si ça peut éviter d'autres consommateurs de tomber dans le piège des clauses abusives.

Je vous informerais de la suite des évènements dès que possible, mais d'après la mauvaise foi du vendeur je ne suis pas sur que ça suffise...

Quoiqu'il en soit merci beaucoup de votre réactivité et de vos conseils avisés.

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Maintenant que vous avez tout expédié, avec force de preuve... si ils refusent le colis, ne le réclament pas et qu'il vous est retourné avec la mention "non réclamé", vous conservez soigneusement le colis ainsi non ouvert avec ladite mention indiquée dessus.

Idem pour la lettre recoAR.

Si les plis sont réceptionnés, que vous avez eu les AR en retour, et qu'ils ne vous ont pas remboursés sous le délai que vous avez indiqué (huit jours?), dans ce cas, vous saisissez le tribunal d'instance ou de proximité (cela dépend si dans votre circonscription judiciaire vous avez ou non un tribunal de proximité... si vous n'en n'avez pas, c'est au tribunal d'instance qu'il faut vous référer).

Au préalable, remplissez le

cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,

cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance

 

Si vous ne savez ce qu'est une injonction de payer, vous référer à ceci: Injonction de payer - Service-public.fr

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Voilà des nouvelles de la suite de mon affaire de litige.

 

Après avoir renvoyé la jante en colissimo avec A/R et une lettre recommandé avec A/R. Le colis lui a été refusé par le vendeur il est en cours de réacheminement vers l'expéditeur (moi).

Hier en fin de journée j'ai eu un mail du service après vente dont voici la texture:

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur,

suite à votre demande nous vous informons que nous somme dans notre droit le plus complet de ne pas autorisé la reprise de jantes à l'unité.

Nos CGV sont validées par la directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Votre commande à l'unité est considérée comme une commande sur mesure par les manufacturiés, vous ne êtes informés sur le présent site lors de votre commande.

Par la présente est faisant toujours en sorte de traiter nos clients dans le plus grand respect et plaisir nous vous informons que la direction du servie après-vente accepte la reprise de votre jante à titre exceptionnel. Cette reprise entrainera l'impossibilité de recommander au sein de notre groupe e-commerce au vu du non respect des CGV lors d'une première commande.

 

La société ????? France vous contactera pour la reprise de la jante, à réception dans nos entrepôts et uniquement si le produit est dans son emballage d'origine et dans son état d'origine, nous procéderons au remboursement de cette dernière hors frais de retour

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Dès que j'ai l'adresse pour renvoyer de nouveau la jante je ferais cesser les poursuites.

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Des jantes sur mesure ? :confused:

Refus de vente par la suite ?

Ils refusent le colis en vous demandant de le renvoyer plus tard ?

Mais c'est du n'importe quoi ce mail !

A votre place je continuerais dans la démarche décrite par wizz, vous n'ouvrez pas le colis et injonction de payer.

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Voici la réponse du mail envoyé ce matin leur disant que je ferais cesser les poursuites dès lors que le service retour m'aura contacté pour les modalités de retour.

----------------------------------------------------------------------------------------

le service ??? vous contactera à partir du 30/01/2012.

Nous vous informons que tout frais que nous devrons réaliser afin de traiter votre demande de plainte vous sera demandez en préjudice subi et de non respect des nos CGV appliqué avec l'aval de la DDPP et de la DDCSPP.

La direction du service après-vente.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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  • 2 weeks later...

L épilogue de mon histoire est que finalement ils ont fini par me rembourser la jante en question.

Encore merci à vous de m'avoir guider dans les démarches nécessaires pour préserver "les droits des consommateurs".:D

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