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Forum juridique de Net-iris

usufruit-nu-propriétaire


nanie74

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nu-propriétaire depuis 2006 suite à une donation-vente de ma mère, le bien est libre ,ma mère étant en foyer-logement.J'aimerais l'habiter .Dois-je payer un loyer à ma mère ou celle-ci peut-elle me loger gratuitement.Qui doit payer la taxe d'habitation (ma mère n'en paye pas car trop agée).Qui doit payer l'assurance du bienMerci

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Nous ignorons ce qu'est une donation-vente (la donation est une mutation de propriété à titre gratuit, et la vente est une mutation de propriété à titre onéreux, il y a donc une contradiction certaine entre donation et vente). Il existe des donations simples, des donations-partages, et des ventes.

Le fait que votre mère n'habite plus le bien ne supprime pas ses droits d'usufruit sur le bien. Après, elle en fait ce qu'elle veut (de son droit d'usufruit). Il n'est pas délictueux de ne pas demander les fruits de son usufruit. Donc elle peut vous loger gratuitement.

C'est avec vos éventuels cohéritiers qu'il pourra y avoir problème à la succession.

La taxe d'habitation est due par celui qui habite le bien (l'usufruitier qui jouit par lui-même, le locataire dans un contrat de bail, l'occupant en termes général).

Personne ne "doit" payer l'assurance, d'abord parce que la question est très mal posée. Une question relative à l'assurance n'a de sens que si l'on parle des risques qu'il s'agit d'assurer.

Si l'on parle des risques de dommages causés aux tiers du fait de l'occupation par soi des lieux (l'occupant oublie le gaz et la maison explose, tuant le voisin), c'est celui qui occupe les lieux qui devrait payer cette assurance responsabilité civile.

Si l'on parle des risques de dommages causés aux tiers du fait de l'immeuble par lui-même (il s'effondre par vétusté sur la maison voisine), c'est le propriétaire les lieux qui devrait payer cette assurance responsabilité civile.

Si on parle des risques de se faire cambrioler, c'est celui (ou ceux) qui possède des biens à l'intérieur qui devrait payer cette assurance contre le vol.

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Ma réponse est toujours valable :

Il n'est pas délictueux de ne pas demander les fruits de son usufruit. Donc elle peut vous loger gratuitement.

C'est avec vos éventuels cohéritiers qu'il pourra y avoir problème à la succession.

Vos cohéritiers pourront demander le rapport à la succession de l'avantage consenti par votre mère en vous faisant pas payer de loyer (donation indirecte). Se posera certes la question de l'intention libérale de votre mère d'avoir agi ainsi.

Il est donc prudent de payer un loyer à votre mère, lequel permettra de subvenir à son foyer-logement.

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