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Forum juridique de Net-iris

Remboursement de CC ou dividendes fonciers pour une SCI ??


Dunhill39

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Bonjour tout le monde,

 

Ma question est toute simple :

 

Quelle est la différence entre un remboursement de compte courant d'associé sur une SCI et une distribution de dividendes fonciers sur cette même SCI ?

 

Pourquoi cette question ?

 

Des SCI sont détenues à 50% par une holding et à 50% par une personne physique.

Chaque année à la fin des bilans, donc lors de l'approbation des comptes, il est décidé d'affecter les résultats en comptes courants d'associés à savoir 50% des résultats pour la Holding, et 50% des résultats pour la personne physique.

 

Je sais que Monsieur X (la personne physique) se fait rembourser ses comptes courants sur ses SCI chaque année.

 

Or, ce que je ne comprends pas, c'est que ce Monsieur X souhaite utiliser une attestation de son comptable disant qu'il ne prélève aucun dividendes fonciers sur ces SCI...

 

Je ne pense pas que le comptable soit crapuleux, donc il y a forcément une différence entre les deux, et je souhaiterais savoir quelle est-elle ...

 

Je vous remercie vivement pour vos réponses !

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L'imputation des bénéfices disponibles sur les comptes courants signifie qu'il y a eu versement de dividendes aux associés mais ces dividendes n'ont pas été versés en cash directement. Ils ont simplement été versés sur le compte courant des associés dans la comptabilité de la société. Cela permet de préserver la trésorerie de la société tout en permettant, quand cette trésorerie le permet, de verser l'argent directement aux associés quand ils en font la demande (sauf convention bloquant les fonds ou régissant les retraits du compte courant).

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      merci pour votre réponse.
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