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baratanatiam

Préavis réduit par chômeur trouvant un emploi dans une société fermée

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Bonjour,

 

Mon locataire d'un appartement non meublé, à bail classique, invoque les raisons professionnelles pour bénéficier d'un délai de préavis de départ réduit à un mois.

Ayant été abusé par un précédent locataire (condamné en justice) qui avait fait la même demande en produisant une attestation truquée de mutation (entreprise fictive), je suis perplexe.

En effet,

- mon locataire a mis presqu'un mois à me fournir l'attestation que je lui demandais,

- il est parti sans régler la quote part de loyer du mois en cours en m'écrivant de la prélever sur la garantie (je sais que c'est illégal)

- SURTOUT : l'attestation d'emploi est signée Ressources Humaines/Administration (sans mention hiérarchique), sur papier à en tête d'un hôtel fermé depuis 2 ans et ne devant rouvrir, au mieux, que dans 18 mois. Cette attestation indique que mon locataire "travaille" au service commercial du dit hôtel, sans indiquer s'il est rémunéré. Il me semble bizarre qu'un hôtel fermé ait besoin d'un commercial 18 mois avant sa réouverture.

 

Informations complémentaires :

Mon locataire est resté au chômage pendant 7 mois et c'est durant cette période qu'il a renouvelé le bail nous liant.

Je sais qu'on accepte que des personnes mutées à leur demande puisse bénéficier du délai de préavis réduit. L'argument invoqué en cassation étant la nécessaire "fluidité du travail".

 

Questions, s'il vous plaît d'y répondre :

1. Le fait de trouver un emploi est-il assimilable à une mutation professionnel au titre prévu dans les baux classiques ?

2. Le fait de signer un renouvellement de bail (passage d'un bail de 3 ans à un bail de 18 mois parce que je vais habiter l'appartement) alors qu'on est chômeur (ce que j'ignorais) puis de réclamer un délai réduit, moins de 3mois après signature du renouvellement de bail, est-il légitime ?

3. Puis-je exiger une attestation plus "sérieuse" (ex. fiche de paye, attestation de la maison mère du groupe d'hôtels dont fait partie celui en question) ?

 

PS : Je serais compréhensif, si ce départ précipité pour nouvel emploi

- ne me coutait 9 mois de loyer, car je ne pourrai pas relouer avant mon retour dans 9 mois

- n'était assorti d'une lettre d'avocat du locataire m'invitant à payer la garantie.

 

Merci de votre aide.

 

Bien à vous.

B.

Modifié par baratanatiam

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avez vous essayé de contacter "l'employeur" en lui telephonant ?

Car meme si l'hotel est actuellement ferme au public, il doit y avoir les dirigeants sur place (ne serait ce que pour superviser les travaux) ou au siege social...

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Merci de votre réponse Vero1901.

Comme vous, je peux concevoir qu'un hôtel, même fermé durablement, puisse recruter un responsable commercial et un responsable des ressources humaines.

Mon souci, avant un éventuel contact verbal, est de savoir quels documents je suis en droit de demander pour justifier un délai réduit (ex. contrat de travail ?). J'ai vu dans Net-iris qu'on pouvait être condamné pour demande excessive d'attestations et je ne souhaite pas entrer dans ce cas.

Bien à vous.

B.

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Bonjour

Le problème c'est que vous ne pouvez pas décider vous même de la validité des documents , seul un Juge peut le faire

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en fait vous pouvez demander un document attestant le benefice du preavis reduit mais vous n'etes pas en mesure d'exiger tel ou tel document.

donc essayez de voir avec cet hotel (ou siege social ou encore chaine d'hotel ?) -

sinon si vous n'arrivez a rien, alors vous faites une LRAR en faisant le detail de la sortie apres EDL, les retenues eventuelles (loyer impaye et regul de charges locatives - a ne pas oublier !) ainsi que les 3 mois de preavis.

puisque le DG ne couvrira pas tout le montant, vous lui demandez de payer le solde avant le ..... ou sinon, vous lui demandez de vous prouver par d'autres documents que son emploi est bien la raison (vous pouvez preciser que l'hotel est fermé depuis 2 ans et que ..... (resultats de votre recherche).) - vous verrez bien ce qu'il adviendra

 

PS: regardez aussi sur infogreffe si la sté est radiée ou non.

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