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Recours contre notaire


levraidoc

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Bonjour, si quelqu'un peut me renseigner, nous allions vendre notre appartement ce mois, appartement que nous avions acquis il y a 7 ans, quand finalement le rendez vous pour la signature du compromis à été reporté. Le notaire de l'acquereur réclamait des anciens plans.

 

C'est là alors la douche froide, il s'avère que notre appartement es traversé par des parties communes, des couloirs. Vers 1990, la propriétaire du moment à réuni des lots en s'accordant les parties communes qui les reliaient. Dans le règlement de copropriete, il est noté que cela est possible mais elle n'a pas fait le nécessaire pour les annexées aux plans de base.

 

Depuis trois transactions ont été effectuées par le cabinet de notre notaire sans qu'il n'ai jamais fait régulariser la situation. Aujourd'hui nous ne pouvons vendre en l'état, nous devons convoquer une AG, faire venir un géomètre etc.

 

Apparemment il s'agit bien d'une erreur du notaire, qu'elle indemnité pouvons demander, non seulement pour cause d'annulation de la vente, mais aussi quant à une éventuelle acquisition de notre part avec les taux d'intérêt du marché qui ne seront peut être pas aussi bas quand nous régulariserons la situation. Et si nous n'y arrivons pas, si nous n'avons pas l'accord des copropriétaires et que nous ne pouvons pas du tout revendre quel recours et quelle indemnisation avons nous droit ?

 

Merci pour toutes les info que vous pourrez me communiquer

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Bonjour,

 

Il me semble qu'il y a prescription (5 ans en matière civile).

 

Il me semble également que les frais de géomètre-expert et de publication d'un nouveau règlement de copropriété vous coûteront bien moins chers qu'une action en justice à l'issue très incertaine (on ne gagne que très rarement contre un notaire, et cela va quasiment toujours jusqu'en cassation).

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Merci de vos réponses

 

Apparemment c'est une erreur bien connue que peuvent faire les notaires. Par ailleurs elle même m'a confirmé qu'en lui envoyant un courrier, elle ferait appel à son assurance. Il semblerait que le délai de prescription ne soit pas valable dans les transactions immobilières, à confirmer.

 

Dans les plans de 1990, sont bien mentionnés les parties communes existantes. Le DDO n'a pas été actualisé à la suite des modifications de la propriétaire.

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bjr,

vous devriez mettre en cause vos vendeurs qui ne pouvaient pas ignorer cette situation car ils vendent un bien qui ne correspond pas à l'état descriptif de division..

je reste dubitatif quant au succès de la mise en cause du notaire car il ne peut pas savoir, puisque aucune modification du règlement de copropriété n'a été faite, que les copropriétaires ont annexées des parties communes.

le notaire a un devoir de conseil et d'information mais ce n'est pas un devin.

cdt

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Depuis 1990 c'est le même notaire qui s'occupe des transactions de notre appartement. Il y en a eu trois donc les propriétaires précédent n'en savait pas plus que nous.

L'erreur du notaire n'est pas de ne pas avoir su mais de ne pas avoir fait les recherches comme l à fait le notaire de l'acquéreur aujourd'hui. Ce dernier précisait qu'à partie du moment oú l'on a affaire à une vente en lots, il faut absolument étudier de plus près pour qu'il n'y ait pas de partie communes, ce que n'a pas fait notre cabinet de notaire et ce, 3 fois pendant presque 20 ans.

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Il semblerait que le délai de prescription ne soit pas valable dans les transactions immobilières, à confirmer.

 

Ah bon ???

d'ou tenez vous cette information ?

 

De plus, lorsque j'indique la piste de la prescription acquisitive, cela n'a rien a voir avec le notaire, mais il s'agit de voir si vous ne pouvez pas l'invoquer pour faire reconnaitre que ces parties communes sont bel et bien devenue parties privatives

 

D'ou l'interet de repondre a mes questions, afin de determiner si, oui ou non, vous etes bien en possession d'un "juste titre" pouvant justifier la revendication en prescription acquisitive

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Désolé je n'avais pas compris

D'après les notaires et le syndic nous devons faire une AG, 75% des copropriétaires doivent être d'accord pour nous céder les parties communes à 1€ symbolique. (75% en tentieme) et si c'est bon nous Devrons faire la régularisation d’un modificatif à l’EDD-RCP prévoyant la création du lot issu de la privatisation des parties communes ainsi que la réunion des différents lots vendus pour n’en former qu’un.

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ca, c'est la procedure normale

 

maintenant, votre logement a "incorpore" les parties communes depuis plus de 10 ans

Il est donc (peut etre) possible d'invoquer la prescription acquisitive

Pour cela, il faut que :

1- vous ayez joui de ces parties communes paisiblement, a titre de proprietaire et publiquement pendant au moins 10 ans (donc, depuis 1990, c'est OK)

2- vous ayez un juste titre (donc, il faut verifier VOTRE acte d'achat)

3- que vous soyez de bonne foi (c'est bien le cas)

 

Bien evidemment, le syndic ne va pas vous le dire (au risque de voir ces "parties communes" devenir privatives sans aucune indemnité) :rolleyes:

 

voici un arret qui confirme mes dires :

 

Vu l'article 2265 du code civil ;

 

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;

 

Attendu que, pour débouter la société Licorne gestion de sa prétention suivant laquelle elle avait usucapé la propriété des lots revendiqués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Aimé 2000 ", l'arrêt retient que le jugement d'adjudication prononcé au bénéfice de la banque Worms, dont fait état la société Licorne gestion, ne saurait constituer un juste titre, car ambigu, dans la mesure où, si le jugement indiquait que les six lots de copropriété adjugés représentaient un seul ensemble constituant une salle de bar, le cahier des charges de la vente sur saisie mentionnait que les six lots constituaient deux emplacements commerciaux ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le juste titre est celui qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018644222&fastReqId=356342268&fastPos=3

 

voir egalement :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/droit_immobilier_urbanisme_163/copropriete_6288.html

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1- vous ayez joui de ces parties communes paisiblement, a titre de proprietaire et publiquement pendant au moins 10 ans (donc, depuis 1990, c'est OK)

 

levraidoc n'est propriétaire que depuis 7 ans (cf. post initial).

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h47 ----------

 

D'après les notaires et le syndic nous devons faire une AG, 75% des copropriétaires doivent être d'accord pour nous céder les parties communes à 1€ symbolique. (75% en tentieme) et si c'est bon nous Devrons faire la régularisation d’un modificatif à l’EDD-RCP prévoyant la création du lot issu de la privatisation des parties communes ainsi que la réunion des différents lots vendus pour n’en former qu’un.

 

Majorité de l'article 26 donc les 2/3 des voix de tous les copropriétaires.

 

Remarque : le 1 € symbolique n'est pas de droit.

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tout a fait, a condition toutefois que l'acte de vente de votre auteur (vendeur) mentionne bien ces couloirs comme etant privatives (ainsi que les votres, d'ailleurs)

 

c'est la raison pour laquelle je vous demandais COMMENT etait decrit votre logement dans votre acte de vente

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