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Forum juridique de Net-iris

cheque de reservation encaissé suite a un desistement


julie4636

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Bonsoir,

Mon ami et moi devions loué un appartement.

Lors de la visite nous étions très emballé et avons fait un chèque de réservation et signé un courrier qu'en cas de désistement, celui-ci pourrait l'encaisser.

Nous nous sommes désistés et celui-ci veut l'encaisser.

Hors il parait que cela est illégal.

Pourriez vous nous éclairer un peu sur ce sujet et quel recours pouvons nous avoir si c'est vraiment illégal? (article de loi ....)

Merci de votre aide.

 

---------- Message ajouté à 21h46 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

 

sur notre courrier c'est mentionné quil pourrait l'encaisser à titre de dédommagement.. donc c'est un peu confus pour nous et hésitions à lui envoyer un courrier. Est-on tjs dans l'illégalité ou pas?

merci

 

---------- Message ajouté à 22h07 ---------- Précédent message à 21h46 ----------

 

aidez nous svp car cela correspond à une belle somme...merci

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  • Réponses 15
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faites une LRAR au bailleur, en le mettant en demeure de vous restituer le cheque de reservation sous 8 jours, en lui precisant que cette pratique est illegale (art 22-2 de la loi du 06/7/89) en indiquant que, passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour l'y contraindre

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

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Vérifiez que ce soit bien un bail vide néanmoins ;)

Bonjour

Pas exactement :

Juste en ce qui concerne le texte cité car c'est aussi illégal d'exiger un chèque de réservation pour un logement meublé

Tant qu'un bail n'est pas signé aucune somme n'est due

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Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

 

Mais je veux bien qu'on me prouve le contraire.

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Après un appel à l'ADIL, il paraitrait qu'un propriétaire peut encaisser le chèque de réservation à titre de dédommagement, surtout que nous avons signé un papier le précisant.

Dois-je laisser tomber?

 

---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Précédent message à 09h14 ----------

 

Après un appel à l'ADIL, il paraitrait qu'un propriétaire peut encaisser le chèque de réservation à titre de dédommagement, surtout que nous avons signé un papier le précisant.

Dois-je laisser tomber?

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alors l'ADIL devrait relire la loi de 89 :cool:car certains articles ont été modifiés dont celui-ci : article 4

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

 

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

 

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

 

je vous laisse regarder ces articles 5 et 22 dans le lien sur la loi de 89 (voir ici ): http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

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LRAR de mise en demeure de vous rembourser le montant de ....... en vous referant a l'art cité (juste numero article et loi), qu'il est interdit pour tout bailleur de faire payer une "reservation" a des candidats locataires et que sans nouvelle de sa part pour le ...... vous lancerez la procédure aupres du tribunal (d'instance du lieu du logement) pour la recupération de cette somme.

 

copie de cette lettre a envoyer aussi par courrier simple.

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