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Forum juridique de Net-iris

me paye en dessous du smic et ne veux rien savoir.


lompire

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Bonjour, je viens a vous pour savoir ce que vous en pensé.

Voila deux mois que je travail dans une societe dans le batiment.

J ai signe un contrat stipulant que je suis payé 1200 euros net pour 169 heures par mois.

Donc renuméré en dessous du smic.

Deplus il est stipulé aussi sur mon contrat que je sui convention collective batiment, que mon coefficient est 170 position 2 niveau 1, j ai lu la convention collective et pour ma position je devrais etre renumere a 9,46 euro brut de l heure, alors que sur mes fiches de paie je ne suis que a 9,19, c est a dire moin que mon coefficient et en dessous du smic.

Deplus pour le mois de Décembre je n ai travaillé que 100 heures car le patron m a dit que la derniere semaine nous ne travaillont pas, est ce normal qu il me paye su 100 heure le mois de decembre alors que j ai un contrat de 169 heure?

J ai parlé avec mon patron du fait que il me paye en dessous du smic et il ma repondu que ce n est pas vrai et que de toute façon c est ce que nous avions convenu depuis le debu c est a dire 9,19 euro brut de l heure.

C est la premiere fois que je travail en France donc je ne connaissai pas le smic, je n ai ressu mes fiches de paye que recement en Janvier, c est a dire la fiche de paie de novembre et de decembre , je les ai donc regardé en détail et j ai vu toutes ces irregularités.

Qu en pensez vous?

que puis-je faire?

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Bonjour,

 

Votre employeur est dans l'illégalité la plus complète.

Le Smic en France était à 9,4 à la date à laquelle vous avez été embauché et 9,43 depuis le 1er janvier 2013. Vous auriez du toucher à minima 1629,33€ brut mensuels. Le Smic était à 9,19 en 2011.

 

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en le mettant en demeure de vous payer au bon taux horaire (soit 9,46 selon votre coefficient) sous peine de saisir le tribunal compétent, avec copie à l'inspection du travail.

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Deplus pour le mois de Décembre je n ai travaillé que 100 heures car le patron m a dit que la derniere semaine nous ne travaillont pas, est ce normal qu il me paye su 100 heure le mois de decembre alors que j ai un contrat de 169 heure?

?

oui c'est normal si la société était fermée pour congés, par contre vous auriez du etre déclaré au niveau du pole emploi ( je ne sais pas par contre comme cela fonctionne pour un étranger qui n'a jamais travaillé en France)

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Bonjour,

 

Votre employeur est dans l'illégalité la plus complète.

Le Smic en France était à 9,4 à la date à laquelle vous avez été embauché et 9,43 depuis le 1er janvier 2013. Vous auriez du toucher à minima 1629,33€ brut mensuels. .

 

+1 avec elise34. 169H00 = 151,67 x 9,40€ + 17H33 heures supp. à 11,75€.

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Oui j'ai déjà eu le cas, en fait le salarié était payé sur 13 mois. L'employeur a cédé sans qu'il faille aller aux prud"hommes.

 

L'article L3232-3 du code du travail dispose que le SMIC mensuel se calcule par rapport à la durée légale du travail.

 

Il résulte de l'article D3231-6 du Code du travail que seuls peuvent être pris en considération pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul de la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L3232-3 du Code du travail les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Tel n'est pas le cas de la prime de treizième mois s'agissant des mois où elle n'est pas normalement versée. (Cass. Crim. 86-92449 du 29 novembre 1988).

Doit être cassé le jugement qui a énoncé que c'était à bon droit que l'employeur avait versé à un de ses salariés une partie de sa prime de treizième mois afin que son salaire mensuel soit au moins égal au SMIC, alors qu'ayant constaté que la prime avait un caractère contractuel il devait rechercher si la société n'avait pas ainsi manqué à son engagement. (Cass. Sociale 82-43675 du 18 mars 1986)

 

- La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.

Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

 

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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