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Forum juridique de Net-iris

Demande de bourse et documents privés


Worry

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bonjour à toutes et tous , je suis en train de remplir la demande de bourse de lycée pour ma fille et dans les justificatifs demandés figure la copie compléte du jugement de divorce, je trouve cela très indiscret de devoir étaler ainsi sa vie privé condensée dans le jugement de divorce d'autant que la secrétaire du lycée est une voisine;Suis je obligé de fournir l'intégralité du jugement ou bien seulement la partie concernant la garde?

J'ai également un autre question, le montant figurant sur le jugement pour la pension alimentaire n'est plus d'actualité depuis 2011 car suite à des difficultés de paiement de mon ex mari nous l'avons baissé mais sans passer par un juge.Cette pension est prélevé tous les mois sur son salaire et m'est versé directement par son employeur.Je ne peux rien demander à mon ex car plus aucun contact depuis presque 2ans est ce que mon relevé de compte ou figure le montant et la mention "pension mois de : " serait suffisant ?

Merci beaucoup de votre aide.

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vous ne fournissez que la decision concernant la disposition relative a la residence de l'enfant et la pension alimentaire (en effet, le lycee n'a pas a connaitre le detail et les exposés qui relevent de votre vie privee)

 

Par contre, pour la PA, les sommes versées peuvent etre prouvees par votre declaration de revenus ...

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bonjour Vero et merci de votre réponse rapide en effet je n'y avait pas pensé sur ma déclaration des revenus 2011 qui est aussi demandée figurent les montants pour la PA! et pour le jugement je ne fournirais que les pages ne concernant pas le motif du divorce. Merci encore bon dimanche.

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