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Forum juridique de Net-iris

Succession bloquee et recel successoral


elise55

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1 : Comment procéder pour déposer plainte au PROCUREUR contre un notaire qui ne traite pas le dossier de succession, et ne délivre aucune proposition de règlement successoral qui permette de donner son accord ou non à celui-ci ? Quel document sur le désaccord entre héritiers doit-on obtenir pour déposer plainte ?

2 : L'occupation à titre gracieux d'un logement pendant plusieurs années par l'un des héritiers ( majeur et ayant des revenus pour un emploi à temps complet ) , est dissimulé par celui-ci, qui déclare ne pas l'avoir occupé ? Cet avantage s'il était reconnu devrait être rapporté à la succession, y a t-il possibilité de qualifier le mensonge sur cet avantage ( élément intentionnel de dissimulation et élément matériel pour la somme à rapporter à la succession ) de RECEL SUCCESSORAL et de DONATION DEGUISEE ?

3 : Quelle plainte peut-on déposer contre l'héritier " coupable " ( H1 ) de dissimulation , au Civil ou au Pénal, à qui s'adresser ?

4: après la vente d'un bien immobilier par nos parents, cet héritier ( H1 ) a reçu une somme d'argent en espèces, qui n'a été déclarée en donation en avance d'hoirie que quelques mois plus tard après la vente du bien et l'utilisation de la somme ( ré-emploi dans une nouvelle acquisition immobilière ) ce qui permet à cet héritier d'affirmer qu'il n'y a pas eu ré-emploi, et ainsi de ne pas rapporter à la succession la somme ré-évaluée à la valeur d'aujourd'hui;

Comment peut-on rétablir la vérité sachant que nous n'avons aucun document pour le prouver ?

merci à tous pour vos réponses pour que je puisse commencer les démarches le mieux possible , bien cordialement

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Quand il y a un conflit dans le règlement d'une succession, cer n'est pas au notaire de trancher : il ne peut que faire un PV de difficultés afin que les héritiers saisissent la justice en justifiant toutes leurs demandes. Quand le juge aura tranché, le notaire réglera la succession en respectant le jugement.

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bonjour,

Vous devez saisir un avocat.

j'ai moi même attaqué en justice, pour donation déguisée et recel successoral.

J'ai gagné sur tous les points, je n'avais pas grande preuves, mais le peu que j'ai pu réunir, les faits datant de presque 10 avant le décès, a été suffisant.

 

c'est au TGI que cela se passe.

 

Pour ce qui est du bien immobilier, vous pouvez vous procurer l'acte d'acquisition immobilire de H1. Vous verrez si la somme correspondant à l'apport est la même que celle déclarée en avance d'hoirie. cela fait un début de preuve. Pour cette opération appelez la conservation des hypothèques du lieu du bien immobilier. Ils vous donneront la marche à suivre pour récupérer le document, cela^coûte 15 € et c'est possible sans justifier de quelconque lien.

 

Bon courage

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Par ailleurs, une plainte, c'est pour une infraction, un délit ou un crime. La plainte a pour objectif que la personne contre qui on porte plainte soit condamnée au tribunal pénal à payer une amende (à l'Etat) et/ou à une peine de prison Ici, quelle serait l'infraction pénale (ou pire) commise par le notaire ?

 

Le "recel successoral", locution nominale formant un tout indissociable, n'est pas un "recel" (lequel est un délit pénal) qui serait qualifié de "successoral". Donc on ne peut pas porter plainte contre un "recel successoral", qui ne relève que du tribunal civil.

 

D'une manière général, oubliez les plaintes en matière de succession. Cela relève du civil.

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Comment procéder pour déposer plainte au PROCUREUR contre un notaire qui ne traite pas le dossier de succession

 

1- Il n'y a pas lieu de porter plainte.

Mais cela fait combien de temps que votre notaire ne vous répond pas ? Peut-être lui manque-t-il des pièces pour rédiger la déclaration de succession, à ce qu'il semble. Peut-être a-t-il pressenti des différends entre héritiers, à ce qu'il semble : tant que vous n'êtes pas d'accord il ne peut rédiger la dite déclaration. Si le désaccord persiste, le notaire devra rédiger pour le juge un PV de difficulté et l'affaire, c. à d. les différends entre les héritiers, sera tranchée par le juge.

Si cela traîne depuis longtemps, à vous de demander au notaire de dresser ce PV de difficulté.

 

L'occupation à titre gracieux d'un logement pendant plusieurs années par l'un des héritiers ( majeur et ayant des revenus pour un emploi à temps complet ) , est dissimulé

2- Il n'y a pas lieu de parler de recel successoral ni de porter plainte. Pour que l'occupation du logement soit rapportable, il vous faudra prouver et la dite occupation (les autres héritiers en sont témoins ?) et l'intention libérale du/des parents défunts soit l'intention d'avantager le bénéficiaire.

 

Quelle plainte peut-on déposer contre l'héritier " coupable " ( H1 ) de dissimulation

 

3- dans tous les cas, il n'y a pas lieu de porter plainte : la plainte ne se justifie que pour des délits , fautes ou crimes relevant du pénal.

 

Comment peut-on rétablir la vérité sachant que nous n'avons aucun document pour le prouver ?

 

4- pour contester ce fait et obtenir le rapport à la succession, il vous faudra apporter des preuves.

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Mesdames, Messieurs ! Bon "Schour" !

 

Je suis avec passion votre dialogue. Demeurant dans la communauté européenne et étant dans le même cas de figure avec la soi-disante "Phratrie" en France depuis 8 ans... avec le Bureau notarial de ....

j'allais presque le publier et 2 avocats franco-allemand sur Paris.

 

Recel, abus de confiance vis à vis de notre cher Père, mise en danger de la vie d'autrui pour extorsion de sommes d'argent très haute sur personne âgée n'ayant plus la totalité des ses esprits.

 

Cela à des avantages et inconvénients de vivre hors du territoire gaulois...

 

Depuis 8 jours j'attend en format PDF les extraits de cpt. > liquidités de notre Père administrés par ce Notariat de la région parisienne, grâce à ce medium par Email/courriel......

 

Incroyable l'esprit de labeur en France et sa juridiction > 2 Avocats. On m'aurait déjà foutu à la porte si je servais mes clients de cette manière.

 

Toujours à votre lecture de facon attentive et esprit Chasseur de "Chamoiselles"

 

Courage nous en avons et je conserve notre bon moral européen depuis 60 ans....

 

Ma plume est ma fidélité.....;)

 

Bonne Année à tous les acteurs bénévoles de ce forum !

 

 

"Johannes, der kann es "

 

PS.: Nous avons saisi ce jour pour la 2ème fois en l'espace de 8 ans la Chambre des Notaires du département concerné en montant d'une tonalité notre gamme musicale avec le reste de notre language de Voltaire et Montesquieu malgré nos 40 ans en "Old Germanie".....

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