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Forum juridique de Net-iris

Remise à neuf ou non en location ?


lamyabennis

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bonjour a toutes et a tous,

 

Voila je vous explique mon gros problème avec notre propriétaire, mon mari avant notre mariage loue une petite maison depuis 2008, dans cette maison on eu des beaucoup de problème, d'humidité, dans la salle de bain et les toilettes.

 

Sans oublier les factures de gaz qui dépasse les 3000 euros pas an pour un 50 M2 très mal isolé et des fenêtres avec un simple vitrage, problème avec la porte d'entrée qui ferme pas, ainsi que la fenêtre de la cuisine qui ferme pas et donc tout le froid passe partout dans la maison.

 

Sachant que c'est une maison très ancienne, doit avoir 50 ans ou même plus, n'ayant jamais été rénovée à part passer des coups de peinture par ci par la, pour cacher la misère qui est en dessous, on s'est retrouvé avec des rats dans les toilettes et des souris.

 

on a donné notre préavis pour quitter les lieux, qui se termine vers la fin janvier, lors de l état des lieux de sortie, la propriétaire nous demande de tout refaire comme avant, donc repeindre, nettoyer et tout.

 

C'est ce que j'ai fait avec mon mari, mais la propriétaire nous demande d'enlever la peinture ( acrylique ) qu'on a fait et refaire une autre mais de la peinture à l'eau.

 

Ce je veux savoir : si notre propriétaire peut nous exiger d'enlever une peinture et refaire une autre ou pas, et de nettoyer le papier peint qui a plus de 25 ans?

 

Donc voila mon préavis se termine bientôt, en même temps que notre départ en vacances. comment faire s'il vous plait?

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si vos peintures sont PROPRES, non, le bailleur ne peut pas exiger une remise en etat a l'identique

bien evidememt, vous n'avez pas a changer le type de peinture et encore moins a poser du PP neuf :eek:

 

Surtout, faites bien attention lors de l'edl de sortie et n'acceptez en AUCUN CAS des mentions du genre "a refaire" "abimé" "taché" "dechire" etc etc (ce sont des degradations)

Par contre, vous pourvez faire indiquer que les PP et peinture sont usages, vieux, defraichis etc ... (c'est de la vetuste)

 

Sachez que le bailleur ne peut vous imputer QUE les degradations (et pas la vetusté ou l'usage normal)

De plus, au bout de 25 ans, le changement des PP est a la charge EXCLUSIVE du proprietaire (du fait de la vetuste : un PP se change environ tous les 7 ans)

 

Pour les problemes rencontres (souris, rat, defaut des portes et fenetres), aviez vous avisé le proprietaire par LRAR ?

Aviez vous fait constate que le logement ne repondait pas aux normes de decence (notamment, en matiere de clos) par les services d'hygiene de la mairie ou l'ARS ?

 

---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Précédent message à 10h28 ----------

 

Premièrement vous devez effectivement remettre en état mais je ne pense pas que le proprio puisse vous obliger à un certain type de peinture....En plus la peinture acrylique c'est de la peinture a l eau !

 

Non, le locataire n'a aucune obligation de refaire les peintures ou de remettre a neuf

Il doit simplement restitue les lieux en bon etat (mais bon, avec un PP de 25 ans, aucune retenue ne pourrait lui etre imputé meme si restitue dechire ou sale)...

 

 

.

on a donné notre préavis pour quitter les lieux, qui se termine vers la fin janvier, lors de l état des lieux de sortie, la propriétaire nous demande de tout refaire comme avant, donc repeindre, nettoyé et tout, c'est ce que j'ai fais avec mon mari, mais la propriétaire nous demande d'enlever la peinture ( acrylique ) qu'on a fait et refaire une autre mais de la peinture a l'eau, ce je veux savoir si notre propriétaire de nous exiger d'enlever une peinture et refaire une autre ou pas, et de nettoyer le papier peint qu'a plus 25 ans?

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je confirme: un bailleur ne peut pas demander une remise a neuf comme le jour où il a recu l'appartement.

 

vous devez laisser propre sans degradation. mais la vetusté est bien pour le bailleur !

 

lisez ce topo avant l'EDL de sortie et surtout ne laissez pas le bailleur inscrire ce qu'il veut, sans rien dire. un EDL se fait à 2, contradictoirement. les annotations se font sur base de discussion ;

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

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merci a vous tous pour vos réponses, la propriétaire ne veut pas admettre le mot ( usage normale ) et ce qui m'inquiète c'est que je part en vacance mercredi, billet que j'ai réservée ca fais longtemps, et je sais pas comment faire si la propriétaire décide de ne pas signer l'état des lieux de sortie tant qu'on pas fais ce que elle ne demande de faire, je trouve qu'elle essaye de refaire son logement a nos frais, ma question es ce que je lui adresse un courrier avec accusé de réception et mentionné tout ce qu'on a fais refaire dans le logement avec des photos prises avant et après réparation, et marqué ce qui reste a sa charge a elle? et es ce que je lui envoi les clés par colis? merci de me conseiller s'il veut plait,

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a quelle date l'edl de sortie est il prevu ?

Car, si vous reussissez a restituer les cles (contre recu) et qu'aucun edl de sortie n'est signé, le logement sera reputé avoir ete rendu en bon etat

cela signifie qu'aucune degradation ne pourra vous etre imputée

 

Sinon, si vous craignez que l'edl "coince", mandatez un huissier qui vous representera et rendra les cles a votre place (car si edl prevu mercredi, il est trop tard pour en mandater un a frais partages)...

Mais, au moins, cela sera imparable et la proprietaire ne pourra pas s'y opposer ;)

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normalement la propriétaire compte mandaté un huissier de justice pour faire état des lieux de sortie, m'a donné jusqu'au lundi prochain si le logement n'est pas refait comme elle veut, va faire appel a un huissier, le problème c'est que j'ai du mal a discuter avec elle calmement, elle arrête pas de nous menacer et nous harceler.

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etant donné la situation, mieux vaut en effet que l'edl soit effectué par un huissier qui, lui, notera objectivement l'etat de la maison...

Donc, repondez a votre proprietaire qu'elle peut mandater un huissier si elle le souhaite, mais que vous ne referez pas la maison a neuf

et precisez lui qu'au besoin, c'est VOUS qui en mandaterez un si elle ne le fait pas ...

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je sais pas si l'huissier en prend en compte l'age du logement, es ce qu'on peux contester le compte rendu de l'huissier ou pas? c vrai que je suis d'accord que l'état des lieux soit faite par une personne neutre en comparant l'état l'état des lieux d'entré et celui de sortie

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l'huissier n'est pas charge de "chiffrer" les reparations, mais simplement de "constater" ce qu'il voit

 

et il verra bien si des PP sont dechirés ou vieux (c'est bien different)

Idem pour la peinture : il notera l'ETAT des peintures (et pas leur composition) ...

 

Il ne comparera pas (a proprement parlé) avec l'edl d'entree (mais vous pouvez le fournir pour info, meme si ce n'est pas indispensable)

 

En effet, il faudra comparer l'edl d'entree et celui de sortie pour savoir ce qui vous est imputable au titre de degradation

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merci vero pour ces réponses, ma question es ce que j''ai le droit de contester le compte rendu du mandataire, et comment ca se passe au niveau des allocations logement es ce que tant qu'on a pas fait edl de sortie seront toujours versées sur le compte de mon ancienne propriétaire ou c'est verser automatiquement sur le compte de mon nouveau propriétaire (société HLM ) ?

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je viens d'appeler la caf, m'ont dit puisqu'ils on reçu le dossier de demande d'aide au logement pour nouveau propriétaire, que après calcule de nos droits, ils vont verser l'apl automatiquement sur le compte de notre nouveau propriétaire et non pas a l'ancien.

 

en ce qui concerne notre ancienne propriétaire, je viens de lui envoyer un texto puisque on peu plus parler au téléphone et je lui ai donnée rdv pour faire l'état des lieux contradictoire demain après midi avant notre départ en vacance. j'ai peur que cela fini très mal avec elle, comme elle s'en prenne toujours après mon mari. vous en penser quoi?

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Bonjour

Faites très attention aux annotations de l'EDL , refusez tout ce qui s'apparente à des dégradations , ajoutez "du à la vétusté" à côté si besoin et surtout ne repartez qu'avec votre exemplaire !

Vous nettoyez à fond c'est tout

 

Lisez ce lien :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

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