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Protection heritier handicapé


Boufigue

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Bonsoir à tous

 

Mon beau père vient de décéder. Ma belle mère vient de nous confier que l'aide que recevait mon beau frère adulte handicapé, avait été placée sur un compte à leur noms ! Ils craignaient que l'AAH (Aide Adulte Handicapé) soit récupérée si le compte était au nom de mon beau frère. Elle n'a aucune preuve que cet argent provient de l'aide perçu par celui-ci.

- Ma questions :

Lors de l'ouverture de la succession de mon beau père (donation au dernier viviant) l'argent placé sur le compte risque t-il pour moitié d'être partagé entre tous les héritiers (4 enfants au total)

 

- Une autre question même si c'est plutôt dans droits et handicap que je devrais la faire paraitre :

Une personne bénéficiant de l'AAH doit elle craindre de devoir rembourser cette aide si elle possède de l'argent sur un compte à son nom ? (certainement pas plus que 15 000€)

 

[Merci par avance pour vos réponses]

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Bonsoir à tous

 

Mon beau père vient de décéder. Ma belle mère vient de nous confier que l'aide que recevait mon beau frère adulte handicapé, avait été placée sur un compte à leur noms ! Ils craignaient que l'AAH (Aide Adulte Handicapé) soit récupérée si le compte était au nom de mon beau frère. Elle n'a aucune preuve que cet argent provient de l'aide perçu par celui-ci.

- Ma questions :

Lors de l'ouverture de la succession de mon beau père (donation au dernier viviant) l'argent placé sur le compte risque t-il pour moitié d'être partagé entre tous les héritiers (4 enfants au total)

 

- Une autre question même si c'est plutôt dans droits et handicap que je devrais la faire paraitre :

Une personne bénéficiant de l'AAH doit elle craindre de devoir rembourser cette aide si elle possède de l'argent sur un compte à son nom ? (certainement pas plus que 15 000€)

 

Est ce que ce Mr handicapé a une mesure de protection déjà instituée ? Sinon, il est urgent de le faire. Voyez sur le forum le moyen de déposer un dossier, avec mandataire spécial, pour aller vite.

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Est ce que ce Mr handicapé a une mesure de protection déjà instituée ? Sinon, il est urgent de le faire

 

Si j'ai bien compris, ce monsieur est décédé...

 

L'A.A.H. n'est pas récupérable au décès de l'assuré (sauf la partie qui aurait pu être versée entre la date du décès et la prise en compte de ce décès )

Concernant la succession, tout dépend de l'option qui sera choisie par votre belle-mère : elle peut très bien choisir l'usufruit sur tous les biens de son époux ; tous les enfants sont-ils bien les enfants du couple ?

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Effectivement, j'avais mal lu...

 

Doit-on comprendre alors que la belle mère argumente que les sommes épargnées au nom du beau père ne lui appartenaient pas (mais sont au beau-frère handicapé) et que, de ce fait, ces sommes n'ont pas à être incluses dans la succession ?

Je confirme qu'il serait nécessaire que ce beau frère handicapé bénéficie de mesure de protection (tutelle, curatelle,...) afin de préserver ses intérêts.

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la veuve bénéficiant d'une donation au dernier vivant, ces sommes lui reviennent à elle et non aux enfants, à titre d'usufruitière ; les sommes d'argent sont un quasi-usufruit qu'elle devra léguer / restituer à son décès, aux enfants qui en hériteront alors et qui, jusque là, sont créanciers sur cette somme.

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Effectivement, j'avais mal lu...

 

Doit-on comprendre alors que la belle mère argumente que les sommes épargnées au nom du beau père ne lui appartenaient pas (mais sont au beau-frère handicapé) .

si c'est le cas cela doit etre facile a prouver avec les mouvement des 2 comptes ( l'adulte handicapé et le père dcd)

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Bonsoir,

 

Il ne faut pas attendre pour agir et prouver l'origine de l'argent mis sur le compte de votre beau-père surtout que votre belle-mère pourrait opter pour une quotité en pleine propriété de la succession plutôt que pour l'usufruit et alors ne plus être en possession de la totalité de ces sommes.

 

L'AAH n'est pas récupérable ni en cas de retour à meilleure fortune ni en cas de décès. Par contre, son placement sur un compte/livret fiscalisé oblige à déclarer à la CAF les intérêts perçus ce qui influe sur le montant de l'allocation.

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De quoi vit ce beau frère handicapé si les prestations qui lui sont versées sont placées à un autre nom ? Si c'était votre beau père et votre belle mère qui le logent, le nourrissent, le blanchissent et paient tous les achats dont il a besoin, l'allocation AAH sert à les rembourser des frais avancés : il n'y a donc pas de détournement des fonds du beau frère (du moins, une grosse partie).

Il serait toutefois préférable que cet argent soit mis sur un compte au nom de l'adulte handicapé et que ce dernier paie ensuite une pension s'il est logé tous frais compris....

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Bonjour à tous et merci de vos interventions

Pour compléter les informations contenues dans mon premier post je précise :

Oui mon beau frère est pris en charge totalement par mes beaux parents qui épargnaient son AAH pour qu’il puisse s’en servir après leur disparition. L’inquiétude de ma belle mère vient du fait « qu’on » lui a dit que l’argent placé sur des comptes à son nom et à celui de son mari pouvait entrer dans la succession. Si la majorité de ses enfants s’est engagée à ne rien réclamer il n’en est pas ainsi pour tous ….

Pour répondre au dernier post de Yooyoo l’idée de se faire payer une pension par leur fils n’est certainement jamais venue à l’esprit de mes beaux parents, ils ont voulus faire pour le mieux pour lui.

 

 

Est ce que ce Mr handicapé a une mesure de protection déjà instituée ? Sinon, il est urgent de le faire. Voyez sur le forum le moyen de déposer un dossier, avec mandataire spécial, pour aller vite.

Je ne suis pas au courant de toutes les dispositions prises pour la protection de mon beau frère, ce dossier dont vous parlez (Coco11) est bien la mise ‘sous tutelle ou curatelle’ dont parle (YooYoo) ? Mon épouse et moi avons été tenus un peu à l’écart de ces discussions. Ma belle sœur, sur qui se reposent mes beaux parents est peut être désignée pour être la responsable d’une tutelle ou curatelle … dans tous les cas nous serions favorables à ce qu’elle gère les affaires de son frère. Mais je craints fort que cette démarche n’est pas été accomplie pensant que le reste de la famille en aurai été avertis de fait de façon officielle …

 

Après avoir lu tous les posts j’en retiens

- Qu’il faut que mon beau frère soit officiellement placé sous la responsabilité de quelqu’un

- Que les sommes d’argent sont considérées comme un usufruit et qu’elles ne risquent pas d’être réclamées lors de la succession de mon beau père (CarmenM)

- Ma belle mère doit garder l’option d’usufruitière (Clotaire)

- Que l’AAH n’étant pas récupérable. Il n’y a donc pas de raison à ne pas remettre ces sommes sur un compte au nom de mon beau frère, cela éviterai définitivement le risque de confusion pour l’avenir.

 

Je vous adresse encore à tous mes remerciements et surveillerai ce sujet pour prendre éventuellement connaissance d’autres avis ou précisions postées ultérieurement.

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" L’inquiétude de ma belle mère vient du fait « qu’on » lui a dit que l’argent placé sur des comptes à son nom et à celui de son mari pouvait entrer dans la succession."

 

Tout à fait (même si tout le monde est de bonne volonté et est d'accord pour que ce ne soit pas le cas).

 

Vous n'aviez pas précisé l'intention d'épargne en faveur du beau-frère handicapé dans votre premier message, de sorte que je ne l'avais pas saisie.

N'est-il pas possible de mettre ce compte épargne au nom de votre beau-frère ? Se trouve-t-il sous tutelle ?

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Je ne suis pas au courant de toutes les dispositions prises pour la protection de mon beau frère, ce dossier dont vous parlez (Coco11) est bien la mise ‘sous tutelle ou curatelle’ dont parle (YooYoo) ? Mon épouse et moi avons été tenus un peu à l’écart de ces discussions. Ma belle sœur, sur qui se reposent mes beaux parents est peut être désignée pour être la responsable d’une tutelle ou curatelle … dans tous les cas nous serions favorables à ce qu’elle gère les affaires de son frère. Mais je craints fort que cette démarche n’est pas été accomplie pensant que le reste de la famille en aurai été avertis de fait de façon officielle …

 

C'est assez facile à savoir : vous allez au greffe des tutelles du domicile et vous demandez un dossier pour mettre ce Mr sous mesure de protection. A à l'évocation de son nom, le greffe pourra vous dire si utile ou déjà effectif. Et ensuite, vous pouvez faire la démarche si elle n'est pas déjà faite.

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Sauf erreur de ma part il me semble que ces deux avis sont contradictoires

 

1° avis :

CarmenM : la veuve bénéficiant d'une donation au dernier vivant, ces sommes lui reviennent à elle et non aux enfants, à titre d'usufruitière ; les sommes d'argent sont un quasi-usufruit qu'elle devra léguer / restituer à son décès, aux enfants qui en hériteront alors et qui, jusque là, sont créanciers sur cette somme.

 

2° avis

" L’inquiétude de ma belle mère vient du fait « qu’on » lui a dit que l’argent placé sur des comptes à son nom et à celui de son mari pouvait entrer dans la succession."

 

Tout à fait (même si tout le monde est de bonne volonté et est d'accord pour que ce ne soit pas le cas).

 

 

 

Dois je en conclure que l'argent placé sur un compte au noms des 2 époux vient dans la succession pour moitié au décès d'un des deux ?

Ou bien les époux ayant signés une donation au dernier vivant cet argent restera à la disposition de ma belle mère en tant qu'usufruitière, et qu'elle n'aura pas de souci pour transferer l'argent vers un compte au nom de mon beau frère (enfin c'est ce que nous lui conseillerons à la lecture des réponses reçues)

 

Pour la mise sous tutelle je pensais que les greffes avertissaient "officiellement" les autres membres de la famille qu'une telle action était engagée. Sur ce point aussi j'essayerai de convaincre ma belle mère ...

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