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clause de non concurrence


davidoff007

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Bonsoir,

 

Un de mes collègues a une clause de non concurrence (qui ressemble en partie à la mienne) mais j'aimerai avoir des avis sur sa validité :

 

"Au cas où le présent contrat prendrait fin pour une cause quelconque, le représentant s’interdit d’exercer toute ou partie des fonctions définies dans les articles ci avant, pour une entreprise similaire à l’activité de notre société, dans le secteur confié à M. xxx, à l’époque de la rupture et ce pendant une durée de 1 an, pour toutes maisons fabricant, louant vendant ou représentant des matériels, produits ou articles d’usage ou de construction similaires à ceux vendus, loué ou représentés par notre société.

 

Il est bien entendu que cette interdiction s’applique à toute entreprise qui aurait une activité dans les secteurs visés ci-dessus alors même que son siège social ou son principal établissement serait situé hors du secteur en cause et donnera lieu à versement dune indemnité compensatrice légale calculée selon les usages en vigueur pour les VRP statutaires."

 

MERCI pour votre participation.

 

Davidoff

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merci pour ces réponses.

 

Effectivement dans ma CNC, j'ai les départements notifiés avec la mention départements limitrophes....par contre pour lui, aucun encadrement géographique....?

 

"L'usage en vigueur" pourrait'il correspondre à la convention collective des VRP ? Un peu trop vague, non ?

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Bien sûr que si

 

Clause d'interdiction de concurrence

 

Article 17 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: (Modifié par avenant n° 4 du 12 janvier 1982, arrêté du 11 juillet 1983, JO 27 juillet 1983, élargi par arrêté du 28 juin 1989, JO 11 juillet 1989)

L'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture et qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat (1) ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable.

 

Toutefois, dans le cas d'un changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur pourra opter pour l'application de l'interdiction dans les secteurs et catégories de clients concédés au représentant avant ce changement sous condition de le signifier au représentant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée.

 

Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission.

 

Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173,33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité.

 

La contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés.

 

Lorsque l'interdiction de concurrence est assortie d'une clause pénale, le montant de la pénalité ne pourra être supérieur à celui des rémunérations versées par l'employeur durant les 24 derniers mois ou pendant la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure.

 

L'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi ou s'il démissionne pendant ses 45 premiers jours d'emploi.

 

Sous condition de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture (1) ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée.

 

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation de biens ou due à la cessation des activités de l'entreprise, la clause de non-concurrence sera non avenue faute par l'employeur ou son représentant judiciaire d'en avoir maintenu expressément l'application, par lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée au représentant dans les 15 jours de la demande écrite de ce dernier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

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Le secteur délimité est parfaitement clair.

 

Les usages en vigueur sont ceux de la convention collective des VRP.

 

la clause me semble valable.

 

Merci pour vos réponses

 

Je ne comprends pas pourquoi "le secteur délimité est parfaitement clair" alors qu'à aucun moment il n'est indiqué un secteur, département, région, ou autre. De plus aucun autre écrit ne stipule ce "secteur". Merci de m'aider à comprendre.

 

Concernant l'article 17 de la CC des VRP, je l'avais en copie en signant ma CNC.

 

Vous me confirmez bien que cette CNC est valable en tous points ?

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"dans le secteur confié à M. xxx," contrairement à la clause de mobilité où l'employeur ne peut étendre unilatéralement la portée, dans une clause de non concurrence l'employeur peut limiter la zone géographique aux endroits où il exerce son activité, ce qui n'est pas nécessairement la même en début ou en fin de contrat.

 

Donc il cantonne la clause à votre secteur donc si vous aviez la Creuse à l'origine et le Nord depuis 3 ans, c'est le Nord qui s'applique. Si l'employeur avait noté la Creuse dans la clause de non-concurrence il aurait été bien embêté.

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En tout point d'accord avec Cassabulle. Pour moi la clause est aussi valable.

Par contre ,ce passage de la convention collective me titille

Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à 1 an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à 1 an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission.

Si ma mémoire est bonne, il n'a pas été jugé que c'était illicite ?

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Le secteur délimité est parfaitement clair.

 

Les usages en vigueur sont ceux de la convention collective des VRP.

 

la clause me semble valable.

 

le secteur delimité etant celui confié au moment de la rupture du contrat, le salarié ne peut donc pas connaitre au moment de la signature du contrat l'etendue FUTURE de ce secteur

Imaginons que le salarié (par suite de promotion, par ex) se retrouve avec la France complete pour secteur...

ou encore, que (par un surcroit d'activite ou remplacement d'un collegue), il soit contraint d'etendre son secteur sans avenant ou ecrit de l'employeur :

cette clause serait elle consideree comme valable ?

alors que le salarié ne peut pas savoir a ce moment en QUOI consistera son futur secteur au moment de la signature du contrat ?

J'ai un doute, surtout s'il s'agit d'une activite tres repandue et rendant donc, toute reprise d'activité impossible...

 

quant a l'indemnité, il me semblait qu'elle devait etre chiffree pour etre valide...

d'ou ma question concernant "l'usage" car ce terme me semble etre assez vague...

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oui, seul le passage "ce montant sera réduit de moitié........." a été jugé illicite en janvier 2012.

 

Oui, l'ensemble est très très vague à mon goût, moi qui ne suis pas dans l'univers juridique.

Désolé, j'insiste mais je pense qu'il y a une faille, entre autre, au niveau de la délimitation du secteur. Je réitère donc ma question : Comme il n'y a pas d'écrit concernant ce secteur, les bons de commande de mon collègue peuvent ils encadrer ce secteur ou faut il absolument que soit notifié par écrit ce secteur ??

 

L'indemnité n'est pas chiffrée mais au même titre que "Il est bien entendu que cette interdiction s’applique à toute entreprise qui aurait une activité dans les secteurs visés ci-dessus alors même que son siège social ou son principal établissement serait situé hors du secteur en cause et donnera lieu à versement dune indemnité compensatrice légale calculée selon les usages en vigueur pour les VRP statutaires.", la CC prévoit bien 1/3 de la moyenne des 12 derniers mois de salaire, mais cela n'a pas été retraduit ni chiffrée dans son contrat de travail.

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Ah ma mémoire ne me jouait pas de tours

Pour moi, le secteur est parfaitement définissable. Du moment qu'on ne lui donne pas la moitié de la France comme secteur avant la rupture, c'est valable.

Si on est amené à changer le secteur du VRP, dites moi la validité d'une clause qui indiquerait LA CREUSE si le VRP n'y est plus depuis 5 ans et n'a donc plus aucune clientèle là bas ....

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Il a environ 6 départements où il met les pieds mais pourrait intervenir sur toute la france puisqu'à aucun moment on lui a notifié un "secteur".

C'est ça qui me gêne : comment un secteur est définit puisqu'il n'y a pas décrit ?

 

---------- Message ajouté à 23h11 ---------- Précédent message à 23h02 ----------

 

Ah ma mémoire ne me jouait pas de tours

Pour moi, le secteur est parfaitement définissable. Du moment qu'on ne lui donne pas la moitié de la France comme secteur avant la rupture, c'est valable.

Si on est amené à changer le secteur du VRP, dites moi la validité d'une clause qui indiquerait LA CREUSE si le VRP n'y est plus depuis 5 ans et n'a donc plus aucune clientèle là bas ....

 

Ok pour le changement de secteur mais l'employeur doit lui notifier la modification, non ?

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Mais non, il est coincé l'employeur. S'il indique la CREUSE dans la CNC que plus tard, il le met sur un autre secteur, il ne pourra pas unilatéralement modifier la CNC et donc le secteur géographique. Or il sera aisé au salarié d'indiquer ensuite à la rupture du contrat que sa CNC n'est pas valable car il n'y a pas d'intérêt légitime pour l'entreprise....La seule solution pour l'employeur, c'est d'espérer qu'il avait prévu une renonciation

Je pense donc qu'un secteur non défini au départ, MAIS POUVANT ETRE DEFINI ( comme c'est le cas ici) est valable. Par contre, évidemment si le VRP n'a aucun secteur, qu'il se farcit la France entière, ok, CNC non valable

C'est mon point de vue, je ne dis pas que je détiens la vérité sur ce sujet.

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Si la clause est valable 1 an, un secteur abandonné depuis plus d'un an n'entre pas dans le périmètre de la CNC.

 

Que la convention collective laisse à l'employeur de choisir la durée de la clause et fixe le dédommagement en fonction de la durée est licite. Ce qui ne serait pas licite est un montant différent en cas de démission ou de licenciement.

 

Donc la clause est valable et la renonciation à cette clause ne peut être que consensuelle.

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