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Forum juridique de Net-iris

Décès du conjoint accident de la route


koala37

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Bonjour,

Mon ami vient de décéder d'un accident de la route pendant le trajet de retour à son domicile suite à un déplacement professionnel.

Je suis déclarée en concubinage à la mairie.

Nous avons deux enfants.

Quels sont mes droits et ceux de mes enfants ?

En vous remerciant vivement de votre réponse. Cordialement.

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  • Réponses 6
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Tout d abord je vous souhaite du courage dans cette terrible épreuve.

 

Malheureusement si vous n étiez ni mariées ni pacses vous n avez aucun droit dans la succession de votre ami...ce sont vos enfants les héritiers (a moins qu'un testament existe ?(

Concernant le logement vous êtes propriétaire ? Locataires ? A 2 ?

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Bonjour,

 

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve.

Votre compagnon est décédé sur la route dans le cadre de son travail , il faudra voir les indemnités que pourra vous verser la sécurité sociale et son employeur.

D'autres internautes pourront certainement être plus précis.

L'assurance souscrite pour le véhicule devra aussi vous verser une indemnisaton.

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Bonsoir,

 

Conditions de l'indemnisation Cause du décès

L'indemnisation des ayants droit, sous forme de rente, est possible en cas de décès du salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

 

Ayants droit concernés

L'indemnisation des ayants droit est ouverte dans les conditions suivantes:

 

Ayants droit

Conditions

Personne en couple avec le défunt

Indemnisation ouverte au conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin survivant, sauf :

 

  • si le couple n'a pas eu d'enfants et que le mariage, le Pacs ou le concubinage est effectif depuis moins de 2 ans à la date du décès,
  • s'il a été condamné pour abandon de famille ou déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale,
  • si le partenaire pacsé a été condamné pour non-paiement de l'aide financière en cas de dissolution du Pacs (lorsque cette aide a été prévue par les partenaires).

Enfant(s) du défunt

Avoir moins de 20 ans.

 

Indemnisation des ayants droit en cas de décès lié au travail - Service-public.fr

 

ameli.fr - Aides et indemnisations

 

 

Prise en charge partielle des frais funéraires

 

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 543 € .

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France) demandé par la famille :

 

  • soit lorsque la victime a quitté sa résidence pour être embauchée,
  • soit, en cas d’accident du travail, lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

 

ameli.fr - Vous avez perdu un proche

 

Pour les détails consultez les liens qui vous donneront toutes les démarches à effectuer.

 

Bon courage et toutes mes condoléances.

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    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
      Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.
      Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?
      Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.
      Ma belle mère ayant une petite pension, je ne comprends même pas qui finance l'hébergement en EHPAD ? Nous n'avons reçu aucune demande de financement, je sais qu'il existe des aides financières mais quand même...
       
      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
    • Par stephle
      ma fille de 12 ans vie avec sa maman depuis notre séparation il y a 11 ans.
      j'ai un droit de garde et d'hébergement un week end sur 2 et la moitiè des vacances, le droit classique. Seulement ma fille depuis toute petite veut vivre avec moi. J'ai voulu attendre qu'elle soit sure d'elle et qu'elle ne voyait pas dans le fait de venir vivre chez moi que le coté sympa, c'est à dire, les vacances, pas de devoirs, pas trop de contrainte d'horaires à cause de l'école ect... Aujourd'hui, elle veut toujours venir vivre avec moi et se fait de plus en plus préssente parce qu'elle ne supporte plus la vie chez sa maman.
      Comment puis je procéder? En sachant qu'entre la maman et moi c'est souvent compliqué et qu'elle fera tout pour que notre fille ne viennes pas vivre chez moi.
      J'ai entendu parler d'une procédure ou l'enfant peut avoir son propre avocat par le biais d'une assistante sociale pour entamer les démarches, en quoi consiste cette procédure?
    • Par Joshua
      Actuellement divorcé depuis deux ans j'ai la garde de mes deux filles un WE sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
       
      Les vacances scolaires étant bien entendu plus longues que le nombre de les jours de congés et RTT il m'arrivait souvent de confier mes enfants à mes parents faisant ainsi plaisir à tout le monde. Mais voila récemment mon ex-femme et moi avons eu un différent et pour me nuire gratuitement elle n'accepte plus que je prenne mes deux filles en dehors de mes congés. Ce qui bien entendu prive mes enfants de leur Grand parents sauf quand je suis la. Mes parents n'ont bien entendu absolument rien à se reprocher ils font même le maximum pour que leur petits enfants découvre tout ce que nous parents n'avons pas le temps ou les moyen de leur faire faire. Cette manoeuvre n'a que pour objectif d'"ennuyer" gratuitement mes parents.
       
      Quels sont mes droit sur ce point ? Lorsque le jugement de divorce précise que je dois prendre mes enfants la moitié des vacances, suis je en droit de pouvoir les confier à mes parents quelques jours ?
    • Par louise77
      Bonjour à tous,
      Voilà, mon conjoint a la garde alternée de son enfant et doit régler tous les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant en attente d'un jugement définitif. Il a découvert que son ex-conjointe percevait des aides de la CAF pour faire garder leur fils mais elle n'en a pas fait mention dans les factures qu'elle lui adressait. Il a alors refusé de rembourser les frais d' assistante maternelle tant que la mère n'aurait pas déduit les aides.
      Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.
      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
      Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?
       
      Merci d'avance
    • Par swifferwoman
      Mon père a été retrouvé noyé dans un barrage, ce 27 mars. L'accès a ce lieu est totalement interdit, mais la porte ce jour là était ouverte ostensiblement. En effet, une équipe de pétanque l'ouvre fréquemment pour jouer sur une piste sablée se trouvant là.
      En repartant de cette partie de pétanque, mon père a chuté dans un dégrivoir et en voulant ressortir s'est noyé dans 10 centimètres d'eau.
      Un recours en justice est il possible??
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