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Forum juridique de Net-iris

Scellier et garage


Poupoute

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Bonsoir,

Je vais prendre livraison d'un appartement+place de parking en sous-sol+place de stationnement devant l'immeuble.

Cet appartement a été acheté en regime scellier.

je souhaite mettre mon appartement en location par agence.

L'agence me propose 2 solutions :

1. mettre appartement+parking+place en régime scellier

2. mettre uniquement l'appartement et la place en scellier et mettre sur un autre bail le parking en sous-sol puisque je ne peux pas inclure le prix du parking dans le loyer scellier. Par contre, l'agence m'a precisé que je ne pouvais pas beneficier de la reduction scellier sur le montant du prix du parking.

Question : j'ai achete un lot (appartement+garage) il n'y a qu'un seul acte notarié et le prix a été calculé sur le lot entier. Il n'y a pas de differenciation entre l'appartement et le garage. Comment faire pour ma declaration d'impots? dois-je refaire un acte notarié?

Quelle est l'option la plus frequement prise par les proprietaires?

Merci

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pourquoi voudriez vous refaire un acte notarié ???

 

Si vous voulez louer votre appartement sans le garage, pas de souci :

vous etablissez un bail qui, selon le cas, sera soumis a la loi du 06/7/89 (si location vide)

 

et si vous louez le parking seul, independamment du logement, vous etablirez un bail qui sera soumis au Code civil...

 

Bon, je relis que vous etes en scellier

Donc, a mon avis, vous cherchez la complication en voulant separer logement et stationnement

Vous devriez louer l'ensemble car, a vouloir gagner 3 francs 6 sous, vous risquez d'avoir un redressement fiscal ... sans compter qu'une place de stationnement peut etre un atout non negligeable pour trouver plus facilement un locataire...

 

LOI SCELLIER - Tout savoir sur la Loi Scellier 2012

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