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Forum juridique de Net-iris

Deux cautions non restituées - non responsable dégats des eaux


Aure0369

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Chers contributeurs,

 

avant tout merci des lumières éventuelles que vous saurez m'apporter et excusez moi du pavé que je poste ici mais l'affaire est compliquée (enfin pour moi)...

Voici "le dégât des eaux" de la discorde:

J'étais locataire d'un appartement duquel j'ai déménagé il y a un mois et demi. A l'état des lieux sortant, la personne de l'agence me dit qu'a priori, tout est bon. Une semaine plus tard (classe), je reçois une lettre me stipulant la conservation de ma caution ainsi que la réclamation de 400 euros en plus pour la "remise en état " de l'appartement. Il y a un an, j'avais subi un dégât des eaux causé par mon locataire du dessus, j'avais signalé cela à l'agence qui a fait passer un technicien qui n'a rien fait puisque la fuite ne venait pas de chez moi (des lumières les types)... Après cela plus de nouvelles. Évidemment, maintenant ils me réclament l'argent pour repeindre les plafonds. J'ai répondu à leur courrier en précisant que n'étant pas responsable du sinistre, ces réparations étaient à la charge de l'assurance du locataire responsable et qu'ils devaient donc se mettre en lien avec eux.

Réponse de leur part: j'avais l'obligation légale de déclarer le sinistre à mon assureur (ce que je pensais avoir fait puisque mon assurance était liée à l'agence et que j'avais prévenu celle-ci du sinistre, bien entendu tout s'est fait par téléphone, pas de preuve, pas de chocolat...). Dans la dernière ligne de leur lettre, mon agence me dit qu'il me sera donc retenu 850 euros de mon "compte locatif", ah oui ... j'ai eu la prodigieuse idée de rester dans la même agence pour mon second appartement. J'ai peur que "déduire la somme de mon compte locatif" veuille signifier prendre tout l'argent de ma première caution, pomper dans celle de mon second appartement et d'hypothéquer ma grand-mère, cela est-il légal (pas la grand-mère, mais le double combo "et hop je te garde toutes tes cautions")?

 

Seconde question, puis-je établir une déclaration de sinistre a posteriori auprès de mon ancien assureur pour l'appartement que je n'habite plus et ainsi permettre l'application de la convention CIDRE entre assurance et être remboursée de la somme prélevée pour les travaux?

Depuis le litige, des personnes de l'agence passent régulièrement chez moi sans raison, une fois c'était pour m'amener un panneau qu'il n'avait "pas pu prendre en fait parce qu'il n'était pas en voiture"...du coup pourquoi t'es là...? Et demain une autre personne revient pour voir l'état de l'appartement, que j'occupe depuis un mois et demi donc... Je précise que je vais également quitter cet appartement car je pars à l'étranger. Ces visites, chez moi, sans raison ont-elles pour but de tenter de me sucrer la deuxième caution?

Je suis perdue, je sais que je ne suis pas responsable du sinistre et que je n'ai pas à payer mais l'erreur commise de ne pas déclarer le sinistre directement à l'assurance pourrait-il me valoir de payer les dégâts causés alors que je ne suis pas responsable?

Comment me sortir de ce mer... de cette situation ubuesque?

 

J'attends vos avis de professionnels avec impatience!!

 

Merci d'avance à tous ceux qui sauront m'aider et pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter, votre forum m'a déjà bien éclairé sur l'application de la loi locative.

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Bonsoir

Vous n'avez pas contacté votre assurance et ouvert un dossier au moins au téléphone ?

Il est évidemment trop tard pour le faire !

 

C'est en effet une erreur si vous n'avez aucun écrit

Pas de trace écrite du RV du technicien envoyé non plus ?

 

Sinon que dit votre EDL de sortie ?

Il indique des dégradations ?

Si rien aucune retenue possible sur le dépôt de garantie (pas caution)

Avez-vous votre exemplaire d'EDL ?

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Réponse de leur part: j'avais l'obligation légale de déclarer le sinistre à mon assureur

c'est absolument inexact (reclamez-leur le texte légal qui leur permet d'affirmer cette sottise).

votre seule obligation était de signaler ce dommage à votre propriétaire.

n'étant dans cette affaire ni lésé, ni responsable, vous n'aviez juridiquement pas à vous occuper de ces dommages dont il appartenait tout aussi juridiquement à votre bailleur lésé (et son représentant) et au responsable de faire leur affaire.

la convention cidre, à laquelle ils font référence pour la prise en charge des dommages, ne vous est pas plus opposable que votre agence n'est fondée à s'en prévaloir; vous n'en êtes ni l'un ni l'autre signataires.

reste pour vous la charge de la preuve d'en avoir informé votre bailleur...

dans le cas où vous êtes dans l'incapacité de l'apporter (faute d'écrit), pas d'autre alternative que de réclamer l'intervention de l'assureur du bailleur pour qu'il intervienne contractuellement, quitte à ce que vous spécifiiez accepter un recours de leur part si votre responsabilité était engagée.

à défaut, vous pourrez toujours porter votre affaire devant le tribunal de proximité; vous n'aurez rien à perdre de plus...

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Merci beaucoup pour vos réponses!

 

Marieke: l'EDL sortant fait état d'un dégât des eaux, ce à quoi je n'ai pas vu d'opposition puisque je l'avais déclaré à l'agence. Ce que je trouve un peu limite de la part de l'agence c'est de ne pas m'avoir alerté sur le fait que je devais re-déclarer le sinistre auprès de l'assurance, n'est-ce pas leur travail après tout de m'informer de mes obligations? L'agence se déclare elle-même comme "Agence ****, intermédiaire en Assurance mandataire d'Assur***". Je n'ai jamais eu de lien direct avec mon assurance, tout passait par le biais de l'agence locative, n'était-ce pas leur travail de faire le nécessaire de leur coté (prévenir l'assurance, le propriétaire, etc...)? En tout cas, ma déclaration a bien été prise en compte puisqu'une semaine après, un technicien est passé dans mon appartement et celui du responsable du sinistre, il a bien constaté que le dégât était causé par lui. Évidemment, pas de bon de passage, ensuite plus de nouvelles, je me suis dit que le problème était en train de se régler entre assurances, après tout je n'ai pas à prendre part aux négociations. J'ai fait ce que me semblait être mon obligation, prévenir l'agence (mandataire de l'assurance), laisser le technicien intervenir mais n'étant pas juriste je ne me doutais pas commettre une erreur...

 

Aie Mac: dans les papiers concernant l'assurance (attention, pas dans le contrat lui même, mais dans la paperasse de pub qu'ils mettent avec pour vendre leur produit) il est stipulé dans les "formalités" que l'on doit déclarer le sinistre par lettre recommandée. Par contre, dans le contrat lui-même absolument aucune obligation de déclarer quoique ce soit, et aucune référence à des Annexes comprises dans le contrat. La signature du contrat d'assurance ne m'oblige donc pas légalement à prévenir mon bailleur?

Pensez-vous que je puisse m'en sortir avec le texte de loi ci après et les documents prouvant que je ne suis pas responsable du sinistre?

 

"Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

 

 

De toute façon, je n'ai pas de preuve de déclaration à l'assurance, très bien, mais ça ne me rend pas pour autant responsable du sinistre.

Quoiqu'il en soit, je ne veux pas jouer à celui qui sera le plus bête, je vais tenter de passer voir le locataire qui j'espère, habite toujours au-dessus de mon ancien appartement et je vais tenter de me mettre en contact avec son assurance, ils doivent forcément avoir une trace du technicien qui est passé chez moi pour constater le dégât. Mais je ne trouve pas normal que ce soit à moi de me coltiner ça. D'ailleurs n'y a t-il pas de prescription du côté de l'assurance du responsable pour la prise en charge des dégâts?

Que dois-je demander à l'assurance du locataire responsable? Une preuve de responsabilité, une prise en charge de mes dégâts? Je ne connais pas du tout les formalités (comme vous aurez pu le constater). Pensez-vous qu'une lettre sur l'honneur de mon voisin assurant qu'il est responsable du sinistre suffise?

 

En tout cas, merci beaucoup de votre aide!

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