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Forum juridique de Net-iris

Question sur la vente aux enchères


tim123

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Bonjour à tous,

Voilà j'ai plusieurs questions et j'espère que vous pourrez m'aider!

 

Ma grand-mère est décédée il y a un peu plus de 2 ans, un des héritiers occupe la maison depuis sans pour l'instant payer de loyer (ce sera déduit sur sa part d'héritage à la fin), notre notaire nous a dit (aux autres héritiers) de s'entendre sur le prix de vente du bien, ce que l'on a fait mais l'autre héritier veut l'acheter à un prix bien inférieur sauf qu'à priori même au prix inférieur, il n'a pas les liquidités nécessaires pour l'acheter et vu son âge n'obtiendra pas de prêt (aux dernières nouvelles).

 

Du coup, quand nous sommes allés voir notre notaire, il nous a parlé d'une loi de 2009 qui dit que si 2/3 tiers des héritiers sont d'accords et que si on va au TGI, le juge nous donnerait raison mais la maison serait mise en vente aux enchères.

 

Dans ce cas là, qui fixe le prix de départ?Et pourquoi, comme tous les autres héritiers sont d'accords et si le TGI nous donne raison, on ne pourrait pas la vendre au prix que nous souhaitions nous?En fait ,j'ai l'impression que c'est l'héritier qui nous met des battons dans les roues qui va le mieux s'en sortir et qu'à la fin, la maison ne vaudra plus rien vu la conjoncture actuelle .

 

Merci de me répondre, c'est déjà difficile de perdre quelqu'un de sa famille et de devoir sans cesse se battre, c'est plus que pénible

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Le prix de la maison n'est pas à estimer entre vous

C est le notaire qui est chargé d'estimer tous les biens tant immobilier que mobiliers

A l'issue, soit l'occupant paie la somme dûe à chaque héritier soit comme dans votre cas il ne le peut et afin de ne pas bloquer la succession, effectivement si 2/3 des héritiers sont d'accord pour la vente, il faut saisir le TGI (souvent par le biais d'avocat malheureusement) et là le TGI ordonne la vente du bien qui se fait par une vente aux enchères (dite à la bougie)

Le prix de vente est celui estimé par le notaire sauf si entre temps vous avez fait ré-estimer la maison et que vous fournissez des estimations d'agences par exemple et que le prix a augmenté alors le prix de mise en vente sera le prix estimé

En espérant vous avoir aidé

Bon courage

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bjr,

 

la mise à prix en ouverture d'enchère est bien en dessous de l'estimation

 

si vous ne voulez pas être victime de l'absence d'acheteur, vous pouvez enchérir ( parfois obligation de passer par un avocat ) Vos frais sont légèrement inférieurs à ceux des tiers

 

voyez également avec le notaire les modalités de surenchère du 1/10 è qui permet dans les jours qui suivent la clôture de l'enchère, de proposer de remettre aux enchères à 10 pour cent aux dessus du prix d'adjudication, sous réserve d'acheter en cas d'absence d'acheteur

 

vous pouvez engager la vente au enchères de façon amiable ( inutile d'aller devant le tribunal pour demander quelque chose qu'il ne peut pas refuser )

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La question ne semble pas porter sur l'estimation du bien, mais sur la mise à prix lors de la vente aux enchères. Il me semble que c'est le commissaire-priseur qui établit la mise à prix, mais peut-être les indivisaires peuvent lui proposer ?

Quoi qu'il en soit, les indivisaires ont le droit de participer à la vente aux enchères.

Notez que votre litige porte aussi sur une indemnité d'occupation (et non un loyer). Or la vente à la majorité des 2/3 des droits indivis n'est pas un partage d'une indivision.

Il conviendrait donc peut-être mieux de faire une assignation en partage de l'indivision (qui n'a besoin d'aucune majorité, et qui se traduira aussi par la vente aux enchères du bien), lors de laquelle vous demanderez qu'une indemnité d'occupation soit due à l'indivision. Une telle indemnité d'occupation ne peut pas être formulée dans une demande de vente judiciaire à la majorité des 2/3, sauf erreur de ma part.

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Merci de m'avoir répondu aussi vite,

Quand je dis que le notaire nous a dit de nous entendre sur le prix, c'était surtout pour que tout le monde soit d'accord afin d'avoir accès à cette nouvelle loi puisque nous 3 sur 4 à vouloir vendre à un prix de 300000€, l'autre veut l'acheter sur estimation du notaire à 260000€.

Le problème étant que c'est l'héritier qui occupe la maison qui était là quand l'estimation a été faite et je sais qu'il a fait exprès de dire uniquement des choses négatives pour que le notaire l'estime au plus bas afin qu'il puisse l'acquérir à moindre coût, mais quand un autre héritier est venu avec 2 agences immobilières faire une estimation, il s'est fait tout simplement refuser l'accès mais en voyant l'extérieur, les agences ont estimés ce bien avec les descriptions de ce dit héritier à 350000€ (Pour le coup, on trouvait que c'était trop et que jamais elle ne partirait à ce prix) donc on a décidé de la mettre à 300000€.

Le problème, c'est qu'on ne peut toujours pas la mettre en vente car , à priori, l'héritier occupant ne veut plus l'acheter à ce prix là mais ne veut pas la vendre donc c'est 'impasse.

De plus, pour avoir une estimation réelle, on nous a parlé aussi de faire venir un huissier mais il ne faudrait pas que cet héritier soit là car il va dénigrer la maison encore et comme il est locataire, il est chez lui donc nous ne pouvons pas y aller donc on ne pourra pas savoir ce qu'il lui aura dit sur cette maison

Personne ne fera d'effort car comme dans beaucoup de famille dès qu'il y a de l'argent en jeu, les vieilles rancoeurs resurgissent!!!Du coup, j'ai vraiment peur que cela se finisse en vente judiciaire et qu'au final, on n'ai plus rien car l'héritier locataire est tellement méchant, procédurier et rancunier qu'il préférera tout perdre en vendant la maison aux enchères que de la vendre plus cher et d'avoir sa part d'héritage...la bêtise humaine c'est affligent!!!

 

---------- Message ajouté à 19h14 ---------- Précédent message à 19h07 ----------

 

Merci pour la réponse,

en fait le montant de l'occupation est déjà calculé mais on ne l'aura que quand la succession sera terminée autant dire que c'est pas demain la veille car l'héritier locataire nous a gentiment dit qu'il n'était plus acheteur mais il ne veut pas vendre non plus,

Peut-on forcer la mise en vente? je crois bien que non...de toutes façons, il veut nous envoyer au tribunal, car il nous a dit que si lui n'obtenait pas ce qu'il voulait et bien nous n'aurions rien non plus...

C'est là que l'expression on choisit ses amis mais pas sa famille prend tout son sens!!!

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Lors de la vente aux enchères, il faut y participer à 3 : vous achetez le bien à bas prix, par exemple 180000 (investissement initial chacun 60000), et donc le cohéritier occupant reçoit 1/4 = 45000, et vous aussi (donc investissement net chacun 15000).

Une fois qu'il est exclu de l'indivision, vous vendez à l'amiable au prix du marché 300000, soit 100000 chacun, donc votre bénéfice net, c'est 85000 !

 

Lors d'une vente aux enchères de son bien, la seule technique pour s'y retrouver, c'est de participer aux enchères pour remporter le bien à bas prix (ou alors de le laisser filer si l'enchère est montée à un prix intéressant).

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bjr,

 

veut pas la vendre donc c'est 'impasse

 

inutile de rêver, la vente amiable de gré à gré ne sera pas possible. envisagez la vente aux enchères avec mise à prix que vous pouvez acheter. Pour une maison estimée à 350 000 euros , je doute qu'un notaire fasse une mise à prix supérieure à 250 000 euros

 

une vente aux enchères n'est pas une mauvaise affaire si vous faîtes un bon démarchage pour informer les acheteurs éventuels

 

faîtes un courrier à l'heritier défaillant en l'informant que compte tenu de la majorité des deux tiers , la vente aux enchères est l'issue certaine d'une procédure judiciaire, et que si il s'oppose à une vente aux enchères ''amiable'' , vous demanderez au(x) juge(s) de mettre a sa charge tous les frais, dépens et honoraires d'avocat

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Faudrait-il encore avoir les fonds nécessaires!!!

C'est sur que c'est la solution...en fait il nous a laissé 2 options (car en plus, c'est lui qui nous impose ses choix!!!):soit on lui vend à 265000€, soit on lui rachète sa part mais sur la base de 300000€ soit 75000€ pour lui , bref il veut tout et en plus il est dans ses droits et j'ai l'impression qu'on ne peut rien faire et qu'on doit attendre que M se décide....j'en ai ras le pompon!!!

Mais merci pour vos réponses, et si vous en avez d'autres, faîtes-moi en part;)

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