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Forum juridique de Net-iris

Acte de naissance falsifié


Ginnie

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Bonjour,

 

Arrivée en France à l'âge de 18 mois, j'ai été élevée par ma mère et mon beau-père, je viens d'apprendre l'existence de mon vrai père, et également que mon beau-père a falsifié mon acte de naissance en y mentionnant qu'il était mon père biologique.

 

Dans mon pays de naissance mon acte de naissance mentionne bien le nom de mon véritable père, le problème c'est que tout mes papiers en France (tel que ma carte de séjour) ont été fait avec cet acte falsifié.

 

J'aimerais savoir si j'ai un recours légal pour rétablir la vérité et surtout savoir si mon beau-père encours des sanctions pénales pour avoir falsifié mon acte de naissance.

 

Merci d'avance pour vos réponse.

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je viens d'apprendre l'existence de mon vrai père, et également que mon beau-père a falsifié mon acte de naissance en y mentionnant qu'il était mon père biologique.

.

 

en etes vous certain et surtout avez vous des preuves que c'est bien votre beau père qui a falsifié votre acte de naissance ( dans quel but?)

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Il faut oublier toutes les règles du droit civil dans ces conditions, il s'agit bien de pénal, j'ai oublié le nom de l'infraction mais les spécialistes du droit pénal doivent la connaître, mais elle se prescrit en 30 ans à compter de la majorité de l'enfant.

 

La preuve pourra se faire par tout moyen et notamment par des tests ADN. Oui il encourt des sanctions pénales (que l'on vous dira quand on aura mis un nom sur l'infraction).

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Bonjour,

 

Il s'agit d'un faux en écriture publique réprimé par l'article 441-4 du code pénal, l'infraction peut être constituée même sur un acte établi à l'étranger

 

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000€ d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

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