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Forum juridique de Net-iris

Réalité ou fiction ???


wack

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bonjour,

 

je m'interroge sur mon statut décrit dans mon contrat de travail. (Cc SYNTEC)

je suis passé cadre 1.1, 95 , catégorie 2, en 2007 (suite promotion interne)

218 jours de travail avec 38.5h par semaine.

 

par contre, au moment de cette promotion (avenant au contrat), mon salaire mensuel brut était largement en dessous du PMSS (2682 € pour 2200€)

puis-je signaler cela à mon employeur ?

 

vu que je ne remplirai donc pas toutes les conditions de la modalité 2 ? => je dois repasser en modalité 1 ? (qu'elles en sont les conséquences ?)

 

découle une autre question : j'ai plus de 26ans et cela fait maintenant 5 ans que je suis passé cadre

 

même si l'employeur n'a aucune obligation, est -il normal d'être toujours considéré comme cadre débutant au bout de 5 ans d'ancienneté ?

 

merci !!!!:)

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Bonjour,

 

Les conséquences de la requalification de la modalité 2 à la modalité 1 sont les heures supplémentaires. Avec vos RTT en modalité 1, vous ne pouvez faire que 36 heures 30 et non 38 heures 30. Mais il vous appartient de démontrer que vous avez travaillé d'avantage pour le passé. Pour le futur, soit votre employeur vous laisse vos RTT et 36 heures 30, soit il augmente les RTT pour vous laisser à 38 heures 30, soit il vous repasse aux 35 heures mais assurez vous que cela vaut le coup de se plaindre.

 

Pour le coefficient position, vous pouvez demander le changement, il doit correspondre à votre situation.

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Je précise aussi que j'ai obtenu (par simple accord) l'augmentation d'un salarié au niveau du PASS de son année d'entrée avec effet rétroactif mais dans la mesure où la modalité 1 n'existait pas dans l'entreprise, l'employeur était mal fondé à invoquer la moindre erreur.

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merci pour votre rapidité d'intervention !

 

dans mon entreprise, seuls les ETAM font 36h30 et tous les cadres sont modalités 2 avec 38h30 et 218 jours/an

 

 

j'ai de toute façon la preuve que j'ai systématiquement fait (a minima) 38h30 par semaine (car j'ai aussi des horaires à respecter !).

donc soit je repasse modalité 1 => un gros paquet d'heures supp ?

soit je reste modalité 2 => différence d'environ 400€ mensuel à la date de mon passage cadre. => à negocier

 

concernant les RTT dans mon entreprise, 6 jours de RTT pour 2013 (pour les cadres modalité 2 - uniquement cette modalité est appliquée à tous les cadres chez nous) et ... 6.5 jours pour les ETAM. (comme tt les ans)

 

donc je travaille plus d'heure pour moins de RTT ?

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