Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Honoraires avocats et aide juridictionnelle


podenco

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce depuis prés de 2 ans, j'ai l'aide juridictionnelle totale. le jugement vient d'arriver, une prestation compensatoire doit m'être versée si mon mari ne fait pas appel. En m'expliquant résultat du jugement mon avocat me dit que il va également prendre un pourcentage sur cette prestation.

Il ne m'avait jamais parlé de ça et je n'ai jamais rien signé, je ne sais pas quel pourcentage il veut appliquer. Peut il prendre un pourcentage et également être payé via l'aide juridictionnelle ?

Merci pour votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Votre avocat vous bluffe. S vous n avez pas signe de convention d honoraires ou figurerait un eventuel pourcentage au cas ou vous percevriez une certaine somme, il ne peut rien vous reclamer.

De plus un eventuel pourcentage doit donc etre mentionne au debut de la proçedure et non pas a la fin quand on voit arriver la possibilite de gratter quelque chose.

Je presume qu il vous a indique cela verbalement. La PC que vous allez toucher devrait vous etre versee par votre ex directement, l avocat a ete paye pour son travail (par l AJ) et il ne peut vous retenir une somme sur la PC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

J'ai une question du même ordre.

 

Lors du premier RDV avec l'avocat, on a rempli une demande d'AJ (aide totale accordée). à la fin du RDV, il nous demande de payer une dizaine d'euros pour des frais de justice ou je ne sais trop quoi (sous-entendu, ce n'est pas lui qui les encaisse d'après ce que j'ai compris). Est-ce normal ? (Je me pose d'autant plus la question que quand je lui ai demandé un reçu, il a prétendu qu'il n'avait plus de bons et qu'il nous le remettrait plus tard. ça fait plusieurs mois et on attend toujours...

 

Précision utile ou pas : nous sommes partie défenderesse au litige.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

je suis très surpris de réponse

 

pour m'être enseigné sur l'aide judiciaire, cette dernier est remboursable à l'état en cas de retour à meilleure fortune; dans ce cas, elle est sensée n'avoir jamais existé et le contrat avec l'avocat est transformé en contrat classique, au tarif généralement pratiqué dans le cabinet d'avocat

 

la question est de savoir si compte tenu de la PC, l'aide est toujours justifiée ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une PC n est pas un revenu, n est d ailleurs pas imposable .

L AJ est accordee en fonction des revenus au moment de la demande et elle peut etre a rembourser en cas de fausses declarations pour l obtenir.

La convention d honoraire ne se fait pas une fois le jugement rendu.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La convention d honoraire ne se fait pas une fois le jugement rendu.
mais la rénumération de l'avocat sous une forme qui peut être soumise au contrôle de l'ordre des avocat se fera quoi que fasse le client qui perd le bénéfice de l'AJ , qui semble être cas qui semble plus fréquent que si la seule possibilité était la fausse déclaration ....

 

ce qui serait également intéressant de savoir, c'est si l'AJ est totale

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...