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Occupation sans contrat ni caution


chicomimi

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement meublé que je loue à une personne depuis octobre 2010. Le contrat initial comprenait un forfait de charges locatives. Je me suis rendu compte que les consommations (d'eau) de la locataire étaient nettement suprieures à celles de la locataire précédente. Je lui ai signalé cela dès réception du décompte annuel de charges 2011, qui nous est communiqué chaque année en avril. (Le premier décompte, concernant l'année 2010, ne montrait pas d'augmentation significative de consommation puisqu'elle n'y était que les 6 dernières semaines de l'année). J'ai donc proposé un nouveau contrat (notification de modification envoyée en LRAR 3 mois avant échéance, accusé de réception reçu) avec modification du poste charges forfaitaires en provision de charges réelles. Elle devait signer ce nouveau contrat et renouveler la caution avant le 12 octobre 2012. Depuis, elle paie le nouveau montant de loyer + provisions, mais ne m'a toujours pas retourné ni le contrat ni la caution.

Comment dois-je réagir face à cette situation ? Je l'ai invitée à plusieurs reprises de me retourner les documents, de la rencontrer etc... mais sans succès. Ai-je le droit de résilier ce contrat (non signé !!!) avec un préavis réduit ?

Merci pour vos réponses.

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j'imagine que vous avez etabli des quittances de loyer depuis octobre

 

Donc, la locataire est bien titulaire d'un nouveau bail ORAL

 

Par contre, vous pouvez lui adresser une LRAR de mise en demeure de vous retourner le bail signé sous x jours, en lui indiquant qu'a defaut, vous saisirez le tribunal pour obtenir une injonction de faire

En effet, en payant le nouveau loyer demande, votre locataire a bien accepte tacitement votre proposition

Vous etes donc parfaitement en droit d'exiger d'avoir un bail ECRIT, comme le prevoit expressement la loi du 18/01/2005

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J'ai donc proposé un nouveau contrat (notification de modification envoyée en LRAR 3 mois avant échéance, accusé de réception reçu) avec modification du poste charges forfaitaires en provision de charges réelles. Elle devait signer ce nouveau contrat et renouveler la caution avant le 12 octobre 2012. Depuis, elle paie le nouveau montant de loyer + provisions, mais ne m'a toujours pas retourné ni le contrat ni la caution.

Bonjour

Je ne suis pas d'accord car vous n'avez pas procédé comme il le fallait :

Vous ne pouviez pas demander une nouvelle caution ni la signature d'un nouveau bail !

Vous fixiez juste par avenant les charges sur provisions et non au forfait comme prévu !

 

Ensuite elle devait partir en Septembre si elle n'était pas d'accord or vous ne l'avez pas exigé , donc le bail s'est reconduit à l'identique puisque je suppose que rien n'est signé et que vous lui avez fait des quittances !

 

Que disait le bail sur l'indexation prévu selon l'IRL en cas de tacite reconduction ?

Si c'est inscrit c'est ce qui s'applique

 

 

 

Qu'entendez-vous par : "elle paye le loyer plus provisions" , c'est ce qui est défini au nouveau bail ?

Faites un avenant et cela suffit

 

Article L632-1du CCH

 

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

 

Vous ne pouvez absolument pas la faire partir pour ce motif !

Il n'existe pas de préavis réduit pour le propriétaire ensuite vous pouvez donner congé plus de 3 mois avant la fin du bail et pour reprise, vente ou motif sérieux (non paiement)

Du moment qu'elle paye le loyer et ses charges et encore comme suivant le premier bail il n'y a rien à dire !

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donc le bail s'est reconduit à l'identique puisque je suppose que rien n'est signé et que vous lui avez fait des quittances !

 

Marieke, la locataire paie bien le nouveau loyer proposé

donc, meme en l'absence d'accord ecrit, il y a bien accord tacite : donc, le bail initial se poursuit donc aux nouvelles conditions

 

sinon, effectivement, il est inutile d'etablir un nouveau bail (autant pour moi :confused:), le courrier de proposition accepte valant avenant...

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Marieke, la locataire paie bien le nouveau loyer proposé donc, meme en l'absence d'accord ecrit, il y a bien accord tacite : donc, le bail initial se poursuit donc aux nouvelles conditions

Je voudrais en être sure d'où mes demandes de précision

 

sinon, effectivement, il est inutile d'etablir un nouveau bail (autant pour moi :confused:), le courrier de proposition accepte valant avenant...

voilà et pas de nouvelle caution ( Dépôt de garantie je suppose) ou garant

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et surtout pas besoin de saisir le tribunal.

elle paye selon la nouvelle proposition ? eh bien ce sont les nouvelles conditions qu'elle a tacitement accepté.

ne remuez pas trop , elle pourrait prendre la mouche et vous laisser le logement sur les bras.

 

PS: vous parlez de preavis reduit .... cette notion n'existe pas du coté du bailleur d'une part, et d'autre part il n'y a pas cette notion en location meublée (elle n'existe que pour les locations NON meublées) : tous les preavis sont de 1 mois si donné par le locataire, et 3 mois avant echeance du bail pour le bailleur.

 

en avril 2013, vous lui ferez une belle regularisation des charges locatives pour la periode de ... 2012 (mois a mois) et vous deduirez alors les provisions qu'elle vous aura versé pour cette même periode.

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Merci pour vos réponses. Elle a bien accepté les nouvelles conditions. Le contrat prévoit l'indexation des loyers selon l'IRL.

Ma principale question concerne l'absence de caution (solidaire), puisque dans le bail initial elle était signée pour un an. Je ne m'étais pas posé la question lors du premier renouvellement tacite (ni celle de la caution ni d'ailleurs celle de l'IRL, il n'y avait eu aucune modification) - autant pour moi. Le renouvellement tacite inclut-il le renouvellement de la caution (caution solidaire) ?

Merci

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Elle a bien accepté les nouvelles conditions. Le contrat prévoit l'indexation des loyers selon l'IRL.

Ok donc vous faites l'indexation prévue

Un avenant suffit pour les provisions donc au lieu du forfait

Avez-vous tout de même vérifié que la consommation est normale et pas due à une fuite ou une erreur de relevé ?

Du fait qu'elle paye le loyer et les provisions convenues c'est bon en effet

 

Ma principale question concerne l'absence de caution (solidaire), puisque dans le bail initial elle était signée pour un an. Je ne m'étais pas posé la question lors du premier renouvellement tacite (ni celle de la caution ni d'ailleurs celle de l'IRL, il n'y avait eu aucune modification) - autant pour moi. Le renouvellement tacite inclut-il le renouvellement de la caution (caution solidaire) ?

Pas de garant ou caution au départ donc non cela continue sans

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n'avait elle pas payé un mois de depot de garantie ( DG) (et non caution ?) lors de son entrée ?

car si oui, ce mois payé au debut lui sera reversé en fin de bail si pas de degats constatés.

 

Le contrat prévoit l'indexation des loyers selon l'IRL.

donc vous les appliquez a la date anniversaire prevue.

 

Ma principale question concerne l'absence de caution, puisque dans le bail initial elle était signée pour un an.
tous les baux meublés sont de 1 an, reconductibles.

ce qui n'empeche aucunement de demander un DG ou meme une caution (personne garante des loyers)

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Pas de garant ou caution au départ donc non cela continue sans

 

Je ne comprends pas cette réponse. Ses parents se sont portés caution lors du bail initial. Cette caution était signée pour 1 an. J'ai demandé à ce que les parents signent un nouveau document pour le renouvellement avec les nouvelles conditions. N'en ai-je pas le droit ?

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Je ne comprends pas cette réponse. Ses parents se sont portés caution lors du bail initial. Cette caution était signée pour 1 an. J'ai demandé à ce que les parents signent un nouveau document pour le renouvellement avec les nouvelles conditions. N'en ai-je pas le droit ?

 

non vous ne pouvez plus demander. Vous auriez dû demander que les parents se portent caution pour 1 bail + 1 ou 2 renouvellements - puisque les baux de 1 an sont tacitement reconductibles donc ils peuvent se prolonger si personne ne donne congé.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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