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Forum juridique de Net-iris

Le fonctionnaire est-il soumis aux heures de sortie pendant un arret de travail ?


cmarcus

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OUI, d'autant que des contrôles peuvent être faits, y compris maintenant par la sécurité sociale

 

je vous envoie un lien en mp ( je n'ai pas le droit de le mettre sur le site)

il y a pas mal de jurisprudence qui prouvent le contraire, j'aimerai votre avis

 

sur un autre site il est inscrit:

je cite

"..... Les horaires de sortie

Lorsque le praticien prescrit des heures de sortie autorisées, le fonctionnaire doit s’y

soumettre.

Cependant, les textes ne prévoient pas que l’autorité territoriale puisse sanctionner un

fonctionnaire qui ne les a pas respectées...."

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Bonjour,

 

Les jurisprudences de votre lien datent...

http://www.cnt-f.org/59-62/wp-content/uploads/controle-medical.pdf

 

mais, elles me troublent....

 

Pour ma part, je m'appuyais sur une modification récente :

Contrles renforcs des arrts-maladie chez les fonctionnaires

 

OUI mais il s'agit d'une expérimentation ( mon departement n'y est pas) et en plus aucun texte ne prévoit de sanction en cas d'absence du fonctionnaire

qu'en dites vous ?

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Lisez bien le lien : les fonctionnaires étaient déjà contrôlés mais par les services de l'Etat. Dans certains départements, ils le seront par la SS; de plus, seule la fonction publique d'Etat y est soumise

Dans l'EN, il y a contrôle ( un de mes collègues a été contrôlé). Maintenant, savoir s'il y a sanction en cas d'absence, je ne peux l'affirmer, je ne connais pas de cas.

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Dans l'EN, il y a contrôle ( un de mes collègues a été contrôlé). Maintenant, savoir s'il y a sanction en cas d'absence, je ne peux l'affirmer, je ne connais pas de cas.

 

justement le problème est là ? sanction ou pas? il semblerait que la loi ne le prévoit pas

quant aux controles deja possible, c'est sur la validité de l'arret pas sur la présence ou pas pendant les heures de sortie

 

je cite:

"Actuellement, ces contrôles sont effectués par les services de l'Etat, qui doivent prévenir le fonctionnaire de son contrôle"

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