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Forum juridique de Net-iris

Mur privatif de soutènement à réparer


jojolap1

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Bonjour,

 

je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence collective gérée par un syndic et construite dans les années 1970.

Lors de la construction de cette résidence, la parcelle a été fortement décaissée (l'équivalent du 2ème étage environ) et un grand et long (une cinquantaine de mètres) mur de soutènement a été mis en place, pour soutenir le terrain voisin (des vignes à l'époque).

 

Même si nous n'en avons pas retrouvé la preuve formelle (40 ans d'archives:confused:), il nous semble logique que ce mur soit privatif et sur notre terrain car construit pour la mise en place de la résidence.

Nous partons en tout cas de ce principe.

 

Il y a une dizaines d'années, le terrain voisin a été racheté par plusieurs particuliers qui ont fait construire villas, piscine, etc...

 

Leurs terrains s'appuient donc sur ce mur.

 

Nous constatons aujourd'hui qu'une partie du mur se fissure dangereusement:sad: en un endroit où il semble plus faible qu'ailleurs. Cet endroit où la fragilité du mur est visible soutient le terrain d'1 propriétaire en particulier.

 

Des travaux sont à faire rapidement (renforcement ou même remplacement).

 

Nous (le syndic) nous posons la question de savoir qui est responsable des travaux.

D'après ce que je vois sur les sujets similaires de votre site, il y a plusieurs paramètres à prendre en compte mais je n'arrive pas à faire la part des choses:

  • Le mur nous appartient MAIS
  • le voisin (en contrehaut) est responsable de retenir son terrain (s'appuyant sur notre mur).

Je vous remercie d'avance de bien vouloir me donner vos Zavis Zéclairés sur la question.:)

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Bjr,

le principe étant que c'est au propriétaire du mur d'en assurer l'entretien. La cause du problème relève ici de la propriété qui est responsable de la chose (votre résidence donc) puisque c'est votre terrain qui à été décaisser, le terrain du haut étant resté à l'état de sol naturel . Mais il est vrai que concernant les "soutènement" les choses sont parfois complexes.

Attendons d'autres avis !

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bjr,

un autre point de vue, les dommages peuvent provenir exclusivement des constructions voisines et c'est celui qui est responsable des dommages qui doit les réparer.

mais je rejoins beuneut pour dire que le problème est complexe et nécessite sans doute une expertise judiciaire ou amiable avec tous ses aléas.

vous prendre contact avec l'assurance de la copropriété.

cdt

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Pour ce qui est de la complexité, on est d'accord:sad:

Pour ce qui est des causes de l'endommagement du mur, c'est pareil, difficile d'en connaître l'origine.

Il semble que le mur ait bien rempli son rôle pendant de nombreuses années et que les constructions postérieures aient accéléré les choses.

On peut aussi légitimement penser qu'après 40 ans ce mur ait de bonnes raisons de fatiguer non?

 

Est ce que quelqu'un me confirme ce que j'ai lu dans d'autres post à savoir que le propriétaire d'un terrain en contre-haut est responsable du maintien de "sa" terre?

Dans ce cas, il serait plus simple que le mur de soutènement soit toujours sous sa responsabilité.

D'un autre coté, à l'époque de la construction de la résidence, le voisin n'a rien demandé et a "subi"

en quelque sorte, ce décaissement qui n'était pas de son fait....

 

Intuitivement, je pressens qu'un arrangement à l'amiable soit la meilleure chose

(la résidence en contre-bas se préserve d'un effondrement à l'intérieur grâce au mur

et la villa en contre-haut bénéficie de ce dernier pour s'appuyer dessus).

 

pfiouuuuu..... quel mal de crâne!!!:confused:

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Est ce que quelqu'un me confirme ce que j'ai lu dans d'autres post à savoir que le propriétaire d'un terrain en contre-haut est responsable du maintien de "sa" terre?

Dans ce cas, il serait plus simple que le mur de soutènement soit toujours sous sa responsabilité.

malheureusement pour vous, ce n'est pas aussi simple que ça.

le mur est fait pour justement compenser les terres enlevées par l'excavation et qui assuraient la cohésion du terrain voisin. vous en restez entièrement responsable.

pour pouvoir impliquer la responsabilité de votre voisin dans le dommage (1384-1cc), il vous faut prouver le lien de causalité existant entre son bâti et les dommages.

même si cela était établi, l'autre question juridique qui se pose est de savoir si vous deviez prévoir le mur en fonction du seul terrain voisin dans l'état où il se trouvait au moment de sa construction, ou si vous deviez anticiper les constructions futures sur son assiette...

à titre personnel, je pencherais pour la première option de l'alternative; mais je n'ai pas de jurisprudence sous la main pour étayer cette opinion.

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J'ai pu lire aussi que:

lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement,

ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages

ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen

 

J'ai du mal à visualiser le cas de figure. Est ce notre cas ici?:dry:

Pour info, au pied du mur en question se situent des garages de notre résidence.

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Invité kogaratsu
J'ai du mal à visualiser le cas de figure.

c'est notamment le cas lorsque le mur permet une excavation d'un côté et un remblai sur l'autre fonds;

ou que le mur constitue une clôture pour le fonds supérieur et permet l'excavation du fonds inférieur.

 

---------- Message ajouté à 18h06 ---------- Précédent message à 18h02 ----------

 

Pour info, au pied du mur en question se situent des garages de notre résidence.

vous acquerriez alors la mitoyenneté si le mur appartenait au fonds supérieur (pour autant que le garage soit adossé au mur)

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Dans tous les cas, pour pouvoir présumer la mitoyenneté, il faut qu'il y ait absences de marques (bornes) si votre terrain est borné; ce qui semble être le cas,le mur est donc bien avèré privatif,il ne peut donc pas devenir mitoyen d'un coup de baguette, mais avec consentement du voisin uniquement. Précisons que dans un cas où le voisin de celui dont les terres étaient soutenues avait partiellement l’usage du mur (il y avait bâtis), un arrêt a décidé que pour cette portion seulement le mur de soutènement était mitoyen. Mais .... le votre est bien privatif.

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