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Forum juridique de Net-iris

AT, visite de reprise effectuée, travail au poste autorisé et restrictions rupture conventionnellen


Brunaëlle

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Mon employeur (DRH) me demande une rupture conventionnelle suite à un accident de travail où la reprise à mon poste est autorisée mais avec quelques restrictions importantes.

Hors déjà, je lis qu'une rupture conventionnelle est envisageable en dehors de conflit entre les deux parties: Conflits existants!

Il m'a été proposé verbalement (et trace écrite sans demande réelle) d'une mutation dans un autre service. Verbalement, j'ai dit non à cette mutation en expliquant qu'elle ne correspondait en rien à une éventuelle protection de ma cheville cassée et des séquelles et que l'emploi proposé ne m’intéressait pas.

Service expédition dans une société de production et vente de produits "cosmopolites" à la place de palefrenière.

La visite de reprise à eu lieu à 10h15 hier et à la transmission du papier de reprise vers 11h, la DRH faisait le forcing pour que je signe la "rupture conventionnelle" ce que j'ai refusé envisageant avec elle d'en parler calmement lundi.

Il y a eu menaces de licenciement, sans dire lequel!

Avez-vous des avis et des conseils?

Bien le merci à vous tous

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modifications du poste de travail afin d'éviter le port de charges lourdes (il me dit limite 15 kg), pas de monte à cheval (dans une écurie d'élevage: poulinières et poulains on ne monte pas normalement), pas de manipulation de chevaux (au sens dressage et travail en longe)

Merci Jean-louis52

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Et il vous a laissée "apte" au poste de palefrenier avec ces restrictions ?

Les a-t-il limitées dans le temps ?

 

Votre employeur doit suivre ces restrictions, et si cela n'est pas possible pour lui, le justifier par écrit, et demander au MdT de se positionner clairement sur votre aptitude au poste de palefrenier.

 

En tout état de cause, ne signez pas de rupture conventionnelle.

 

Si licenciement, in fine, ce sera pour impossibilité de reclassement...

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Non pas de limite dans le temps, je sais Jean-Louis il y a des aberrations mais dans mon histoire, il n'y a que ça depuis le début.

Sachant que le fait qu'il ne m'a pas mis inapte m'arrange assez bien, car je suis "chef d'exploitation agricole" sans avoir pu m'installer en agriculture et que j'envisage à nouveau cette possibilité-là, pour la suite.

Etre déclarée inapte n'est pas sans conséquence, ayant également 3 chevaux personnels de +/- 1 tonne chaque.

Comment justifier mes loisirs et l'inaptitude, ayant mis mes animaux en "stand by" depuis 7 mois, juste le minimum vital!

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ayant eu une visite de pré-reprise une dizaine de jours avant la visite de reprise: les restrictions établies par le MDT étaient déjà connues et écrites.

La reprise du travail étant déjà faite de 5 jours avant la visite de reprise, j'ai déjà signaler au MDT que ses restrictions n'étaient pas respectées.

A partir de lundi, je vais respecter ses restrictions, cela va donc automatiquement les confortés dans ma partielle inaptitude et les fera "bouger".

Je ne signerai pas la rupture conventionnelle dans la précipitation.

Je vais proposer quelques idées , et demander qu'ils me fassent une proposition honorable.

Comment peut-on évaluer si une proposition est honorable?

merci à vous

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Qu'entendez-vous par proposition honorable ?

 

Soit les restrictions préconisées par le MdT sont respectées sans qu'il y ait modification profonde de votre contrat de travail, soit elles ne sont pas possibles.

 

Tout dépend également de ce que vous souhaitez faire : garder un emploi dans cette entreprise ou pas...

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rupture conventionnelle avec un salaire de 1100 euros/mois et 2 1/2 d'ancienneté: elle me proposait 800 euros d'indemnité de départ.

Je suis en attente de la reconnaissance de travailleur handicapé (entre 10 et 15%) et je considère que c'est entièrement de leur faute si je me retrouve à 48 ans dans cet état.

Une proposition honorable en terme financier, désolée ça à l'air d'un marchandage de vendeur de tapis, mais 800 euros...ce n'est rien du tout!

Non, je ne veux plus y travailler, rien n'alimente plus ma passion, plus de confiance, plus de respect...cette semaine j'ai surtout fait ce que je pouvais encore faire et surveillant absolument tout dans mon comportement social pour éviter d'être en plus dans une situation de faute (lourde ou sérieuse) ce qui les arrangeraient bien.

Mon médecin traitant et le MDT m'ayant clairement fait comprendre qu'ils cherchaient à me pousser hors des mes gongs et craquer mentalement: ce qui est le cas!

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sur le contrat de travail, mon préavis est de 2 mois.

Et j'ai repris le travail, comment voyez-vous le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude liée à un AT, alors qu'avec les restrictions acceptées dés la visite de pré-reprise, il y a 10-15 jours (ennuyantes à la visite de reprise, hier), j'ai repris actuellement mon poste et que je continuerai ce poste jusqu'à l'éventuelle rupture...donc +/-1 mois!

 

---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Précédent message à 12h24 ----------

 

hs: je les ai déjà sérieusement ennuyés jeudi, car glissant sur la glace et neige non déblayés, je suis tombée de toute ma hauteur et assommée.

Pompiers appelés, puis annulés qui sont quand même venus.

Ce n'est pas une blague!

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  • 2 weeks later...

Bonjour, je sais lorsqu'on souhaite quitter son emplois et qu'on a quelques chose sous le coude, un préavis court est assez bien vu.

A l'inverse, lorsqu'on ne souhaite pas quitter son emploi et qu'on n'a pas trouver d'emplois de remplacement, un préavis long est plus favorable.

Mon contrat dit que mon préavis en cas de démission ou autre est de 1 mois (après vérification)

J'ai actuellement 2.5 ans d'ancienneté.

Suite à AT, mon employeur souhaite mettre fin à mon contrat: licenciement pour inaptitude, ça me tombe dessus, il y a 1 heure.

(je m'y attendais un peu, tout de même, mais ça fait mal!)

Il est dit qu'en accident de travail et pour un licenciement inaptitude , les préavis ne sont pas à effectuer, mais payés!

Que les indemnités sont payées en double.

Un mois de préavis n'est-ce pas trop ou très court?

Convention 0044 industries chimies

 

Pour Jean-louis: en At une rupture conventionnelle est possible, mais pas quand il y a des restrictions de la médecine du travail.

Du coup, c'est un licenciement pour inaptitude. (info donnée par le juriste du MDT, ce soir!)

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ma reconnaissance th est en cours de validation, +/- 1 mois que les papiers ont été réceptionné par la MDPH. Hier, j'y suis retournée, ils me disent délais de 3 mois.

Mon employeur est au courant et oui, handicape est lié aux multiples fractures et les séquelles.

On me parle d'une visite où sera signifié une inaptitude totale à mon poste pour le 22 février 2013, suite à l'appel de ma DRH au service juridique de la MDT.

Ce qui amènera mon employeur a "simuler" une recherche de poste dans les 4-5 structures de l'entreprise où travaillent +/- 300 salariés.

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bonjour,

Donc visite à la MDT jeudi 31-1 pour demande d'explication de certaines choses; questions de ma part qui n'ont pas trouvé toujours de réponses.

 

Le médecin du travail, fort sympathique du reste, mais ne travaillant qu'un jour et demis par semaine, le jeudi après midi et le vendredi, estime que mon employeur a raison de demander la rupture pour inaptitude, car les 3 restrictions vident mon poste de son contenu.

Ce que pour ma part, je trouve non réel et surtout fort préjudiciable pour mon avenir dans le métier.

 

Nous sommes une écurie d'élevage : juments et poulains, il n'est pas écrit sur mon contrat que je doive monter les chevaux et on ne monte ni poulains, ni poulinières.

Port de charge lourde: pendant 10 jours, j'ai eu sans problème à balader une brouette de 300l sur 400m, 4-5 tours, et là, il n'y avait pas de soucis.

Il m'a stipulé le poids maximum de 15 kg, ce qui est la charge maximum pour une femme de toute façon.

Manipulation de chevaux, ça c'est l'excuse que je ne peux contredire et encore...pour moi, cela correspondait au débourrage de poulains, pas au brossage de juments correctes et autres chevaux éduqués!

pour rappel , j'ai trois balèzes de 1 tonne chacun: des bretons! Que je manipule tous les jours...

Donc à la médecine du travail, il me donne rdv, le 21-2 pour confirmer l'avis d'inaptitude.

-est-ce normal que le MDT me donne se rdv spécifique lors d'une visite explicative, où il m'a expliquer ses erreurs à lui?

-est-ce normal que cela ne soit pas mon employeur qui fasse cette demande et cette prise de rdv?

-il y a harcèlement moral, j'en ai parlé au mdt, qui ne répond pas réellement à cette question, me disant qu'il est mieux pour moi d'arrêter les frais avec mon entreprise (dépression, mais qui passe en maladie simple). A qui dois-je en parler: CPAM, inspection du travail, autre....?

-que ce passe-t-il si je retourne au travail lundi 4-2 et que je ne prolonge pas mon arrêt maladie comme le demande le mdt, jusqu’à la visite du 21-2?

(arrêt maladie pour trouble anxio-dépressif, tension à 18 datant de mercredi 30-1, médicament ne permettant pas la conduite de voiture, jusque lundi)

-pendant l'AT, durant 2 mois , j'ai eu le maintien de salaire par l'employeur. Cet arrêt, 3 jours ça va financièrement, mais 3-4 semaines ça risque de coincer.

Suis-je à nouveau dans le système du maintien de salaire à 100%?

merci

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Jean-louis52, je comprends bien votre questionnement.

C'est une chose qui est difficile à répondre: je tenais à mon travail, il correspondait (en dehors de tous les points négatifs) à un réel plaisir: 50 hectares à entretenir dans une région magnifique et les chevaux.

Je ne souhaitais pas "arrêter", je le dois.

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Donc à la médecine du travail, il me donne rdv, le 21-2 pour confirmer l'avis d'inaptitude.

-est-ce normal que le MDT me donne se rdv spécifique lors d'une visite explicative, où il m'a expliquer ses erreurs à lui?

-est-ce normal que cela ne soit pas mon employeur qui fasse cette demande et cette prise de rdv?

-il y a harcèlement moral, j'en ai parlé au mdt, qui ne répond pas réellement à cette question, me disant qu'il est mieux pour moi d'arrêter les frais avec mon entreprise (dépression, mais qui passe en maladie simple). A qui dois-je en parler: CPAM, inspection du travail, autre....?

-que ce passe-t-il si je retourne au travail lundi 4-2 et que je ne prolonge pas mon arrêt maladie comme le demande le mdt, jusqu’à la visite du 21-2?

(arrêt maladie pour trouble anxio-dépressif, tension à 18 datant de mercredi 30-1, médicament ne permettant pas la conduite de voiture, jusque lundi)

-pendant l'AT, durant 2 mois , j'ai eu le maintien de salaire par l'employeur. Cet arrêt, 3 jours ça va financièrement, mais 3-4 semaines ça risque de coincer.

Suis-je à nouveau dans le système du maintien de salaire à 100%?

merci

pourriez-vous donner des réponses à ces questions, d'avance merci.

Et je suis bien obligée d'accepter d'en finir, je n'ai aucun choix là-dedans.

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-est-ce normal que le MDT me donne se rdv spécifique lors d'une visite explicative, où il m'a expliquer ses erreurs à lui?

 

Qui a provoqué la visite du 31/1 ? Une fiche d'aptitude a-t-elle été émise ? Si oui, comment le MdT a-t-il qualifié cette visite et qu'à écrit exactement le MdT quant à l'aptitude ?

 

Pouvez-vous prouver le harcèlement moral ?

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La Drh avait faxé une demande au MDT pour lui demander de se positionner clairement sur mon aptitude ou mon inaptitude, son certificat me disait apte à mon poste avec 3 restrictions.

Le MDT n'avait pas répondu à ce faxe.

La DRh disait des choses contradictoires.

J'ai téléphoné au MDT à 9h00 vendredi, celui -ci m'a reçu pour m'expliquer ses erreurs et m'expliquer de vive voix, à 17h30 (visite de courtoisie)

Il me dit bien que je dois me faire à l'idée d'une rupture pour inaptitude.

Qu'il est inutile de chercher à "ennuyer" mon employeur, j'y perdrais de l'argent pour un résultat plus que médiocre, et que je dois tourner la page.

Il n'est pas là avant le 21-2, et il a fait écrire un rdv par la secrétaire ce jour-là!

Harcèlement moral: peut-être des collègues qui témoigneraient, médecin traitant qui me soigne, le mdt ...j'avoue que je souhaitais retourner lundi au boulot et ne pas prolonger mon arrêt maladie comme le demande le MDT...le harcèlement continuera...j'ai prévenu un DP et que j'aurai sans doute besoin d'un témoin, il est d'accord de venir "travailler" dans ma zone de secteur aussi souvent que possible.

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Donc, si pas de nouvelle fiche d'aptitude émise le 31/1/13, c'est celle antérieurement émise qui reste en vigueur : "apte avec restrictions".

Vous pouvez retourner au travail lundi, et il ne vous faut effectuer que les tâches qui correspondent à vos capacités, et ne pas effectuer celles qui sont couvertes par les restrictions.

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