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Forum juridique de Net-iris

execution provisoire non conforme à la loi.


SophieYannick

Messages recommandés

Bonjour,

Suite à la fermeture du fil de discussion que j'avais créé : http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/221964-appel-execution-provisoire.html

Il apparait que des personnes se voient dans l'obligation par conséquence de me répondre par message privé.

Je les remercie pour leur aide, tant technique que personnelle.

Je n'ai pas encore fini de tout ingurgiter :)

 

Ceci étant dit, en farfouillant sur le site, je viens de trouver un message de Zigot042 fort instructif : http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/182570-371-4-cc-appel.html

Bonjour,

c'est cet article :

 

 

 

Article 1074-1

Créé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire

 

donc exclusion de l'execution provisoire de plein droit pour les relations avec un tiers ou un grand parent

Hors comme je l'ai mentionné dans le précédent fil de discussion voici ce que le juge a écrit :

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 1074-1 du Nouveau Code de procédure civile.
Il y a donc une non conformité entre le texte de loi et celui du juge à moins qu'un élément m'échappe !

Quel sont mes recours ?

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Référé liberté (ou référé injonction) - Service-public.fr

 

 

 

D'autre part, il y a doutes sur les sanctions qui pourraient être prises si vous ne présentiez pas l'enfant : les seules sanctions prévues par la loi concernent les non présentations d'enfant dans le cadre des DVH prévus par la loi, or, ceux ci ne concernent que les personnes détenant l'autorité parentale....

 

Mais il faut bien éplucher tout cela avec votre avocat.

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@Zigot042

Il apparait que vous vous contredisez :

donc exclusion de l'execution provisoire de plein droit pour les relations avec un tiers ou un grand parent
le juge a a accordé l'execution provisoire, en cas d'appel sur le jugement,sauf à saisir le président de la cour d'appel pour demander la suspension de celle ci, il faut appliquer le jugement.
Concernant cette discussion entre un député et le garde des sceaux il semblerait que le garde des sceaux n'est pas lu l'article de loi 1074-1.

De plus contrairement à ce qui est annoncé, la plainte pour non présentation d'enfant ne concerne que les personnes ayant autorité parentale ce qui n'est pas le cas dans notre affaire.

 

L'article de loi 1074-1 est clair et exhaustif comme Zigot042 nous l'a remarquer aussi un référé injonction semble donc être adapté afin de suspendre la décision compte-tenue de l'appel.

Il est étonnant que vous vous contredisiez Zigot042 !

De plus il n'apparait aucune urgence dans l'application de la visite pour le bien être de mon enfant, bien au contraire.

L'article 374-1 n'est pas là pour être compris à l'envers, c'est à dire à considérer que les grand-parent ont droit de voir les petit-enfant pour l'intérêt des grand-parent.

Et dans notre affaire l'intérêt des grand-parent sont uniquement dans le but de nous nuire, le dossier démontrait clairement (avis d'un expert en psychiatrie, service sociaux, juge pour enfant) qu'il n'était pas dans l'intérêt de notre enfant de rencontrer mes parents.

Malgré cela le juge a refusé qu'une expertise psychiatrique soit réalisé à l'encontre de mes parents. Ce fait va à l'encontre de l'intérêt de mon enfant.

Le juge nonobstant l'effet suspensif de l'appel avec un texte de loi qui ne s'applique pas dans cette affaire est manifestement illégale et porte une atteinte grave à l’intérêt de mon enfant.

 

---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Précédent message à 12h22 ----------

 

Merci LeaLea pour ces précisions.

D'autre part, il y a doutes sur les sanctions qui pourraient être prises si vous ne présentiez pas l'enfant : les seules sanctions prévues par la loi concernent les non présentations d'enfant dans le cadre des DVH prévus par la loi, or, ceux ci ne concernent que les personnes détenant l'autorité parentale....

Effectivement, de surcroit pour le pénal la loi est à prendre au sens strict du terme il me semble ?

Hors le classement des articles sont dans la section autorité parentale...

Je viens de trouver un passage qui va dans ce sens grâce à vos liens LeaLea (une mine d'information)

Audience publique du 4 décembre 1984

N° de pourvoi : 83-90626

Publié au bulletin.

 

Est à bon droit relaxée du chef de non-représentation d'enfant la mère d'un enfant mineur qui ne représente pas ce dernier à son père, bénéficiaire d'un droit de visite, dès lors qu'en application de l'article 373-3° du Code civil, celui-ci a perdu l'exercice de l'autorité parentale sur cet enfant à la suite d'une condamnation définitive pour abandon de famille et qu'il n'a pas été relevé de cette incapacité.

 

CQFD. La condamnation pénale ne peut s'appliquer dès lors que celui qui bénéficie du droit de visite n'exerce pas l'autorité parentale. Ce qui est bien le cas des ascendants.

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Autre contradiction de ma part.Même si logiquement l'exécution provisoire n'est pas de droit, le juge l'a néanmoins accordé, et même en cas d'appel vous devez respecter le jugement.

Quant au Réfère liberté, cette procédure ne vous est pas applicable, il n'y a aucune violation de vos libertés fondamentales ou de celles de votre enfant.

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Autre contradiction de ma part.Même si logiquement l'exécution provisoire n'est pas de droit, le juge l'a néanmoins accordé, et même en cas d'appel vous devez respecter le jugement.

Vous êtes en train de dire que le droit d’exécution provisoire n'est pas de droit et c'est effectivement ce que l'article de droit affirme.

Le juge lui note que l'exécution provisoire est de plein droit.

Il y a là une illégalité manifeste.

Puis vous affirmez que de toute façon le jugement illégal doit être appliqué.

La question logique qui s'impose : Un juge et notamment un jugement est-il au dessus des lois ?

Quant au Réfère liberté, cette procédure ne vous est pas applicable, il n'y a aucune violation de vos libertés fondamentales ou de celles de votre enfant.

Veuillez développer parce que en l'état il n'y aucune argumentation à vos affirmations.

Le juge nonobstant l'effet suspensif de l'appel avec un texte de loi qui ne s'applique pas dans cette affaire est manifestement illégale et porte une atteinte grave à l’intérêt de mon enfant.

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vous n'etes pas d'accord avec l'argumentation juridique soulevée, vous interjetez appel. les dispositions légales sont de l'appréciation souveraine des tribunaux.

il n'y a aucune atteinte à vos droits ou aux droit de l'enfant, le juge s'etant expressement référé aux dispositions de l'article L374-1 du code civil.

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vous n'etes pas d'accord avec l'argumentation juridique soulevée, vous interjetez appel. les dispositions légales sont de l'appréciation souveraine des tribunaux.

il n'y a aucune atteinte à vos droits ou aux droit de l'enfant, le juge s’étant expressément référé aux dispositions de l'article L374-1 du code civil.

Si c'est pour répéter que seul le jugement s'applique même si il y a des irrégularités dedans, merci j'avais compris votre point de vue.

Je ne lis aucune argumentation sur votre affirmation concernant l'irrégularité de l'exécution provisoire concernant l'article 1074-1 et le référé injonction qui va en découler.

De plus vous considérez qu'il n'y a aucune atteinte à mes droits et ceux de mon enfant alors que le juge empêche l'effet suspensif en utilisant un article de loi non applicable au L374-1 c'est vous-même qui avait mis en lumière cet état de fait.

 

---------- Message ajouté à 16h46 ---------- Précédent message à 16h24 ----------

 

les dispositions légales sont de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Je suppose que cela est censé répondre par l'affirmative à ma question les juges sont-ils au dessus des lois.

Que les juges fassent des erreurs je le conçois, les référés injonction, l'appel, la cours de cassation et certainement d'autres dispositions sont là pour y remédier.

Mais que vous vous affirmiez que les juges sont au dessus des lois et que consciemment ils peuvent les bafouer étant souverain en la matière, il y a comme un malaise dans votre thèse.

A savoir que je ne suis pas du milieu juridique donc peut être que votre expérience en la matière si il y a, vous permette d'avoir ce genre d'appréciation. C'est le problème entre la théorie et la pratique.

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  • Moderateurs
Suite à la fermeture du fil de discussion que j'avais créé : http://forum-juridique.net-iris.fr/personne-famille/221964-appel-execution-provisoire.html

Il apparait que des personnes se voient dans l'obligation par conséquence de me répondre par message privé.

Il sont apparemment très timides pour ne pas intervenir ici...

Ou profitent-ils du week-end? :rolleyes:

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Il sont apparemment très timides pour ne pas intervenir ici...

Ou profitent-ils du week-end? :rolleyes:

Peut être ont-ils peur de la modération ;)

LeaLea a effectivement pris la peine de me répondre par message privé à cause de votre intervention.

Je lui en remercie.

A noter qu'en étant fermé le fil se retrouve par voix de conséquence dans les oubliettes et vu qu'il est fermé...

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  • Moderateurs
Peut être ont-ils peur de la modération ;)

laughing.giflaughing.giflaughing.gif

 

LeaLea a effectivement pris la peine de me répondre par message privé à cause de votre intervention

Ha! Courageuse ou téméraire? :cool:

 

A noter qu'en étant fermé le fil se retrouve par voix de conséquence dans les oubliettes et vu qu'il est fermé...

C'est le lot de toute discussion que d'y sombrer un jour...:(

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C'est le lot de toute discussion que d'y sombrer un jour...:(

Votre humour me rassure sur vos intentions, dans ma situation actuelle ce n'est pas négligeable :)

Évitons de troller ce post ce serait vraiment ironique de la part de l'auteur et du modérateur :D

En tous cas cet interlude fut distrayant.

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Comme vous l'a dit Zigot042, qui est quelqu'un qui dispose de l'expérience personnelle et professionnelle en matière juridique, je le précise, OUI, un jugement comportant des éléments même illégaux EST APPLICABLE. Il vous appartient de soulever ceci en appel.

 

Exemple bien concret (suivez bien!) : Lorsqu'une loi est créée, elle bénéficie normalement du contrôle de constitutionnalité (à savoir si elle est conforme à la Constitution Française ou non) à priori (cela veut dire avant son entrée en vigueur). Parfois, il arrive que le Conseil Constitutionnel soit trop occupé et n'ai pas le temps d'examiner la loi et hop la loi entre en vigueur. Une fois la loi entrée en vigueur, il se peut qu'elle soit contraire à la constitution MAIS si personne, au cours d'un procès, ne soulève son inconstitutionnalité, ELLE EST APPLICABLE!!!!! Si personne ne dit rien, elle produit des effets de droit.

 

Votre jugement PRODUIT LES MEMES EFFETS!!!!!!!

 

En l'état actuel des choses, IL EST APPLICABLE que vous le vouliez ou non.

 

Il vous appartiendra en appel de soulever tout ce que vous dites et...d'avoir raison car OUI LES JUGES SONT SOUVERAINS et s'ils jugent à nouveau quelque chose de contraire à la loi, comme vous le dites, il vous appartiendra de vous pourvoir en cassation et la décision de la Cour de Cassation sera une décision de DROIT et non de forme.

 

Vous avez tous les éléments en main, la seule chose que vous devez faire aujourd'hui en attendant votre appel est d'APPLIQUER LES JUGEMENT!!!!!!!

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Si cela vous embête d'expliquer ces subtilités aux non initiés du droit, il vaut mieux éviter de répondre. User de majuscules et de séries de !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! fait tout de même agressif.

 

Oui, comprenez que pour des personnes non initiées, assimiler qu'un juge puisse passer au dessus des lois n'est pas quelque chose de "logique", et un non initié ne maitrisant pas le jargon et les rouages de la justice, peut se demander s'il a bien compris.

 

Vous vous l'acceptez et trouvez cela normal, certaines personnes, en toute logique, auraient tendance à plutôt penser qu'un juge est la première personne à devoir respecter les textes ; qu'il puisse ne pas tenir compte des textes et, oui, se comporter en souverain qui n'a que faire des lois, certaines personnes doivent "tomber de haut" en l'apprenant. Ce n'est certainement pas en sous entendant qu'elles sont "bouchées" en leur parlant fort (majuscules et ponctuation surnuméraire) qu'elles assimileront mieux cette information.

 

Si un médecin vous trouvait idiote parce que vous ne comprendriez pas le mécanisme de votre traitement ou l'organisation des soins, je suis certaine que vous ne trouveriez pas cela normal.

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Je me permets de répondre ainsi car cette personne, sur son autre, s'en est pris aux intervenants qui ne veulent qu'une chose : l'aider...la discussion a même été fermée par un modérateur...c'est dire.

 

Cette dame ne veut pas comprendre et demande sans cesse des articles de loi : il n'existe pas d'article de loi pour tout!!!!!

Quant à dire "ce n'est pas parce que tout le monde dit la même chose que cela signifie que vous avez raison", cela n'est pas très correct sachant qu'elle vient sur un forum juridique réputé et très sérieux sur la qualité des renseignements fournis.

Quant à vous qui ne me connaissez ni d'eve ni d'adam, je vous prierais de mesures vos paroles.

L'inconvénient d'internet, c'est que tout peut être mal interprété, y compris LES MAJUSCULES, c'est le moyen que j'ai trouvé pour qu'elle comprenne les infos essentielles.

 

Et elle a en main les infos essentielles et la marche à suivre.

 

Et si cela m'ennuyait, je ne répondrais pas ;)

Je réponds pour lui éviter de faire des erreurs, simplement ;)

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J'ose espérer que le modérateur va intervenir sans fermer la discussion chose qui c'est produite sur un autre fil et de tempérer les propos de alexabby qui est agressive et ne se prive pas pour utiliser toutes formes de locution et sophisme pour le faire savoir.

Personnellement je suis pleinement calme sur ce fil, tout comme sur le fil précédent.

Je n'agresse personne, je ne fais qu'exprimer mes questionnements, désaccords, voir étonnements par certaine réponse.

La modération a préférer fermer le précédent fil de discussion au grand plaisir de cette perturbatrice, qui s'énerve puis dit que c'est l'autre qui s'énerve, dit qu'elle ne viendrait plus dans le précédent fil puis revient et dit qu'elle fait ce qu'elle veux. Et vient sur ce nouveau fil pour certainement espérer la même fin que dans le précédent fil.

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Au delà d'avoir un problème avec votre jugement, je crois sincèrement que vous avez d'autres problèmes...si vous êtes persuadée que mon but est de faire fermer vos discussions...

 

Bonne continuation!!!

 

Perso, faites comme vous voulez, on se reverra sur ce forum après votre appel quand vous viendrez demander pourquoi vos grands parents ont obtenu plus de droits sur leur petit fils...

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Malheureusement, en lisant l'intégralité de vos posts, il ne semble pas que ce soient les autres intervenants qui sont agressifs, mais vous qui refusez d'accepter que vous devez appliquer le jugement qui a été rendu, même si en parallèle, vous faites appel à ce jugement...

Vous contestez toutes les réponses en exigeant des textes de lois : mais c'est justement votre jugement qui fait loi (même si vous n'êtes pas d'accord).

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Malheureusement, en lisant l'intégralité de vos posts, il ne semble pas que ce soient les autres intervenants qui sont agressifs, mais vous qui refusez d'accepter que vous devez appliquer le jugement qui a été rendu, même si en parallèle, vous faites appel à ce jugement...

Vous contestez toutes les réponses en exigeant des textes de lois : mais c'est justement votre jugement qui fait loi (même si vous n'êtes pas d'accord).

 

Merci, j'avais l'impression de devenir chèvre ;)

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Malheureusement, en lisant l'intégralité de vos posts, il ne semble pas que ce soient les autres intervenants qui sont agressifs, mais vous qui refusez d'accepter que vous devez appliquer le jugement qui a été rendu, même si en parallèle, vous faites appel à ce jugement...

Vous contestez toutes les réponses en exigeant des textes de lois : mais c'est justement votre jugement qui fait loi (même si vous n'êtes pas d'accord).

Vous vous trompez cher Yooyoo.

J'ai très bien compris et si vous avez lu je l'ai déjà notifié à plusieurs reprise.

Cela ne m’empêche pas de poser des questions pour mieux comprendre.

 

donc récapitulons :

-> le juge peut utiliser un article de loi qui ne s'applique pas à cette affaire, en effet le juge affirme que c'est de plein droit grâce à un article qui comme l'a montré Zigot042 c'est tout le contraire.

-> que le jugement est applicable même si il y a des non-conformité avec la loi dans le jugement.

-> que les seuls recours possible sont : de faire un référé liberté (référé injonction), saisir le président de la cour d'appel pour demander la suspension exécutoire.

-> que si les recours ne sont pas encore réalisés ou pas acceptés il faut exécuter le jugement et ainsi présenter l'enfant.

-> Que le jugement peut être cassé en cours de cassation pour la non-conformité du jugement que ce soit en occurrence ici en première instance ou en cours d'appel.

Ai-je bien tout compris ?

 

J'avais aussi posé une question concernant le pénal et la non-présentation d'enfant aux grand-parent.

Comme je l'ai mentionné au vue de la lecture du code pénal, les articles de lois sont classés dans la partie autorité parentale, hors mes parents (grand-parent de mon enfant) n'ont pas d'autorité parentale envers mon enfant. De ce fait n'est pas applicable dans cette affaire. Comme cela concerne le pénal y a-t-il la aussi la possibilité que seul le juge soit souverain et peut ne pas vouloir en tenir compte et me sanctionner à l'encontre de la loi ?

J'avais cru comprendre que pour le pénal les textes de loi sont à prendre au sens strict du terme.

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  • Moderateurs
J'ose espérer que le modérateur va intervenir sans fermer la discussion chose qui c'est produite sur un autre fil et de tempérer les propos de alexabby qui est agressive et ne se prive pas pour utiliser toutes formes de locution et sophisme pour le faire savoir.

Personnellement je suis pleinement calme sur ce fil, tout comme sur le fil précédent.

Au risque de vous surprendre, il n'y a que vous qui trouviez de l'agressivité dans les propos des diférents intervenants.

Ils ne font manifestement qu'apporter la contradiction sur vos affirmations.

 

Je n'agresse personne, je ne fais qu'exprimer mes questionnements, désaccords, voir étonnements par certaine réponse.

Je fais finir par penser que celui qui agresse est celui qui clame à tours de messages en être la victime...

 

La modération a préférer fermer le précédent fil de discussion au grand plaisir de cette perturbatrice, qui s'énerve puis dit que c'est l'autre qui s'énerve, dit qu'elle ne viendrait plus dans le précédent fil puis revient et dit qu'elle fait ce qu'elle veux. Et vient sur ce nouveau fil pour certainement espérer la même fin que dans le précédent fil.

Les décisions de la modération ne sont pas discutables. (9eme "commandement" de la charte).

Qu'elles fassent plaisir ou pas; ce n'est pas leur objet.

 

Il n'est pas non plus utile d'abuser de sa patience...

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Sophie votre problème avec vos parents est toujours présent dans votre mémoire et vous en êtes toujours marquée, ce qui est bien compréhensible, d'autant qu'il n'est pas si ancien, de sorte que vous n'avez pas eu (encore) le temps de mettre cela à distance, d'oublier et de le surmonter, plus ou moins, s'il est surmontable. Et il est certain que ce genre de blessures sont très difficiles à surmonter. Tout cela nous ne le mettons pas entre parenthèses, comme si nous étions insensibles, aveugles ou bornés.

 

Néanmoins, vous avez un jugement, qui signifie pour vous une obligation de présentation, et vous devez le respecter. Vous êtes venue ici pour savoir s'il était applicable ou non. Tout le monde vous a dit qu'il l'était.

Telle est la réponse juridique. Vous êtes venue sur un site juridique pour avoir la réponse juridique. Vous l'avez et elle est claire, il n'y a aucune réserve là-dessus : un jugement de cette sorte est applicable puisqu'il est dit exécutoire. C'est ainsi que fonctionne la justice.

 

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez le contester en faisant appel, mais vous ne pouvez le contester en refusant de vous y plier. C'est ainsi que fonctionne la justice : la possibilité de contestation est prévue, mais dans des formes qui vous sont indiquées, obligatoires. La contestation d'un jugement (notez bien : d'un jugement, non pas d'une loi) est parfaitement possible, car un jugement porte sur un cas singulier tandis que la loi donne le cadre général, valable pour tous mais qui ne peut inclure tous les cas singuliers, donc il faut un examen, un jugement singulier, sur chaque cas précis différent d'un autre : c'est cela que le juge examine et la décision qu'est le jugement n'est pas déjà contenue dans la loi , elle prend appui sur la loi, elle l'applique, mais avec les nuances qu'exige chaque situation.

Donc un jugement peut être repris, rectifié éventuellement, ou il peut aussi être confirmé. L'appel ne signifie pas rectification systématique, mais nouvel examen, vérification du jugement, qu'il peut confirmer, ou rectifier... Et rectifié veut dire dans un sens ou dans un autre. Attention. Si vous pensez qu'il suffit de faire appel pour que le juge décide ce que vous voulez qu'il décide vous vous trompez gravement. En appel le jugement peut être bien pire (de votre point de vue) que le 1°. En appel vous pouvez aussi perdre ce que vous avez gagné en 1° instance.

 

Vous êtes venue sur un site juridique, on vous donne des infos juridiques. Normal. des infos dépassionnées, strictement juridiques pour ce qui est de votre obligation de respecter le jugement, sinon ce n'est même pas la peine d'envisager l'appel, car cela se retournera contre vous. Ce qui vous a été expliqué ne confirme pas toutes vos attentes ni ce que vous espériez ? mais faites l'effort de comprendre comment marche la Justice et comprenez que son autorité ne peut être bafouée impunément. Si vous n'êtes pas satisfaite, vous pouvez le dire, mais respectez les règles pour le faire savoir : non par la désobéissance, mais par voie de justice. Cela ne se discute pas.

 

Après, comme pour toutes les affaires dont a à s'occuper le droit, il faut entrer un peu dans le contexte.

 

Plusieurs intervenants ont remarqué que ce jugement que vous trouvez si dur, de votre point de vue, n'accorde que deux visites, et encadrées : ce qui signifie

1) c'est un essai a minima : preuve que le juge a tenu compte d'un passé

2) que votre enfant ne sera pas seul avec eux, il est donc protégé

3) s'il n'a pas envie, s'il se sent inquiet ou quoi que ce soit, il pourra le manifester, à un personnel qui est là pour ça et on ne le forcera pas ;

4) en un mot vos parents sont sous observation, que voulez-vous de plus ? On vous donne là le maximum de garanties.

 

Essayez malgré vos traumatismes encore douloureux, dans votre intérêt et dans celui de votre enfant, qui se rejoignent complètement, de faire l'effort de comprendre le point de vue de la justice, qui est un tiers neutre pressenti pour régler un conflit entre des parties qui ne peuvent le régler elles-mêmes à deux qui s'affrontent dans un duel qui est une impasse. Vous êtes en plein dans une impasse avec vos parents.

 

Alors entendez et faites l'effort de comprendre et d'admettre un autre point de vue que le vôtre, celui de la justice, qui justement déplace les données du problème d'une situation duelle insoluble à deux.

Ce qui vous a été dit plusieurs fois par différentes personnes :

- sur le plan juridique et pour être réaliste : vous n'avez sans doute pas intérêt à faire appel, car ce jugement ne donne que deux visites à vos parents. Un autre jugement risque de donner davantage.

Essayez de voir cela, comme si c'était l'affaire de qq'un d'autre, sans passion, à froid : deux visites, c'est rien. On n'est pas du tout dans la norme.

Pour en avoir d'autres, il faudrait qu'ils ressaisissent la justice : eux, pas vous. Ne vous jetez pas dans la gueule du loup, ne prenez pas le risque. Laissez les faire, et laissez le temps passer.

 

- ils sont sous surveillance : cela devrait vous satisfaire et en tout cas vous rassurer.

 

- sur le plan humain : admettez que les relations parents/enfants ne sont pas du tout les mêmes que de grands-parents à enfants. Rien à voir.

 

- Si vous voulez le bien de votre fils mettez tous les filtres possibles pour ne pas lui transmettre votre problème qui est le vôtre, ce que vous ne supportez pas de vos parents, ce que vous avez vécu, c'est vous qui l'avez vécu, pas lui. Ne le lui transmettez pas, ce n'est pas dans son intérêt.

Le saut d'une génération change tout, complètement.

 

Et n'oubliez pas, la justice, le juge, raisonne selon l'intérêt de l'enfant. Ces deux visites sont des essais pour savoir si l'intérêt de l'enfant est de voir ses grands-parents, quand et comment. Il faut la réponse.

ça veut dire la réponse à cette question singulière, à cette situation là et pas une autre. Si vous vous y soustrayez, vous faites une grave erreur car alors ce pourrait être la norme générale qui serait appliquée, sans attention particulière à la singularité de la question et la spécificité de cette situation précise, dont vous n'avez pas voulu laisser la possibilité.

 

Si vous ne laissez pas à la justice la possibilité d'avoir la réponse, et aux professionnels de la médiation celle de faire leur boulot, et justement de s'interposer, vous risquez de faire une grave erreur d'interprétation.

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Merci Carmen d'avoir pris le temps et l'énergie d'écrire un tel message.

Je l'ai lu avec grand soin. Et cela me sera utile pour la suite des événements.

 

Je n'ai pas eu les réponses de mon précédent post, réponses qui je l'espère serons comme mentionné dépassionnés et purement juridique.

Soyons claires, cela ne m’empêche pas d'apprécier votre point de vue, mais j'aimerais moi aussi que l'on se concentre sur un aspect juridique.

Je pose donc des questions juridique, cela ne m’empêche pas de comprendre que même si j'en ai le droit cela ne sera pas judicieux d'en user, je demande juste l'aspect juridique, l'aspect sur les conseils ayant été développé de façon redondante et je vous en remercie.

donc récapitulons :

1-> le juge peut utiliser un article de loi qui ne s'applique pas à cette affaire, en effet le juge affirme que c'est de plein droit grâce à un article qui comme l'a montré Zigot042 c'est tout le contraire.

2-> que le jugement est applicable même si il y a des non-conformité avec la loi dans le jugement.

3-> que les seuls recours possible sont : de faire un référé liberté (référé injonction), saisir le président de la cour d'appel pour demander la suspension exécutoire.

4-> que si les recours ne sont pas encore réalisés ou pas acceptés il faut exécuter le jugement et ainsi présenter l'enfant.

5-> Que le jugement peut être cassé en cours de cassation pour la non-conformité du jugement que ce soit en occurrence ici en première instance ou en cours d'appel.

Ai-je bien tout compris ?

 

6->J'avais aussi posé une question concernant le pénal et la non-présentation d'enfant aux grand-parent.

Comme je l'ai mentionné au vue de la lecture du code pénal, les articles de lois sont classés dans la partie autorité parentale, hors mes parents (grand-parent de mon enfant) n'ont pas d'autorité parentale envers mon enfant. De ce fait n'est pas applicable dans cette affaire. Comme cela concerne le pénal y a-t-il la aussi la possibilité que seul le juge soit souverain et peut ne pas vouloir en tenir compte et me sanctionner à l'encontre de la loi ?

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Bien, alors reprenons calmement.

 

Sur vos points 2,3,4,5, la réponse est clairement oui. Le jugement est exécutoire, et pour être éventuellement cassé par la Cour de cassation il faut / faudrait qu'il ne soit pas conforme à la loi.

 

Or cela n'est pas le cas. Vos points 1 et 6 l'affirment, à tort à mon avis.

Car s'il est certain que les grands-parents n'ont pas l'autorité parentale, i.e. : ne se substituent pas aux parents, vous avez raison sur ce point, l'article de loi qui régit les relations grands-parents / petits-enfants est bien le 371-4 du Code Civil qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » article qui lui-même s'inscrit dans le cadre du 371 qu'il faut lire en entier.

 

Il est tout à fait certain que l'article 371 porte sur l'autorité parentale ; et c'est le § 4, sous-partie du 371 donc, qui concerne les relations de l'enfant avec sa famille, et ses grands-parents en particulier.

 

voyez : 371-4

Code civil - Article 371-4 | Legifrance

 

et lisez bien l'ensemble de l'article 371 ,

Code civil | Legifrance

 

= il n'y a aucun doute, le jugement qui a été rendu pour votre affaire s'appuie sur le bon article de loi.

 

Ne rêvez pas de mettre le jugement en cause pour mauvaise interprétation et invocation erronée par le juge d'un article que vous avez cru non concerné.

C'est pourquoi, à mon avis, vous ne devriez pas faire appel. C'est mon avis, je vous le donne.

 

Enfin et pour terminer, faites bien attention au fait que le jugement qui a été rendu là est provisoire puisqu'il n'accorde que deux visites en tout et pour tout et n'envisage rien pour la suite, sachant que la norme est un week-end par mois et quelques semaines durant les vacances scolaires : ce qui est généralement demandé, et accordé. Il vise à permettre un test de la situation.

 

Le refus du droit de visite est possible, comme il vous a été dit , pour fautes graves.

Là encore comprenez bien : fautes graves envers l'enfant, pas envers vous : on parle de G-P/petits-enfants, c'est une autre histoire, pas la vôtre, celle de vos enfants, différente, même si elle est liée elle est néanmoins différente et là on parle de droits de l'enfant et intérêt de l'enfant, à avoir une famille, sauf si celle-ci est négative voire nocive.

Fautes des G-P qui peuvent avoir un effet nocif : par ex. dénigrer les parents (et évidemment maltraitance, cela va de soi).

 

Donc dans votre cas : la justice demande un essai pour voir. La Justice teste les G-P et attend de voir si ces relations sont possibles, profitables : à l'enfant, donc éventuellement envisageables (pour l'instant on ne le sait pas : on en est là)

Ensuite ?

Ensuite vous verrez.

Mais il faut déjà que des rencontres s'établissent pour voir comment ça se passe, c; à d. :

- le comportement des G-P, et leur réel désir de voir leur petit-fils, pour accepter des conditions aussi humiliantes pour eux : test là encore, qui montrera s'ils ont un désir sincère de le voir ou s'ils font ça juste pour vous embêter ... eh oui, ne croyez pas que la Justice soit stupide ni les gens qui travaillent pour elle

- la réaction de l'enfant.

 

Et sur ce point pour vous rassurer encore, sachez que l'enfant a droit d'être entendu "dès qu'il a la capacité de discernement" et que son avis et désir méritent d'être pris en compte par le juge, si vous le lui faites savoir. Donc rassurez-vous, + il grandira, + tout se clarifiera.

 

Dans votre cas : deux visites sous contrôle, dont la durée sera laissée à l'appréciation des médiateurs et éducateurs (professionnels de la petite enfance) afin d'éviter tout incident qui pourrait être désagréable pour l'enfant, ce qui en clair signifie que les visites peuvent être d'assez courte durée, les restrictions sont telles, le cadre est tellement strict, sous surveillance étroite, c'est un peu, pour vos parents (pour eux et pour eux seuls) l'équivalent d'une visite au parloir dans un cadre de contrainte : pour eux seuls, l'enfant lui ne se rendra compte de rien des contraintes pesant sur les grands-parents, et d'autant moins qu'il a 3 ans. Contraintes énormes qui pèsent sur les G-P , qui sont sous surveillance.

 

[moi, personnellement, on m'imposerait de voir mes petits-enfants dans pareilles conditions ce serait la honte absolue ; car il est clair que ces conditions renvoient à des fautes graves, que la Justice a prise en compte pour prendre de telles mesures de rétorsion contre les grands-parents ; mesures tout à fait hors de l'ordinaire]

 

 

Voyez les explications du juge pour enfant JP Rosenszveig : Et les grands-parents ? (58) | Droits des enfants

 

Et vous pouvez être rassurée et faire un peu confiance à la Justice, qui là encore, intervient pour le bien de votre enfant, comme cela fut fait pour vous dans le passé. Je le crois sincèrement.

 

bonne chance pour la suite, et... vous nous raconterez ?

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Merci Carmen pour vos explications, j'ai bien lu et compris vos différentes appréciations sur le jugement.

Toutefois concernant les questions juridiques il semblerait que les questions 1 et 6 soit mal posés au vue des réponses.

 

La question 1 fait référence à l'article de loi 1074-1, à noter que tout est indiqué en ouverture de ce fil de discussion, je vous met la copie ci-après :

Bonjour,

c'est cet article : Article 1074-1

Créé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire

 

donc exclusion de l’exécution provisoire de plein droit pour les relations avec un tiers ou un grand parent

Hors comme je l'ai mentionné dans le précédent fil de discussion voici ce que le juge a écrit :

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 1074-1 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

Il y a donc une non conformité entre le texte de loi et celui du juge à moins qu'un élément m'échappe !

 

D'où ma question modifié dans le récapitulatif :

1-> le juge peut utiliser un article de loi qui ne s'applique pas à cette affaire en occurrence l'article 1074-1, en effet le juge affirme que c'est de plein droit grâce à l'article 1074-1 hors comme nous l'a montré Zigot042 à la lecture de cet article c'est tout le contraire.

La question 6 fait référence à la non-présentation d'enfant, ce qui concerne l'article 227-5 du code pénal classés dans la partie autorité parentale.

 

D'où ma question modifiée dans le récapitulatif :

6->J'avais aussi posé une question concernant le pénal et la non-présentation d'enfant aux grand-parent
.

Comme je l'ai mentionné au vue de la lecture du code pénal, les articles de lois sont classés dans la partie autorité parentale et notamment l'article 227-5 du code pénal hors mes parents (grand-parent de mon enfant) n'ont pas d'autorité parentale envers mon enfant. De ce fait n'est pas applicable dans cette affaire.

Comme cela concerne le pénal y a-t-il la aussi la possibilité que seul le juge soit souverain et peut ne pas vouloir en tenir compte et me sanctionner à l'encontre de la loi ?

 

Je vous remercie aussi pour vos liens, après lecture je suis en train d'assimiler notamment ce lien
Et les grands-parents ? (58) | Droits des enfants

Il y aura certainement une question de ma part, je vais essayer de la présenter de la façon la plus pertinente possible aussi il me faut un peu temps.

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