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Forum juridique de Net-iris

Refus de démission remise en main propre


Mémère32

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Bonsoir,

ça fait plusieurs jour que je demande un rendez-vous à mon employeur, aujourd'hui enfin j'ai eu un entretien avec lui et lui ai fait part de mon intention de démissionner. Je lui ai présenté ma démission écrite et remise en main propre (fait en double exemplaires) mais il l'a refusé et m'a demandé de le lui envoyer par courrier recommandé. Comme j'ai eu rendez-vous avec lui en fin de journée la poste était fermée et du coup je ne pourrais le lui envoyer que demain et mon préavis sera prolongé de 3 jours (s'il le reçoit lundi), or je dois commencer un nouvel emploi le dernier jour du préavis si celui-ci est prolongé. Ma question est, mon employeur a-t-il le droit de refuser ma démission remise en main propre?

Merci d'avance.

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Non justement, il l'a refusé pour pouvoir prolonger le préavis.

Par contre partout où je fais des recherches je tombe sur ça

"Le Code du travail ne soumet la démission à aucune condition de forme. Elle peut donc être verbale ou écrite, voire résulter d'un comportement non équivoque du salarié. Toutefois, pour éviter les contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit "

Du coup je comprend mal comment il peut la refuser.

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On ne peut pas obliger quelqu'un à recevoir un courrier en main propre, cela n'a aucun sens. Vous imaginez que l'on vous oblige à accepter un courrier que vous ne voulez pas prendre ?

 

Concrètement, comment imaginez-vous la mise en œuvre d'une telle obligation ? Cela ne tient pas.

 

C'est certain, la démission n'est soumise à aucune forme. Si vous parvenez à prouver que vous lui avez fait part de votre démission tel jour, dans ce cas, vous pourrez faire valoir le préavis correspondant. Mais cela risque d'être difficile d'apporter une telle preuve. Avez-vous des témoins ?

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Vous pouvez toujours écrire dans votre lettre "Je vous confirme par le présent courrier ma démission, que je vous ai présentée de vive voix le vendredi 18/01/2013 etc etc"

S'il ne répond pas à ce courrier pour contester cette date c'est qu'il l'accepte.

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