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Forum juridique de Net-iris

opposition sur prix de vente d'un fond de commerce


dimarante

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Bonjour

 

J'ai cédé in extremis mon fond de commerce avant de me retrouver en cessation de paiement . En effet j'ai signé un bail avec les anciens propriétaires exploitant qui ont omis volontairement de m'indiquer que le local dans lequel j'exploitais n'était pas ou peu isoler . Les charges qui en ont découlées étaient simplement monstrueux méttant ma tresorerie en forte difficulté d'autant plus que l'économie est en berne .

Une opposition sur le prix de vente a eté effectué par voie d'huissier par le proprio concernant le dernier loyer. Hors sur l'acte , en pièce jointe , la SCP met un mois antérieur.... Puis je avoir un quelconque recour ou dois je faire la sourde oreille en refusant tout simplement de ne pas honorer cette opposition.

Par ailleur en cas de refus et en admettant que j'accepte que cette somme reste sur un compte séquestre, quelles pourraient etre les consequences sur la récupération du soulte de la somme ....

Merci de m'éclairer

Cordialement

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Même en antidatant d'un mois, l'opposition est faite dans les délais légaux.

Je déduis du premier message que vous êtes séquestre, aussi n'est il pas question "d'accepter" de mettre la somme sous séquestre : vous en avez l'obligation pendant 3 mois après la fin du délai d'opposition au prix de vente. Je n'ai pas la référence sous le coude mais c'est dans le code de commerce.

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J'ajoute que le séquestre doit recevoir l'opposition et la juger valide ou non. Si l'opposition est valide, il prélèvera sur le prix de vente le montant concerné par l'opposition et vous versera le reliquat ensuite. Mais s'il a déjà reçu une opposition, vous pouvez être à peu près sûr que le séquestre attendra la fin du délai légal d'opposition pour reverser les fonds, chacun selon son droit.

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Bonjour

Le séquestre est il apte un decider seul du bon recevoir ou pas de tel ou tel opposotion..?

En cas de refus d'honorer une opposition de séquestre, qu'elle est la suite légal

Toutes oppositions doivent elles obligatoirement etre formulé par voie d'huissier.... (car les frais qui en découlent sont à ma charge et reduisent la soulte qui me revient de droit )

Le délais légal d'une opposition en cas de vente ?

Si une pièce jointe à une opposition ne concerne pas directement l'opposition qu'en est il ? ou la réference ( facture) est antérieur en terme de mois à celle formuler sur l'acte ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

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La réponse est oui, mais ovus povuez toujour la contester ensuite devant le tribunal de commerce...

 

L'opposition peut être formulée par recommandé.

 

Le délai a déjà été indiqué plus haut 3 mois à compter de la publication de la vente au BODACC...

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