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Forum juridique de Net-iris

Qui partagent un immeuble :charges locatives ?


Mamiehuguette

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Bonjour,

 

Certains points sur ma location me semble pas normales et peut être pas légaux.

 

Que je vous explique ma situation:

 

Je suis locataire d'un appartement situe au dessus du magasin du propriétaire dans le cadre de la loi ANAH. nous avons des parties communes : le couloir commun a l'entrée privé du magasin et l'entrée de l'appartement ainsi que la cave.

 

La ou est le problème: c'est que l'électricité de ces parties communes est reliée à mon compteur et donc a ma charge. Ça me semble pas très juste. Pourriez- vous m'éclairer ?

 

Mon bail ne stimule que le fait que je n'ai pas de provision sur charges.

Merci pour vos réponses

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en effet, votre bailleur DOIT avoir un compteur electrique pour les parties communes

 

Donc, vous lui faites une LRAR en lui indiquant que le branchement des parties communes sur votre compteur individuel etant illegal, vous le mettez en demeure de faire le necessaire pour faire retirer ce branchement au plus vite, car en l'etat, il s'agit ni plus ni moins que de VOL d'energie (faits reprimes par le Code Penal)

 

Et attention :

le fait de ne pas avoir de provisions ne signifie pas que vous n'avez aucune charges locatives

simplement, le proprietaire peut parfaitement decider de vous reclamer les charges une fois par an (par ex : la TEOM ... et l'electricite des parties communes)

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C'est bien ce qu'il me semblait. Merci

 

Par contre, j'ai en toute honnête pas envie d'être embêter par des travaux puisque je n'y resterai plus une année

Pensez vous qu'il soit possible de laisser en l'état mais de faire un avenant au contrat lui demandant une réduction de loyer en contrepartie. Une sorte d'arrangement a la miable.

Quand je partirai, il ne sera plus tenu par la loi ANAH et pourra augmenter son loyer, il fera le nécessaire a ce moment la.

 

Merci de la rapidité des réponses :)

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Vous pouvez tenter de négocier, mais votre bailleur n'a pas d'obligation d'accepter. D'après ce que je comprends, il n'y a que deux lots de copropriété (un magasin + votre appartement). Si le propriétaire fait installer un nouveau compteur, il devra payer un abonnement supplémentaire (environ 6 €/mois) ce qui augmentera vos charges proportionnellement à votre part. Si la consommation électrique pour l'entrée est minime (une ou deux ampoules consomment peu, surtout si elles sont très peu utilisées), l'installation d'un nouveau compteur risque au final de vous coûter plus cher... (même si c'est la solution légale).

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C'est tout a fait ça. Et le magasin appartient au proprio. L'éclairage en lui même c'est pas gênant le soucis c'est qu'il y a également la pompe a la cave. Et habitant dans le nord de la France, elle tourne régulièrement. Si on ajoute a ça, le peu de respect des parties communes: poubelles stockées pendant un mois dans le couloir, on s'essuie a peine les pieds et on ne nettoie jamais c'est un peu fatiguant. Mais bon on ne peut pas obligés les gens a être propre.

 

Merci de vos réponses. Bon week-end

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