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Forum juridique de Net-iris

Prestation compensatoire


Aitanga

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'un divorce qui dure depuis près de 6 ans, une audience va avoir lieu courant mars. Il me faut évaluer la PC à allouer à mon épouse et j'ai 2 conseils contracditoires, que je vous soumets :

 

1) Mon avocat me dit de m'adresser à mon notaire qui seul aurait un code pouvant accéder au CRIDON pour avoir les différents modes de calcul d'une PC.

 

2) Mon notaire consulté à ce sujet, lui prétend que cela relève du travail de l'avocat

 

Comment s'en sortir ? Avez vous une expérience sur le sujet ?

 

Merci d'avance de votre aide.

 

Cordialement.

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C'est curieux, un avocat qui ne sait pas évaluer le montant d'une PC... Ne serait pas son métier ? Sachant qu'en général, l'ex demande une somme maximum et que la partie adverse va tenter de réduire cette demande de 30, 50 voire 70%, je ne vois pas bien l'intérêt d'aller voir un notaire puisque il y aura négociation importante ensuite.

Sachez que la PC n'est pas automatique, si votre ex travaille et a un revenu correct, donc pas de disparité née du divorce, donc aucune PC n'est due. Et cette PC peut être versée en 8 années donc sur 96 mensualités. Enfin, refusez catégoriquement si votre avocat vous propose d'envisager une rente viagère, donc à vie...

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Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Evidemment seuls seront souverains les juges, les professionnels ayant tendance à porter un parapluie. En effet, l'ex jouit d'une bonne situation, des placements, plus une maison vont être à partager, le seul hic, c'est son revenu mensuel de 2000 euros face au mien de 4000 euros et un mariage sans contrat ayant duré 8 ans. De plus je possède une maison en bien propre datant d'avant notre union.

Merci encore et bonne soirée.

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Merci pour ces paroles encourageantes, je ne nie pas devoir une PC mais ces prétentions se montent à 160 000 euros ce qui serait un désartre pour moi. J'ai face à moi une personne pugnace.

Elle a toujours privilégié son travail, chose que j'ai toujours respecté. La 1ère grossesse à été prise en charge par les AF, elle a ensuite cherché et trouvé rapidement du travail pendant qu'une nounou s'occupait de notre fille. Par suite d'un licenciement économiqiue notre choix a été de mettre au monde notre fils, qui lui, peu de temps après a été mis à la crèche, pendant que la maman cherchait activement un emploi qu'elle n'a pas tardé à trouver. La encore, elle a étét prise en compte par les allocations. Donc on ne peut pas dire que délibéremment elle a interrompu son activité professionnelle, les enfants ayant toujours été assumé par une nounou et par la crèche. Qu'en pensez vous ? Votre point de vue m'intéresse.

Merci d'avance

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La question est de savoir si elle a travaillé (et non si les enfants ont eu une nounou), combien elle gagnait en moyenne y compris les allocations maternité, la différence entre vos salaires ou revenus et la durée du mariage, comme l'indique le site. Ce qui vous permet de faire les calculs par vous même. Ces critères sont fiables. Et ils sont à pondérer avec les éléments particuliers qui peuvent intervenir en outre.

 

Cela dit bien entendu qu'un avocat est en mesure de connaître les critères applicables pour calculer une prestation compensatoire, a fortiori s'il s'occupe de divorces (mais même si telle n'est pas sa spécialité n° 1) et en tout cas s'il s'occupe du vôtre puisque précisément son travail est de répondre aux arguments et prétentions de la partie adverse

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Il n'est pas dit que le divorce crée dans votre situation à vous deux une disparité à compenser. Vous pouvez donc le dire et refuser toute PC. Et je partirai volontiers sur un tel argumentaire mais j'ai un doute sur votre avocat, celui qui vous envoie chez un notaire... Soyez ferme avec lui ou changez en.

Vous dites gagner 4000 euros soit 48000 euros par an, ses prétentions sont énormes puisqu'elle vous demande plus de 3 années de salaire pour huit années de vie commune. C'est quasiment un jack pot, mieux que le loto, mais peut être veut elle vous faire vendre la maison achetée en commun et récupérer sa part et la votre ainsi. Si vous ne pouvez faire autrement, divisez ses prétentions par trois à quatre et ça sera correct. Oubliez aussi de dire la grossesse a été prise en charge par les AF, elle le sont toutes...

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Si on prend la différence de revenus, 24 000€, selon les critères donnés 1/3 de cette différence, soit 8000€, sur la moitié de la durée du mariage 8 ans, donc 8 000€ x 4 = 32 000€ . Vous devriez au sens strict 32 000€ . A quoi il faut ajouter sa part de la maison (quelle proportion?) . Et elle doit faire intervenir dans ses calculs votre fortune personnelle , la maison que vous possédez, sur laquelle elle revendique une part .

 

Si votre avocat n'est pas capable de vous expliquer cela, c'est qu'il est vraiment novice... ou paresseux ... ou pas des plus sérieux.

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Bonsoir,

C'est gentil de vous pencher sur mon problème. Mon avocate a les évaluations du site Yadan pesah qui corrobore votre exemple. Mais dans mon cas, je ne sais comment va intervenir la maison que je possède en bien propre.

Merci et bonne soirée

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Bonsoir,

C'est gentil de vous pencher sur mon problème. Mon avocate a les évaluations du site Yadan pesah qui corrobore votre exemple. Mais dans mon cas, je ne sais comment va intervenir la maison que je possède en bien propre.

Merci et bonne soirée

 

Vous voyez que l'évaluation est nettement plus faible que les 160000 euros du départ, 32000 euros. Les écarts sont énormes, ne vous laissez pas emporter, n'acceptez pas un accord amiable, le juge pourra retenir 32000€ même si elle continue exige 160000€. Quand votre maison, elle vous appartient, elle est en dehors du coup... On pourrait calculer, si elle est en état d'être louée, un loyer à ajouter à vos ressources. Mais je suppose que vous allez l'occuper bientôt ???

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Oui, je pense que les juges feront nettement tomber les prétentions. Mon cabinet d'avocats qui a bien ces évaluations m'a demandé en sus de faire appel à mon notaire pour avoir une appréciation du CRIDON, ceci dans le cadre d'un accord amiable qui vient d'échouer. Elle redescend à 70 000 mais occulte les indemnités d'occupation de notre maison jusqu'a sa vente qui vient d'avoir lieu il y a 6 mois. sa durée d'occupation à titre onéreux a été de 5 ans. Les fonds de la vente sont bloqués chez le notaire. Donc j'attends la décision des juges lors de l'audience fixée au 13/3/2013

En ce qui concerne la maison que je possède en bien propre, celle-ci est acccolée à un local loué, dont mon ex prétend faire tomber les loyers dans la communauté. Pour votre compréhension, je dois dire que ce bien a été financé entièrement par ma mère qui l'a acheté à mon nom, alors que j'effectuais mes études et donc sans ressources.

Elle l'occupe depuis sa séparation avec mon père, et donc depuis l'achat. Il n'y a donc aucun loyer que je perçois, ceux du local c'est elle qui les perçoit.

En l'état actuel, je ne peux l'occuper aussi car elle est trop éloignée de mon lieu de travail. De ce fait, depuis juin 2007, je règle tous les mois un loyer d'ernviton 1400 euros. J'aimerais faire une acquisition pour éviter ce loyer onéreux, mais j'apprends que cela rentrerait dans la masse du partage de la communauté sauf réemploi. Je me trouve donc coincé de toutes parts. Avez vous une solution ?

Merci encore pour tous vos bons conseils.

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Sur les revenus et leur disparité, c'est clair. Mais il n'y a pas que les revenus.

Pas d'accord avec Coco. On ne peut dire que la "maison, [elle] vous appartient, elle est en dehors du coup"

Non, le patrimoine n'est pas en dehors du coup dans le calcul d'une prestation compensatoire puisque précisément la raison d'être de celle-ci est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux selon l'article 270 du Code Civil.

Code civil - Article 270 | Legifrance

 

Si l'épouse a un revenu nettement moindre et aucun patrimoine, la prestation est calculée en fonction de tous ces éléments.

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En effet on peut dire que " La loi n'est pas très claire concernant les biens propres" ou plus exactement que c'est laissé à l'appréciation du juge, c'est pourquoi il faut voir du côté de la jurisprudence : ce qui est précisément le travail d'un avocat ayant accès à des sites spécialisés pour professionnels (avocats) qui informent sur la jurisprudence . Ce n'est pas le travail d'un notaire. Pas du tout.

 

laissé à l'appréciation du juge = possession d'un patrimoine, ça constitue un profil dont le juge tient compte. Donc donnez lui les moyens de juger en toute équité en lui communiquant vos revenus ET vos charges, ascendants à charge par ex.

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Merci pour votre réponse Carmen. J'ai très honnêtement fourni mes revenus, charges et placements, je ne peux donc plus qu'attendre l'appréciation des juges, ce qui ne va pas tarder.

 

Par ailleurs, je subis un lourd loyer depuis notre séparation, et me suis abstenu d'acheter un bien n'étant pas encore divorcé pour que ce bien n'aille pas dans la liste de la communauté.

Dans un ancien commentaire de Bellugue sur un sujet similaire, elle évoquat la possibilite d'acheter à partir de la date de l'ONC se référant dun article de jurisprudentes, qui malheureusement n'apparait plus. Elle disait qu'à partir de l'ONC, les époux n'engagent que leurs biens e'n signant une offre de prêt, seulement tant que le divorce n'est pas prononcé, on court le risque que l'ex hérite de la maison. Je serais prêt à courir ce risque si l'information était avérée.

Qui peut me confirmer ?

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oui je confirme ce que vous a dit Bellugue : indépendance financière à partir de l'ONC, c'est à dire vous gérez votre argent comme vous le voulez, indépendamment.

Mais (j'ajoute) si vous arrivez au moment du prononcé du divorce avec une propriété immobilière supplémentaire, il en sera tenu compte dans l'estimation de vos possibilités pour la prestation.

 

Cependant une fois encore, ça dépend de l'appréciation du juge, mais grosso modo, ce sont les grandes lignes, on tient compte de votre patrimoine.

 

Vous n'avez pas précisé s'il y a des enfants ? combien et quel âge si la réponse est positive ?

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Si vous achetez un bien il demeurera vôtre, c'est sûr. Il augmentera votre patrimoine; c'est également sûr. Mais que vous payiez un loyer ou un crédit, c'est une charge dont il sera tenu compte. Enfin vous pourrez arguer que, ayant des enfants, cela témoigne d'un souci de prévoyance de votre part, pour eux , pour votre retraite, et ce patrimoine vous le leur transmettrez.

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J'ai beaucoup apprécié votre participation. Je vais je crois suivre cette voie, car je règle depuis 5 ans et demi un loyer de plus de 1400 euros par mois qui m'appauvrit, malgré un bon salaire, mes charges étant très lourdes, autant payer alors un crédit.

Bonne soirée à tous.

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Sur les revenus et leur disparité, c'est clair. Mais il n'y a pas que les revenus.

Pas d'accord avec Coco. On ne peut dire que la "maison, [elle] vous appartient, elle est en dehors du coup"

Non, le patrimoine n'est pas en dehors du coup dans le calcul d'une prestation compensatoire puisque précisément la raison d'être de celle-ci est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux selon l'article 270 du Code Civil.

Code civil - Article 270 | Legifrance

 

Si l'épouse a un revenu nettement moindre et aucun patrimoine, la prestation est calculée en fonction de tous ces éléments.

 

Encore faut il qu'il y ait disparité... Ce qui n'est pas toujours le cas, n'en déplaise aux passionarias du mariage.

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      Merci d’avance.
       
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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