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Canalisations communes : défaut d'information - Quels recours ? Droits et obligations respectifs ?


GERMAIN28

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Bonjour,

 

Nous avons fait en 2009, l’acquisition de notre résidence principale.

 

Le bien en question est une maison ancienne individuelle sise sur un terrain clos, cette dernière étant voisine d’une autre maison dont le propriétaire ayant acquis son bien en même temps que nous, envisage de démolir l'existant afin d’en faire bâtir une neuve.

 

Celui-ci vient de découvrir que les eaux des deux maisons empruntaient une canalisation commune, via son terrain, avant de rejoindre le tout à l'égout, l’ensemble formant un Y dont la branche de droite (notre départ) rejoint le reste du Y se situant sur le terrain voisin, dont la queue rejoint le tout à l’égout sur la voie publique.

 

Aussi, il souhaite avoir une canalisation individuelle pour sa nouvelle construction et nous demande verbalement de faire le nécessaire afin de nous désolidariser de l’installation existante.

 

L’acte de vente définitif que nous a remis le notaire indique bien que notre maison est reliée au tout à l’égout, mais aucune précision n’apparaît dans l’acte indiquant la nature individuelle ou commune du raccordement.

 

En outre, aucune servitude de canalisation n’apparaît dans les actes de ventes respectifs.

 

Ces travaux d’individualisation de notre maison seraient très importants et sont évalués à 7 000 €.

 

Aussi, nous nous interrogeons sur la pertinence d’exercer un recours contre le vendeur qui ne nous a rien signalé lors de la vente, voire d’exercer un recours contre le notaire qui n’a rien précisé sur ce point dans l’acte définitif de vente.

 

Selon vous, un tel recours est-il opportun et dans l’affirmative, pour quel aboutissement ?

 

En outre, quels sont les droits et obligations respectifs de chacun des propriétaires ?

 

En vous remerciant par avance de votre contribution.

 

 

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

bjr,

il faut vérifier s'il existe au services des hypothèques une servitude de passage de canalisations sur la parcelle de votre voisin.

il faut également savoir si dans le passé les parcelles ont appartenu au même propriétaire (servitude par destination de père de famille).

il serait intéressant de savoir de quand daterait l'établissement de ces réseaux.

cdt

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il faut également savoir si dans le passé les parcelles ont appartenu au même propriétaire (servitude par destination de père de famille).

Bonsoir

Pas de servitude de tréfonds du père de famille (non apparente) sauf si regards apparents

Il faut un acte de servitude en bonne et due forme

Article 691 du Code Civil

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou

non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on

puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la

possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

 

Article 692

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et

apparentes.

 

Le voisin est bien fondé à demander la suppression si pas d'acte

 

Voyez le Notaire pour un accord amiable avec les vendeurs pour non conformité du branchement en direct et pas par celui du voisin, mais ce n'est pas gagné !

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  • 3 months later...

Bonjour MARIEKE,

Je vous remercie pour votre réponse et le temps accordé.

Pour préciser les choses, il n'y a aucune servitude mentionnée dans les actes de ventes respectifs et il n'y a pas d'acte de servitude recensé à ce jour.

De surcroît, la lettre du service d’assainissement adressée au notaire lors de la vente et annexée à l'acte de vente, ne mentionne rien non plus sur ce point : « (...) , est bien raccordée au réseau du tout à l’égout de la commune. ».

Nous avons donc un acte de vente dans lequel la mention « raccordé » apparaît à deux reprises (Vendeur + Lettre du service d'assainissement) et la mention « non raccordé » qui y figure aussi (cf. tableau " Dossier de diagnostic technique "). Autrement dit, comment « raccordé » et « non raccordé » peuvent cohabiter dans un même acte ?

Que revêt exactement la notion de « raccordement » libellé comme tel dans un acte de vente ?

En vous remerciant de votre contribution.

Cdlt. A. G.

 

---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Précédent message à 10h48 ----------

 

Bonsoir

Pas de servitude de tréfonds du père de famille (non apparente) sauf si regards apparents

Il faut un acte de servitude en bonne et due forme

 

 

Le voisin est bien fondé à demander la suppression si pas d'acte

 

Voyez le Notaire pour un accord amiable avec les vendeurs pour non conformité du branchement en direct et pas par celui du voisin, mais ce n'est pas gagné !

 

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Bonjour MARIEKE,

Je vous remercie pour votre réponse et le temps accordé.

Pour préciser les choses, il n'y a aucune servitude mentionnée dans les actes de ventes respectifs et il n'y a pas d'acte de servitude recensé à ce jour.

De surcroît, la lettre du service d’assainissement adressée au notaire lors de la vente et annexée à l'acte de vente, ne mentionne rien non plus sur ce point : « (...) , est bien raccordée au réseau du tout à l’égout de la commune. ».

Nous avons donc un acte de vente dans lequel la mention « raccordé » apparaît à deux reprises (Vendeur + Lettre du service d'assainissement) et la mention « non raccordé » qui y figure aussi (cf. tableau " Dossier de diagnostic technique "). Autrement dit, comment « raccordé » et « non raccordé » peuvent cohabiter dans un même acte ?

Que revêt exactement la notion de « raccordement » libellé comme tel dans un acte de vente ?

En vous remerciant de votre contribution.

Cdlt. A. G.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Dans l’acte définitif de vente d’une maison, le notaire a rédigé : « (...) LE VENDEUR déclare que la maison vendue est raccordé au réseau du tout à l’égout, ainsi constaté par lettre du service d’assainissement jointe au présent acte ».

 

Cette formulation ainsi utilisée par le notaire doit-elle indiquer sans ambiguïté à l’acquéreur, que le bien vendu est directement raccordé au réseau du tout à l’égout ?

 

Cette même formulation, sans autre précision, peut-elle être utilisée par le notaire pour indiquer à l’acquéreur que le bien vendu est indifféremment raccordé directement ou indirectement et que l’acquéreur peut donc s’attendre à ce que ce raccordement emprunte quasi totalement un trajet passant par d’autres terrains voisins bâtis ?

 

Autrement dit, cette formulation du notaire ainsi rédigée est-elle suffisante pour stipuler à l’acquéreur que le bien vendu est effectivement raccordé, mais que ce raccordement peut aussi bien être direct ou indirect ?

 

Dans ce cas, la notion de « raccordement » revêtirait donc aussi bien un caractère direct ou indirect. Ce qui pourrait s’avérer très fâcheux pour l’acquéreur qui s’apercevrait a posteriori que son bien, qui n’est pas directement raccordé, fait l’objet d’une demande de raccordement direct par telle ou telle personne physique ou morale, entraînant de lourds débours non visibles/détectables/soupçonnables au moment de la vente, pour faire réaliser les travaux.

 

Si en revanche le seul terme de « raccordement » vaut raccordement direct, n’y aurait-t il pas là tromperie sur la chose vendue ?

 

En vous remerciant par avance de votre contribution.

 

A.G.

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