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Forum juridique de Net-iris

Taux d'invalidité des Cies d' assurances


Rabdx

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Bonjour,

Voici mon problème, qui parait simple mais qui me découte...

Depuis avril 2012 la CPAM m'accorde un taux d'invalidité à la suite d'un accident de la vie privée de 50 %.

J'ai soucrit il y a plusieurs années un contrat d'assurance pour les accidents de la vie privée pour un capital identique en cas de décès et d'incapacité.

L'assurance m'a bien pris en charge mais à la suite d'un contrôle par l'expert " de l'assurance" il m'est accordé seulement un taux de 17 %.

Je comprends difficilement cette différence de taux entre le taux de la CPAM (dont la générosité est loin d'être au top) et celui de l'assurance.

Aussi, je pose la question de savoir (à part la contre expertise) comment je peux me renseigner pour avoir une vision plus claire de qui est le bon et qui est le mauvais.

Merci pour vos tuyaux que je sais très éclairés.

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  • Réponses 12
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deja avec une assurance il ne faut jamais accepter la première proposition donc demandez la contre expertise

pour repondre a votre question, les baremes secu et assurances ne sont pas les memes mais cela ne veut rien dire, 17 % chez votre assureur c'est peut etre supérieur a 50 % a la secu

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Merci Cmarcus de votre si rapide réponse.

Si j'ai un doute sur la véracité du taux de l'assurance (17%) c'est que j'ai eu l'occasion, et ce à plusieurs reprises, que des taux accordés par plusieurs assurances pour des cas similaires étaient assez proches de ceux accordés par la CPAM.

J'ai pensé sérieusement à la contre expertise. Manque de chance, le contre expert contacté me demande de le mettre en relation avec l'expert de l'assurance. D'où un nouveau doute.

Je demande que me soit faire une expertise tout à fait indépendate. J'ai peur de la connivence...

Qu'en pensez-vous ?

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Bonsoir,

 

La différence de taux vient du fait que le barème utilisé n'est pas le même.

 

La SS fixe selon ses propres barèmes , les compagnies d'assurances utilisent un autre barème ( celui du concours médical de 2001).

 

Il est logique que les taux soient différents, et ils le sont toujours.

 

Pour ce qui est de la contre expertise , il est normal que votre expert prenne contact avec l'expert de la compagnie d'assurance pour que l'expertise soit contradictoire et qu'un taux ( nouveau ? ) soit fixé d'un commun accord.

 

Si votre expert fxait un taux sans expertise contradictoire , il serait sans aucune valeur et non opposable à l'assureur.

 

 

Cdl

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Merci à vous Santeria et Cmarcus. C'est sympath de pouvoir compter sur vous.

Pour répondre à Cmarcus: la contre expertise c'est moi qui la souhaite et bien entendu c'est aussi moi qui paierai les honoraires.

Et pour Santeria : je comprends que le taux peut ne pas être le même. Mais ce que j'attends de l'expert que je missionne c'est qu'il me fasse connaître son avis. La contradiction serait une deuxième étape.

Je voudrais être sûr de l'impartialité des conclusions de l'expert que je choisi.

La contradiction entre experts est bien entendu souhaitable pour autant que l'intéressé puisse connaître sur quels critères s'appuyer pour accepter cette contradiction.

Autre chose : où puis-je trouver le barème du concours médical de 2001 ?

Merci encore à vous tous de vos conseils.

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Depuis avril 2012 la CPAM m'accorde un taux d'invalidité à la suite d'un accident de la vie privée de 50 %.

 

Bonsoir,

Curieux. Il n'y a pas de taux d'invalidité en SS. On parle de réduction de capacité des 2/3 puis d'invalidité catégorie 1,2 ou3.

Ensuite, cela dépend du contrat.

Une assurance accident peut utiliser le barème du Concours Médical, mais souvent il y mixage d'un taux fonctionnel et d'un taux professionnel.

Il faut communiquer votre contrat à votre expert.

Le barème 2001 est utilisé par l'ONIAM. il doit être sur leur site.

Cordialement.

ml44

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Bonsoir,

Curieux. Il n'y a pas de taux d'invalidité en SS. On parle de réduction de capacité des 2/3 puis d'invalidité catégorie 1,2 ou3.

4

si bien sure mais je pense que c'est plutot une ITT qu'une invalidité

 

pour la contre expertise demander lui pourquoi il veut les coordonnées de l'expert puisque vous voulez un autre avis.

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Pour Ml44 : la notification delivrée par la CPAM précise : Catégorie 2 et Taux 50 %. Et en effet ce taux est celui qui semble servir au calcul de la pension qui m'est servie.

Pour Cmarcus : j'ai consulté le barème du Concours Medical 2001 qui présente des fourchette de % suivant les affections. Mais je n'ai pas trouvé une approche de taux correspondant à mon affection.

J'ai attendu parler de barèmes autres que celui de 2001. Y a t'il d'autres barèmes qui sont appliqués ?

Je vais en discuter avec mon médecin traitant pour avoir un avis de pro.

Merci encore à tous.

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Pour Ml44 : la notification delivrée par la CPAM précise : Catégorie 2 et Taux 50 %. Et en effet ce taux est celui qui semble servir au calcul de la pension qui m'est servie.

s.

En fait je crois que vous melangez .

Il y a 3 catégories d'invalidité

cat 1 diminution de 30% de son activité

cat 2 diminution de 50 %

et cat 3 diminution de 100 %

 

vous etes donc en catégorie 2 ce qui signifie que votre activité est diminuée de 50 % et vous percevez 50 % de votre salaire de référence comme pension ( vous pouvez travailler dans certaines conditions) mais cela ne signifie en aucune manière que votre taux d'incapacité comme on l'entend est de 50 %.

pour exemple je suis en invalidité de cat 1 ( donc 30 %) pourtant j'ai une reconnaissance de handicap via la MDPH de 50 à 79 %.

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Bonjour ,

 

On commence à mieux comprendre.

 

Vous êtes en 2ème catégorie ( 2/3 de réduction de vos capacités - 66 % ) , vous percevez donc une pension correspondant à 50 % du salaire annuel moyen qui doit être calculée , si je me souviens bien ,sur les dix dernières années.

 

Le barème du concours médical est celui utilisé le plus couramment par les compagnies d'assurances , il peut y avoir d'autres barèmes , il faut donc savoir quel est celui qui sert de base à la détermination de votre invalidité.

 

Les médecin traitant ne sont pas forcement très au fait des barèmes utilisés

 

Cld

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